La Société LES CINQ MELODIES, SARL, au capital de 2 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 883 661 134 RCS La Roche-sur-Yon, Code activité 88.91A, Numéro d'identification 883 661 134 00014, dont le siège social est situé 24 allée du Grand Calvaire, Pépinière d’entreprises de la Promenade - 85250 CHAVAGNES-EN-PAILLERS,
Agissant par l'intermédiaire de ses représentants légaux
XXXXXX et XXXXXXXX, co-gérantes,
Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’URSSAF des PAYS DE LA LOIRE, 3 rue Gaêtan Rondeau — 44933 NANTES CEDEX 9,
D’une part, ET
XXXXXX
XXXXXX
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit
Préambule :
La convention collective IDCC3127 : Services à la personne prévoit un temps de repos d’un minimum 11 heures entre deux journées de travail. Cet accord a pour objectif de faciliter l’organisation du temps de travail et permettre d’assurer une réponse aux demandes des clients de l’entreprise. Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’établissement LES CINQ MELODIES concernant l’activité de Garde à Domicile
Article 2 – Durée de repos entre deux journées de travail
La durée minimale de repos entre deux journées de travail est portée à 9 heures. En contrepartie, lorsque la durée minimale de repos entre deux journées de travail est inférieure à 11 heures, le salarié bénéficiera d’un repos compensateur équivalent à la différence entre la durée légale (11 heures) et la durée effective du repos (qui ne peut être inférieur à 9 heures).
Article 3 – Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.
Article 4 – Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonné à la validation par l’ensemble des salariés. Faute d’approbation l’accord est réputé non écrit.
Article 5 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’approbation de ce présent accord.
