La société SARL L.C. 71, dont le siège social est situé La Route des Forges – 71800 LA CLAYETTE, représentée par son gérant, Monsieur Michel PELLETIER ;
D'UNE PART
ET :
Les membres du personnel ayant statué à la majorité des deux tiers (en annexe, la feuille d’émargement des salariés)
D'AUTRE PART
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu au sein de la société SARL L.C. 71, laquelle compte à la date des présentes six salariés, dans le cadre des dispositions des articles L3311-1 et suivants du code du travail.
Le mode de calcul de l'intéressement, assis notamment sur le résultat net, et retenant une répartition proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice.
Il importe de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les salariés, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l'application de la législation du travail et de la Sécurité Sociale et n'entrent pas en compte pour l'application de la législation relative au salaire minimum de croissance. Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
Cet accord précise la détermination des modalités d'intéressement retenues, notamment le mode de calcul de l'intéressement ainsi que le mode de sa répartition entre les bénéficiaires.
Il est rappelé que l’intéressement versé aux salariés est :
Exonéré de cotisations sociales,
Déduit des bases retenues pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés,
Soumis à l’impôt sur le revenu, sauf placement sur le plan d’épargne entreprise et respect des délais de conservation nécessaires,
Soumis à la contribution sociale généralisée et au remboursement de la dette sociale dont les montants doivent être précomptés par l’entreprise.
Le présent accord et ses modalités sont conclus en considération des avantages qui y sont attachés, en particulier en matière d’exonération de charges sociales.
Toute remise en cause par quelque autorité que ce soit de ces avantages entraînerait immédiatement une redéfinition du montant des sommes distribuées au titre du présent accord pour que le coût global ne soit supérieur à celui défini dans le présent contrat.
Il est, par ailleurs, expressément convenu que la prime globale d’intéressement, déterminée dans les conditions définies dans le présent accord, serait diminuée du montant chargé de toute prime exceptionnelle ou non, dont le versement deviendrait obligatoire, pendant sa durée d’application.
CECI ETANT EXPOSE LES PARTIES CONVIENNENT ET ARRETENT LES DISPOSITIONS CI-APRES
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Actuellement l'exercice social de l'entreprise s'étend du 1er janvier au 31 décembre.
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2024.
Le présent accord deviendra donc caduc à l'expiration de la troisième année soit le 31 décembre 2026.
ARTICLE 2 - MODALITES D'INTERESSEMENT
Une prime d'intéressement globale sera calculée sur la base du résultat net tel qu'il ressort du compte de résultats au 31 décembre de chaque année. Elle sera déterminée et versée à l'ensemble des bénéficiaires de l'entreprise selon les modalités exposées ci-après.
ARTICLE 3 - CALCUL DE LA PRIME D'INTERESSEMENT- PLAFONNEMENT
Le versement d’une prime d’intéressement est conditionné par le constat d’un résultat net a minima égal à 50.000 euros au titre de l’exercice de référence.
Si un résultat net à hauteur de 50.000 euros n’est pas atteint, il n’y a pas de versement d’intéressement.
Si un résultat net à hauteur de 50.000 euros est atteint, la prime d'intéressement globale sera égale à :
Résultat net au 31/12/2023 : 75.000 € Masse globale à répartir : 14.000 €
PLAFOND COLLECTIF
Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne saurait dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts et, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires mentionnés à l’article L.3312-3 imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente versés aux personnes concernées.
ARTICLE 4 – BENEFICIAIRES - REPARTITION
SALARIES BENEFICIAIRES
L'ensemble du personnel salarié de la société bénéficiera de l'intéressement sous réserve de justifier d'une ancienneté de trois mois dans l'entreprise.
Pour la détermination de l’ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précède, sans que les périodes de simple suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit ne puissent être déduites.
REPARTITION
La somme globale à distribuer, sera répartie entre les salariés bénéficiaires proportionnellement à la durée de présence des bénéficiaires en fonction du temps de présence effectif du bénéficiaire à son poste de travail durant la période de référence, étant précisé que le temps de travail effectif apprécié en matière de durée du travail sera retenu, ainsi que les temps légalement assimilés à du temps de travail effectif, y compris les absences relatives à la maladie professionnelle, aux accidents du travail et à la maternité/adoption.
PLAFOND INDIVIDUEL
Le montant des primes individuelles ne saurait excéder une somme égale au 3/4 du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale.
ARTICLE 5 - VERSEMENT DE L'INTERESSEMENT
Toute répartition individuelle fera l’objet d’une fiche distincte de la feuille de paie mentionnant les éléments suivants :
Les noms, prénoms de chaque bénéficiaire
le montant global et annuel de l’intéressement
le nombre des salariés bénéficiaires
le montant de l’intéressement qui lui est attribué
le montant de la Contribution Sociale Généralisée et de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale précompté
une note annexe rappelant les règles essentielles de répartition
ARTICLE 6 - EPOQUE DES VERSEMENTS
La part acquise par chaque salarié lui sera versée au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la période référencée pour le calcul de l'intéressement.
