ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D’ACHAT
Entre
L’Association “Les Compagnons de Maguelone”
Domaine de Maguelone – 34 250 PALAVAS-LES-FLOTS représentée par
agissant en qualité de
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de Délégué syndical central CFDT.
D’autre part
Il a été préalablement exposé que :
Suite aux annonces du gouvernement demandant « aux entreprises qui le peuvent » de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle dans le but d’améliorer leur pouvoir d’achat, ceci pour répondre aux revendications « des gilets jaunes », la direction avait annoncé qu’elle prendrait une décision visant à accorder aux salariés cette prime exceptionnelle dès qu’elle en connaitrait les conditions d’attribution.
Ceci étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA PRÉSENTE DÉCISION
La présente décision a pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’exercice 2018, conformément à aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, portant mesures d’urgence économiques et sociales.
ARTICLE 2 –DURÉE – RENDEZ-VOUS ET SUIVI
En raison de son objet, la présente décision est prise pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, elle cessera de produire tout effet. Les parties feront le bilan de l’application de cet accord au cours d’une réunion au mois de mai 2019.
ARTICLE 3 – BÉNÉFICIAIRES DE LA PRIME
Peuvent seuls bénéficier de la prime, les salariés présents dans l’effectif de l’association au 31 décembre 2018 et dont la rémunération annuelle versée en 2018 est d’au maximum 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit 53 944,92 euros.
ARTICLE 4 - MONTANT DE LA PRIME
Pour les rémunérations de 17 981,61 € jusqu’à 21 577,93 euros Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est uniformément fixé à 400 € (quatre cent euros) pour un salarié à temps plein ou temps partiel présent tout au long de l’exercice. En cas d’entrée en cours d’année, de travail à temps partiel ou d’absence quel qu’en soit le motif (sauf des absences assimilées par loi à du temps de travail effectif et les absences liées à la maternité conformément à la loi du 24 décembre 2018), la prime sera réduite « prorata-temporis ».
Pour les rémunérations de 21 577,94 € jusqu’à 26 972,42 euros Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est uniformément fixé à 300 € (trois cent euros) pour un salarié à temps plein ou temps partiel présent tout au long de l’exercice. En cas d’entrée en cours d’année, de travail à temps partiel ou d’absence quel qu’en soit le motif (sauf des absences assimilées par loi à du temps de travail effectif et les absences liées à la maternité conformément à la loi du 24 décembre 2018), la prime sera réduite « prorata-temporis ».
Pour les rémunérations de 26 972,43 € jusqu’à 35 963,22 euros Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est uniformément fixé à 200 € (deux cent euros) pour un salarié à temps plein ou temps partiel présent tout au long de l’exercice. En cas d’entrée en cours d’année, de travail à temps partiel ou d’absence quel qu’en soit le motif (sauf des absences assimilées par loi à du temps de travail effectif et les absences liées à la maternité conformément à la loi du 24 décembre 2018), la prime sera réduite « prorata-temporis ».
Pour les rémunérations de 35 963,23 € jusqu’à 44 954,03 euros Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est uniformément fixé à 100 € (cent euros) pour un salarié à temps plein ou temps partiel présent tout au long de l’exercice. En cas d’entrée en cours d’année, de travail à temps partiel ou d’absence quel qu’en soit le motif (sauf des absences assimilées par loi à du temps de travail effectif et les absences liées à la maternité conformément à la loi du 24 décembre 2018), la prime sera réduite « prorata-temporis ».
ARTICLE 5 – VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée en même temps que la rémunération afférente au mois de mars 2019 et au plus tard le 31 mars 2019.
ARTICLE 6 – PUBLICITÉ – DEPÔT
À l’initiative de la direction, il sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Lors du dépôt sur la plateforme de télé procédure, seront jointes la version intégrale de l'accord signée des parties et la version de l’accord destinée à la publication.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Montpellier.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Fait à Palavas les Flots, le 19 mars 2019 En 5 exemplaires originaux, dont un à chaque partie signataire
