Entre d’une part, la SCA Les Crus Faugères Mas Olivier, représentée par …….. en qualité de Président Dont le siège social est situé au Mas Olivier – 34600 FAUGERES SIRET : 77599671300019 AGREMENT 11 731 NAF : 1102B
Et :
Le comité social et économique (C.S.E.) de l’U.E.S. MAS OLIVIER ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 15/10/2025 dont le procès-verbal est annexé au présent accord représenté par ……, membre élu.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Préambule et contexte du présent accord
Présentation de la structure : la SCA Les Crus Faugères Mas Olivier est une coopérative dont l’activité consiste à vinifier les raisins récoltés par ses adhérents et à le commercialiser sur le territoire national et à l’export. Elle fournit également des services à ses adhérents dans le cadre d’une activité coopérative de prestation de services.
Elle compte 70 exploitants agricoles adhérents associés coopérateurs répartis sur les communes de l’appellation Faugères suivantes : Faugères, Roquessels, Caussiniojouls, Laurens, Fos, Cabrerolles, Autignac.
La cave produit en moyenne 30.500 hl (moyenne sur les 10 dernières années) sur une superficie de 800 hectares. Elle produit des vins en AOP Faugères et Languedoc, à hauteur de 85 % et des IGP OC pour le reste. L’activité en vins conditionnés représente 60% des volumes vendus, et 85% du chiffre d’affaires. Deux circuits de distribution sont prépondérants : la grande distribution et la vente directe.
Depuis 2023 et à ce jour 95 % des volumes, sont certifiés HVE (Haute Valeur Environnementale) et/ou BIO. La certification BIO a débuté en 2010 et représente 15 % de la production.
Contexte économique observé et diagnostic de la situation de la coopérative :
C’est la première année où nous constatons une baisse significative des ventes de bouteilles de vin sur tous les circuits de distribution. De nombreux marchés vin vrac sont contractualisés mais les retiraisons sont en retard. La SCA Les Crus Faugères Mas Olivier connait une baisse de 5% de son chiffre d’affaires sur son dernier exercice comptable.
C’est la conséquence de plusieurs facteurs :
La crise inflationniste qui frappe les ménages avec la guerre ukrainienne.
Les désordres et instabilités économiques et politiques à l’échelle mondiale et nationale qui provoquent des pertes de chance sur certains marchés avec les aléas tarifaires et douaniers (USA) voire la disparition d’autres marchés (Russie).
Une déconsommation des vins tranquilles de couleur rouge au profit de nouveaux produits.
Une moindre fréquentation touristique dans notre région.
Le contexte économique ne nous permet de revaloriser les prix de nos produits et une inflation importante sur nos achats nous impose une diminution de nos marges. Ces baisses de ventes et de marge induisent des difficultés de trésorerie pour financer le stock. Cela a conduit la cave, outre la baisse des rémunérations de ses coopérateurs, à un allongement de la durée de mise en paiement des récoltes, pour s’adapter au rythme d’écoulement des stocks. Il s’ajoute un contexte climatique difficile réduisant le potentiel de récolte de la coopérative occasionnée par la sécheresse et l’absence d’irrigation sur l’ensemble de l’appellation AOP Faugères (Production récolte 2025 en baisse de plus de 20%). La coopérative, moins épargnée que la moyenne départementale, enregistre tout de même l’arrachage de 20 ha de vignes. Il a été identifié que les vignes arrachées étaient anciennes et/ou peu entretenues et donc en réalité peu productives et on peut donc tout de même considérer que l’objectif visant une réduction et une optimisation du potentiel de production viticole a fonctionné. La coopérative sait tout de même qu’elle va devoir fonctionner sans ces potentiels de production et ces nouvelles contraintes. Un tableau évoquant les chiffres d’affaires et la rémunération à l’hectare sur la période couverte par les exercices 2022-2023 à 20245-2025 témoignent d’une dégradation des indicateurs économiques et donc d’une fragilisation de l’entreprise.
Chiffres d’affaires et rémunération à l’hectare des coopérateurs :
Par un effet d’entraînement ces difficultés relevées ont aussi potentiellement pour effet de détourner les associés coopérateurs du projet coopératif avec dans les situations les plus extrêmes l’arrêt de l’activité va être observé. Il s’ajoute que les perspectives étant peu favorables, la cession ou la mise à disposition du foncier viticole est rendu plus difficile et en tous les cas moins attractifs. Aussi, la baisse de l’activité et des volumes à traiter entraine une baisse de l’activité des salariés en dehors des vendanges et la mise en œuvre de l’activité partielle longue durée permettrait de de réduire les frais et d’impacter de façon moindre la rémunération des coopérateurs. Sur fin 2025 et l’année 2026, la conjoncture économique reliée aux difficultés rencontrées par les viticulteurs ne permet pas à l’entreprise d’avoir une vision optimiste de l’année en cours. Il est important également de souligner que les coopératives sont des sociétés dont les statuts sont arrêtés par le Code Rural de la Pêche Maritime. Elles sont le prolongement de l’exploitation des adhérents et la coopérative ne peut réaliser des opérations de collecte de raisin qu’avec ses seuls adhérents. De ce fait, la cave coopérative ne peut procéder à des achats de raisins auprès de tiers non adhérents. Il lui est donc impossible de fournir en raisins auprès de viticulteurs non adhérents à la coopérative.
