AVENANT 2 À L’ACCORD D’INTÉRESSEMENT COLLECTIF — LES COMPTOIRS
Entre les soussignésL’ASSOCIATION LES COMPTOIRS,Entreprise à But d’Emploi, dont le siège social est situé 11 rue Albert Gigoux, 52300 Joinville,
N° SIRET : 913 859 336 00020, Représentée par ***********************, agissant en qualité de PrésidenteCi-après dénommée « l’Association », D’une part,
EtLes salariés de l’Association Les Comptoirs, représentés par le Comité Social et Économique (CSE) régulièrement consulté,D’autre part.
Préambule
Le présent avenant a pour objet de compléter et de préciser l’accord d’intéressement conclu entre l’association
Les Comptoirs et ses représentants du personnel en date du 27 juin 2025, déposé sur la plateforme TéléAccords le 1er juillet 2025.
Cet avenant intervient à la suite de l’examen préalable réalisé par l’
URSSAF, conformément à l’article L.3313-3 du Code du travail, dans le cadre du contrôle des accords d’épargne salariale ouvrant droit aux exonérations sociales.
À la lecture des observations formulées par l’URSSAF, par lettre recommandée en date du 13/01/2026, certaines dispositions de l’accord initial nécessitent d’être
clarifiées ou complétées, notamment concernant la durée de l’accord d’intéressement et les modalités de reconduction. Le présent avenant vise donc à mettre l’accord d’intéressement en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur, tout en maintenant les principes et l’esprit de l’accord initial adopté par la direction et les représentants du personnel.
Article 1 — Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’un dispositif d’intéressement collectif, présentant un caractère
aléatoire et collectif.
Il ouvre droit, sous conditions, aux exonérations fiscales et sociales prévues par la législation en vigueur.
Article 2 — Bénéficiaires
Sont bénéficiaires de l’intéressement :
Tous les
salariés titulaires d’un contrat de travail (à durée indéterminée, déterminée, temps plein, temps partiel, apprentis, contrats aidés, etc.) ayant travaillé au cours de la période de calcul ;
Sous réserve d’une
ancienneté minimale de 3 mois, appréciée en tenant compte de tous les contrats de travail exécutés au cours de l’exercice et des 12 mois qui le précèdent, conformément à l’article L.3342-1 du Code du travail.
Aucune condition de présence continue ou à une date déterminée
n’est exigée.
Les salariés entrés ou sortis en cours d’exercice bénéficient d’un intéressement
au prorata du temps de présence effective sur la période de référence.
Article 3 — Modalités de calcul de l’enveloppe d’intéressement
Le montant global de l’enveloppe d’intéressement est déterminé de manière
collective selon les modalités suivantes :
Si le
résultat courant avant impôt (RCAI) de l’exercice est négatif, aucun intéressement n’est versé.
Si le RCAI est
positif, application du barème suivant par tranches :
Tranches de RCAI
Taux appliqué
de 0 € à 9 999 € 5 % de 10 000 € à 19 999 € 10 % à partir de 20 000 € 15 %
Les tranches sont appliquées successivement (exemple : pour un RCAI de 25 000 €, 5 % s’appliquent sur 9 999 €, 10 % sur 10 000 €, et 15 % sur 5 001 €).
Article 4 - Plafond individuel de l’intéressement :
La somme perçue, par un salarié et par an, doit être inférieure ou égale à 75 % du montant du plafond annuel de Sécurité sociale. Le plafond de Sécurité sociale à retenir est celui en vigueur lors de l'exercice au titre duquel l'intéressement se rapporte.
Article 5 — Répartition de l’intéressement
La répartition du montant global entre les bénéficiaires s’effectue
au prorata du temps de présence effective au cours de l’exercice.
Sont considérées comme périodes de présence effective :
Les périodes de congés payés,
Les congés de maternité, paternité, adoption,
Les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Ne sont
pas considérées comme du temps de présence effective :
Les absences pour maladie ou congé sans solde,
Les absences pour enfant malade.
Article 6 — Versement et information des salariés
L’intéressement est versé
au plus tard le dernier jour du 5ᵉ mois suivant la clôture de l’exercice, soit le 31 mai au plus tard.
Une
note d’information individuelle est remise à chaque salarié bénéficiaire.
Elle mentionne :
Les sommes qui sont attribuées au titre de l’intéressement,
Le montant dont il peut demander le versement immédiat,
Le délai de dans lequel il peut formuler sa demande de versement,
La possibilité d’affecter tout ou partie de cette somme à un
Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ou à un Plan d’Épargne Interentreprises (PEI) sous réserve de leur mise en place dans l’entreprise,
L’affectation par défaut au plan d’épargne, conformément à l’article
L.3315-2 du Code du travail, sous réserve de sa mise en place dans l’entreprise.
Article 7 – Régime social de la prime d’intéressement
Les sommes attribuées en application de l'accord d'intéressement sont exclues de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale (parts patronales et salariales) si les différentes conditions encadrant le dispositif sont respectées (dépôt de l'accord, caractères aléatoire et collectif de l'accord...). Elles sont assujetties à la CSG et à la CRDS sur les revenus d'activité, dès le 1er euro sans abattement de 1,75 %.
Article 8 — Conditions de suivi et de règlement des différends
Le suivi de l’application du présent accord est assuré conjointement par :
La
Direction,
Le
Comité Social et Économique (CSE)
Le CSE reçoit toutes les informations nécessaires au contrôle de la bonne exécution du dispositif. Ainsi, le CSE se voit remettre annuellement un rapport de la direction précisant la bonne exécution des opérations liées au présent accord et détaillant les calculs opérés à cet effet.
Article 9 – Durée, dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord prend effet au
1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
À l’issue de cette période, l’accord sera
renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation ou révision dans les conditions prévues ci-après.
La partie qui souhaite mettre fin au renouvellement devra notifier sa décision par
écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge), en respectant un préavis de trois (3) mois avant l’échéance de l’accord.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois (3) mois. Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. La demande de révision doit être inscrite à l’ordre du jour des institutions représentatives concernées dans un délai maximum de trois (3) mois. En cas de dénonciation, et tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.
Article 9 — Dépôt et publicité
Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail.
Fait à Joinville, le 23 février 2026.
Pour l’association La présidente
Pour les salariés de l’association Les membres élus du Comité Social et Économique (CSE)
