ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX JOURS DE CONGES POUR LES ANIMATEURS MINEURS EN SEJOUR DE VACANCES POUR ENFANTS Entre L'Association loi 1901, LES COMPAGNONS DES JOURS HEUREUX Dont le siège social est situé 26 rue Jean Jaurès, BP 60882, 78108 SAINT GERMAIN EN LAYE cedex Représentée par Agissant en qualité de Président Ci-après désignée « L'Association » D'une part, Et Le syndicat UNSA (FESSAD) Représenté par Agissant en qualité de salarié mandaté, Ci-après désignés « Le Salarié mandaté » D'autre part Il a été conclu le Drésent accord relatif aux iours de conaés Dour les animateurs mineurs. PREAMBULE L'Association a pour but d'organiser les loisirs des enfants et des adolescents dans des centres de vacances et de loisirs : montagne, mer, campagne en France et à l'étranger dans un souci constant d'éducation et d'assurer la formation et le perfectionnement de ses cadres. L'esprit dans lequel cette activité est entreprise se définit de la manière suivante permettre au plus grand nombre d'enfants et d'adolescents d'âge scolaire de connaître des vacances heureuses et bénéfiques par la pratique d'activités variées conservant un caractère éducatif et ce, moyennant des frais de participation aussi réduits que possible. L'Association se veut ouverte à tous suivant les grands principes de l'école publique. Aussi, s'interdit-elle toute discussion ou manifestation présentant un caractère politique ou confessionnel, toute pression ou orientation de caractère idéologique, dans l'intention de respecter les convictions de toutes les familles lui confiant leurs enfants. Cette déclaration solennelle d'intention n'exclut pas le développement de l'esprit de civisme ou de morale dans ce qu'il a d'universel. Dans le cadre de l'organisation de ses séjours, l'Association s'attache, d'une part, au respect scrupuleux de la réglementation et consignes du ministère et, d'autre part, au bien-être de ses équipes pédagogiques. Dans un esprit de formation des animateurs, l'Association est amenée à embaucher en Contrat d'Engagement Educatifs, des mineurs de 16 et 17 ans en cours de formation BAFA (Brevet d'Aptitudes aux Fonctions d'Animateur). Le présent accord a pour objectif de formaliser les conditions et modalités d'organisation des congés des animateurs mineurs qui bénéficient de jours de repos chaque semaine travaillée. L'Association, bien qu'elle ait organisé les élections au Comité sociale et économique ne dispose d'aucun élu. Ainsi, en application de l'article L. 2232-23-1 du Code du travail, l'Association a négocié le présent accord avec un salarié mandaté par I'UNSA, syndicat représentatif au niveau de la branche ECLAT, dont dépend l'Association et a consulté les salariés. Le présent accord a été dûment ratifié par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. II a été convenu ce qui suit : Article 1 Champ d'application et bénéficiaires Le présent accord s'applique aux salariés mineurs de 16 et 17 ans, dans le cadre d'un Contrat d'Engagement Educatif d'animateur ou d'animateur stagiaire, contractuellement liés à l'Association. Article 2 — Jours de reoos oour les animateurs mineurs de 16 et 17 ans 2.1. Principe En raison du caractère spécifique de l'activité de l'Association, les jeunes travailleurs bénéficient d'une période de repos de trente-six heures consécutives par semaine. 2.2. Contrôle de I'Association Chaque Directeur du séjour tiendra un décompte de suivi des jours de repos de chaque salarié de son équipe dans le cadre du projet pédagogique du centre de vacances. Le récapitulatif des jours de repos de chaque salarié sera affiché dans l'espace bureau du centre de vacances. L'Association se tiendra à l'écoute des salariés mineurs et des Directeurs du séjour concernant toute problématique relative aux jours de repos. Article 3 — Obliaations du salarié mineur lors de l'embauche Chaque salarié mineur devra fournir au moment de son embauche .
Un certificat médical indiquant que le jeune est apte à encadrer un séjour d'enfants ,
Une copie de ses vaccins ;
Un extrait de son casier numéro 3 ;
Une copie de sa carte vitale ;
Une copie de ses diplômes, attestation de stage et permis...
La signature de son contrat d'engagement éducatif, indiquant les périodes et le séjour concernés ,
Une autorisation parentale des tuteurs légaux et leurs pièces d'identité.
Article 4 — Consultation du personnel Le présent accord a fait l'objet d'une transmission préalable à l'ensemble des salariés 15 jours avant l'organisation de ta consultation référendaire ayant été initiée pendant le temps de travail. Chaque salarié, par vote selon scrutin secret, a pu participer à ladite consultation. Le procès-verbal établi dans le cadre de cette consultation référendaire a validé le présent accord à la majorité des 2/3 du personnel inscrit. Le procès-verbal relatif au résultat de la consultation référendaire est annexé au présent accord. Article 5 — Dispositions finales 5.1. Date d'application Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en application conformément à l'article L. 2261-1 du Code du travail à partir du jour qui suit son dépôt. Il est ici rappelé, que le présent accord se substitue immédiatement et de plein droit aux dispositions qu'il modifie. Les parties conviennent également que le présent accord se substitue aux usages et engagements unilatéraux ayant le même objet. 5.2. Information des salariés Une notice d'information faisant état de cet accord sera remise à l'ensemble du personnel de I'Association dans le cadre du VADEMECUM présent sur chaque séjour. Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel dans l'Association et mis à disposition sur le Drive à destination des Directeurs de l'Association le cas échéant. 5.3. Dénonciation Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le dénoncer selon les dispositions prévues à l'article L.2261-9 du Code du travail par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d'un préavis de 3 mois. En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis, conformément à l'article L 2261-10 du Code du travail. 5.4. Révision Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l'objet d'une révision. Le présent accord pourra également évoluer en fonction des difficultés rencontrées dans son application. Chaque partie signataire peut donc demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
la demande de révision doit être portée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres, à la connaissance des parties contractantes.
une réunion de négociation doit alors être mise en place dans le délai de deux mois à compter de la réception de cette demande, afin d'envisager la conclusion d'un avenant de révision.
Durant la négociation, les dispositions en cause resteront en vigueur, jusqu'à la conclusion de l'avenant modificatif. Cet avenant de révision, conclu dans le cadre des dispositions légales, se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie. 5.5. Dépôt et publication Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel permanent et vacataire. Le présent accord fera l'objet d'un dépôt sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de l'Association et une copie sera à disposition de chacun des salariés mineurs en Contrat d'Engagement Educatif de l'Association. Fait à Saint-Germain-en-Laye, Le 15/05/2025 »
