ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 DU GROUPE COOP CNP
Entre les soussignées,
Le Groupe LES COOPÉRATEURS DE NORMANDIE - PICARDIE, représenté par ,Directeur des Ressources Humaines Groupe par délégation de pouvoir de , Président Directeur Général :
La société:
Raison sociale :LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE Siren :550 501 985 Siège Social :
8 Avenue Paul Delorme
Code postal :76126, LE GRAND QUEVILLY Ci-après dénommée « LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE »
Toute nouvelle société intégrant le Groupe, après signature du présent accord dans les conditions requises, sera adhérente de plein droit au présent accord, sous réserve de la signature d’un avenant constatant la volonté d’adhésion de cette nouvelle société et qui ne devra être signé que par les représentants employeurs et salariés de cette dernière.
D’une part, et
Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous :
Confédération française démocratique du travail (CFDT),
Représentée par
Ci-après désignées les «
Syndicats »,
D’autre part,
Ci-après désignées «
Les parties signataires ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, s’est déroulée au sein des locaux du Siège Social du Groupe Les Coopérateurs de Normandie Picardie, le 06 Juin 2025. L’Organisation Syndicale Représentative a porté, lors de la réunion du 06 Juin 2025, à la connaissance de la Direction Générale leurs différentes revendications portant sur tous les thèmes obligatoires et facultatifs relevant de la NAO.
CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (Employé, Agent de maîtrise et Cadre) présents et à venir, du Groupe LES COOPÉRATEURS DE NORMANDIE – PICARDIE.
ARTICLE 2 – AUGMENTATION GÉNÉRALE
Les parties signataires ont convenu d’accorder à tous les salariés, hors les salariés au SMIC (1er niveau), une augmentation de leur salaire de base de + 1%.
Les salariés dont la rémunération de base est égale au SMIC se sont vus appliquer l’augmentation légale de 2% en novembre 2024.
Cette revalorisation salariale est effective à compter du
1er Juin 2025.
ARTICLE 3 – GRATIFICATION MÉDAILLE DU TRAVAIL
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à la date de signature pour une durée indéterminée.
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités.
ARTICLE 5 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui a adhéré ultérieurement. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivants la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur. L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6, D. 2231-2 et L2231-5-1 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R. 2262-2 du Code du Travail.
A l’expiration du délai de huit jours prévu à l’article L2232-13 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la Direction de l’entreprise, en deux exemplaires (une version signée des parties, une version anonyme et/ou partiellement occultée) à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente. Un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Fait à Grand-Quevilly, le 20 Juin 2025,
En 3 exemplaires originaux, dont un est conservé par chacune des parties signataires.
SIGNATURES :
Pour le Groupe :
LES COOPERATEURS DE NORMANDIE - PICARDIE
Directeur des Ressources Humaines Groupe
Pour la Confédération française démocratique du travail (CFDT)