ARTICLE 7 - INFORMATION GENERALE AUX SALARIES
Le présent accord pourra être consulté, à toute époque, auprès de la Direction de l’entreprise.
Il fera l’objet d’une note d’information qui sera remise à tout bénéficiaire, ainsi qu’à tout nouvel embauché.
Cette note reprendra notamment de manière simple et explicite, les principaux points du présent contrat.
ARTICLE 8 – INFORMATIONS INDIVIDUELLES
Lorsqu’un bénéficiaire de l’intéressement quitte la société avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, la société lui demande l’adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits, et de l’informer de ses changements d’adresser éventuels.
Lorsque le salarié ne pourra pas être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre seront tenues à sa disposition par la société pendant une durée d’un an courant à compter du premier jour du huitième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel ces sommes sont attribuées. Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations, où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme de la prescription (20 ans).
ARTICLE 9 - REGLEMENT DES LITIGES COLLECTIFS OU INDIVIDUELS
Tous les litiges individuels ou collectifs relatifs à l'application du présent accord se régleront, si possible, à l'amiable après entente des parties.
Chacune des parties pourra se faire assister, si elle le juge utile, par une personne qualifiée en raison de la matière du litige.
L'accord intervenu fera l'objet d'un procès-verbal de conciliation.
A défaut, acte sera pris du désaccord, le demandeur conservant la faculté de saisir la juridiction compétente.
S'il s'agit d'un litige individuel, la tentative du règlement amiable s'effectuera dans le bureau du chef d'entreprise. Un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation établi en deux exemplaires signés par chaque partie sera dressé sur-le-champ et conservé par les intéressés.
ARTICLE 10 - REVISION DU CONTRAT
Le présent contrat pourra être révisé pendant sa période d'application par entente entre les parties dans l'hypothèse où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration et si les dispositions légales, réglementaires et jurisprudentielles, le cas échéant, le permettent.
Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties et déposé à la DIRECCTE, selon les mêmes formes et modalités que le présent accord.
ARTICLE 11 - CONTROLE ET INFORMATION
A/ L'application du présent contrat sera suivie par une commission adhoc composée de :
… …
Cette commission vérifiera le calcul de l'intéressement.
B/ La commission de contrôle se réunira chaque fois qu'il y aura lieu pour le calcul des produits du système d'intéressement ou de leur répartition, en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application du contrat.
Il lui sera possible de prendre connaissance à cette occasion des éléments ayant servi de base au calcul de l'intéressement et notamment des pièces suivantes :
- tous les éléments permettant de vérifier le calcul - présentation des résultats et notamment le compte de résultats
Cette documentation sera tenue à sa disposition par la Direction au moins 8 jours avant la date prévue pour sa réunion.
C/ En outre, la commission de contrôle recevra régulièrement de la part de la direction (et en tout état de cause au moins deux fois par an) des informations d'ordre général portant notamment sur les divers éléments qui ont été ou sont de nature à exercer une incidence sur la production ou sur l'activité de l'entreprise et de façon générale sur le système d'intéressement retenu.
Les informations données porteront, notamment, sur l'évolution des différentes composantes.
Les réunions visées auront lieu deux fois par an dans les deux mois suivant l'expiration de chaque semestre de l'exercice.
D/ La commission de contrôle pourra également demander aux représentants de la direction toutes explications complémentaires sur l'application du contrat, formuler tous avis et présenter toutes suggestions à ce sujet.
E/ Les résultats annuels du système d'intéressement seront arrêtés par l'employeur, après avoir été communiqués à la commission de contrôle.
ARTICLE 12 - RECONDUCTION DE L'ACCORD
A l'issue de la période triennale d'application du présent contrat, les parties signataires se réuniront afin de juger de l'opportunité du renouvellement du système (ou de son abandon) sous la même forme ou sous une forme différente.
ARTICLE 13 - PUBLICITE
Le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la DIRECCTE par lettre recommandée avec accusé de réception à l'initiative de la Direction, outre une version sous forme électronique, dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion.
FAIT A LA CLAYETTE LE 31/05/2024 La DIRECTION, Monsieur Michel PELLETIER,
ANNEXE RATIFICATION
DE L'ACCORD D'INTERESSEMENT
Monsieur Michel PELLETIER explique à l'ensemble du personnel les modalités de l'accord d'intéressement. Après échange de discussions et sollicitation de deux volontaires pour constituer la commission de contrôle, il est demandé à chacun de faire part de son accord ou de son désaccord étant précisé qu'une majorité des deux tiers de l'effectif inscrit est nécessaire pour que l'accord soit agréé par les salariés et conclu, avant son dépôt à la DIRECCTE.
Il est procédé au vote :
Emargement des votants :
NOMS
OUI
NON
EMARGEMENTS
L'accord d'intéressement est adopté à la majorité des 2/3.