Conclusions et perspectives : l’ensemble de ces constatations et éléments de diagnostic sur les solutions possibles ont conduit les signataires à estimer que la situation globale de la société représente une menace pour l’emploi.
Un nouveau dispositif spécifique d’activité partielle permettant de prendre en compte ces difficultés ressort de la loi de finances pour 2025 du 14 février 2025 à l'article 193, VIII et du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025. Il vise à aider, sous le contrôle de l’administration, les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif autorise pour 24 mois maximum consécutifs à compter de sa mise en œuvre une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale du travail et même la possibilité de porter la réduction du temps de travail à 50% dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de votre entreprise, si cette possibilité est prévue par l'accord collectif et autorisée par l'administration. L’entreprise perçoit pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements notamment en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise.
Objectifs de l’accord – Observations en termes de besoins de développement des compétences : l’objectif de cet accord d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond (ci-après « l’Accord » ou APLD-R) est de permettre d’adapter l’organisation et le fonctionnement de la coopérative aux nouvelles conditions créées par la crise viticole et de pallier la baisse de l’activité tout en restant au plus proche des fluctuations de l’activité à la hausse ou à la baisse sur la période.
A la lumière de ces éléments, les parties ont considéré que la conclusion d’un Accord répondait à la problématique rencontrée par la Société. La priorité des signataires et de la Direction de la Société est aujourd’hui de soutenir l’emploi dans l’entreprise qui continue à être affectée par une baisse durable d’activité, et a besoin à ce titre d’un accompagnement de moyen terme de la part de l’État et de l’Unedic. Par ailleurs les Parties soucieuses de la nécessité de former les collaborateurs afin de les accompagner au mieux dans la sécurisation de leur parcours professionnel, une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la sécurisation des parcours professionnels, mais également à la relance de l’activité, avec une priorité aux formations sur les compétences à réunir pour envisager les développements futurs des productions et des marchés de l’entreprise, notamment porter l’accent sur la maîtrise des outils informatiques, le développement des compétences pour l’amélioration du suivi cultural et agronomique dans un contexte de stress environnemental, le tout devant permettre à la SCA Les CRUS FAUGERES – MAS OLIVIER de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques, sociétaux et environnementaux. En application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la SCA Les CRUS FAUGERES – MAS OLIVIER, pourvue d’un C.S.E., et dont l’effectif est de 21 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Les parties signataires du présent accord considèrent que la dégradation, exceptionnelle, de l’économie, commande de faire de la défense de l’emploi une priorité absolue, non seulement pour les salariés et les demandeurs d’emploi, mais encore pour permettre aux entreprises de s’adapter et de produire.
Article 2 - Champ d'application de l'accord (activités et salariés concernés) L’ensemble des salariés de la SCA Les Crus Faugères Mas Olivier (ci-après « les Salariés Éligibles »), ont vocation à bénéficier du régime d’indemnisation du présent Accord APLD-R quel que soit leur ancienneté, leur statut, employés à temps plein ou temps partiel sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée. Ainsi sont concernés les Salariés Eligibles de l’ensemble des services de SCA Les Crus Faugères Mas Olivier.
Article 3 - Date de début et durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée Le début d’application du dispositif d’APLD-R est fixé au 17 novembre 2025. La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs, appréciée à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative. Cette durée est applicable, sous réserve du renouvellement de l’autorisation d’APLD-R pour chaque période de 6 mois par l’autorité administrative. Ainsi, la SCA Les Crus Faugères Mas Olivier adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'APLDR soit avant chaque période de 6 mois, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 5 du présent accord et sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord fixées, elles, à l'article 6 du présent accord. Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la SCA Les Crus Faugères Mas Olivier.
Article 4 - Conséquences de l'application du dispositif d'activité partielle de longue durée
4.1 Réduction de l'horaire de travail En fonction des contraintes d'activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 2 du présent accord d'au maximum 40 % de la durée légale du travail sur la durée d'application du dispositif. Les modalités d'application de la réduction de l'horaire de travail feront l'objet d'une programmation et d'un suivi périodique pour les salariés concernés.
4.2 Indemnisation des salariés placés en position d'APLD-R Conformément au décret n° 2025-338 du 14 avril 2025, les salariés de la SCA Les Crus Faugères Mas Olivier percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum.
Cas particulier des cadres dirigeants
Les dirigeants salariés s'engagent à fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant sur la période de recours au dispositif prévue à l’article 3. Ainsi, ils s’engagent à diminuer la rémunération des dirigeants salariés dans la même proportion que la réduction moyenne de rémunération subit par les cadres de l’entreprise salariés entrant dans le périmètre du dispositif d’activité partielle de longue durée mentionné à l’article 2 du présent accord
Article 5 - Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle 5.1 Engagements en termes d'emploi Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif APLD-R est subordonné au respect par la SCA Les Crus Faugères Mas Olivier d'engagements pour le maintien de l'emploi et en matière de formation professionnelle. Ainsi, au regard du diagnostic figurant à l’article 1er du présent accord et exception faite d'une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la SCA Les Crus Faugères Mas Olivier s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.
5.2 Engagements en termes de formation professionnelle Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation. Pour accompagner au mieux la relance de l'activité et pour maintenir et développer les compétences des salariés de la SCA Les Crus Faugères Mas Olivier la société s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
Des entretiens individuels seront organisés dans un délai de trois mois à compter de la validation du présent accord, afin d'identifier les éventuels besoins de formation au regard des compétences nécessaires et indispensables à la préservation et au développement de l'activité de l'entreprise ;
Lors de cet entretien l’employeur incite les salariés à utiliser leur compte personnel de formation ; ces éventuelles formations se dérouleront durant les heures chômées par les salariés.
Mettre en place un planning de réunion avec le C.S.E. pour faire le suivi de ces actions.
Il est rappelé que tous les dispositifs de formation en vigueur peuvent être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et le salarié. Le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations doit mobiliser son compte personnel formation (CPF). Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences (OPCO OCAPIAT).
Article 5.3 - Conditions de mobilisation jours de repos et des congés payés Les salariés souhaitant limiter les conséquences financières du recours à l'activité partielle auront la possibilité de poser des jours de congés payés ou de ses jours de repos (JRTT) en lieu et place des journées non travaillées dans la limite de l'intégralité de leurs congés payés ou JRTT pendant la mise en œuvre du dispositif.
Article 5.4 - Conditions de mobilisation du compte personnel de formation Pour mettre à profit la réduction de son horaire de travail durant la période d'activité partielle de longue durée, les salariés de la SCA Les Crus Faugères Mas Olivier visés à l'article 2 du présent accord sont encouragés à utiliser les droits qu’ils ont acquis dans leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période.
Article 6 - Information de les salariés Les salariés de la SCA Les Crus Faugères Mas Olivier seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information. En outre, les salariés visés à l'article 2 du présent accord seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard lors d'une réunion et par courrier. Ils pourront s'adresser à la direction ou au Président de la SCA Les Crus Faugères Mas Olivier pour obtenir toutes informations complémentaires. Les salariés visés à l'article 2 du présent accord seront également informés de toute modification de planning prévisionnel dans un délai de 7 jours sauf circonstance exceptionnelle dans ce cas le délai sera ramené à 4 jours.
Article 7 - Suivi de l'accord Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les trois mois durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.
Article 8 - Procédure de règlement des conflits Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 9 - Révision de l'accord Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial. Article 10 - Procédure de demande de validation de l'accord La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente. A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la DREETS Occitanie – Unité Territoriale de l’Hérault, secteur de Béziers (UC1), par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R. 5122-26 du code du travail. Le présent accord sera joint à cette demande. La DREETS notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation. En cas de refus de validation par la DREETS, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative. Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précisées à l'article 3 du présent accord.
Article 11 - DEPOT DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé et publié par l’employeur, conformément aux articles D 2231–2 et D 2231-4 du code du travail :
-Sur la plateforme en ligne TéléAccords chargée de l’adresser à la DREETS de l’OCCITANIE, unité territoriale de l’Hérault
-Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe des prud’hommes de Béziers,
-Un exemplaire sera remis au membre de la délégation du comité social et économique.
-Un exemplaire sera tenu à disposition du personnel, auprès du bureau du personnel, un avis étant affiché, à cet effet, au tableau réservé aux communications avec le personnel,
Il est rappelé qu’à compter du 1er septembre 2017, et selon les modalités définies au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, les accords d’entreprise sont rendus publics et versés dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Faugères le 15/10/2025
Pour la SCA Les Crus Faugères Mas OlivierLe C.S.E. ………………. PrésidentMembre
