Accords d'entreprise

Accord d'entreprise LES DELICES DAUPHINOIS

UN ACCORD INSTITUANT LE PLAN D'EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF

3 accords de la société LES DELICES DAUPHINOIS

Le 04/10/2017




ACCORD INSTITUANT LE PLAN

D'EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF

LES DELICES DAUPHINOIS

Entre les soussignés :

La société LES DELICES DAUPHINOIS (SAS) dont le siège social est situé à BOURG DE PEAGE - 26300 –


Représentée par

XXXagissant en qualité de

Ci-après dénommée « l’entreprise »


D’une part,


ET



Les membres titulaires du COMITE D'ENTREPRISE, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 25 Septembre 2017 porté en annexe.



D’autre part,

Il a été préalablement exposé que :

Préambule


Par acte d'adhésion du 20 juillet 2011 suivant procès-verbal de ratification du personnel à la majorité des 2/3, l'entreprise adhérait à un PEI et un PERCOI déposés à la DIRECCTE de PARIS le 23 décembre 2009 (n° 9288) et (n° 9291). Les avoirs sont détenus par CM CIC ASSET MANAGEMENT en tant que société de gestion, BFCM en tant que dépositaire, et CM CIC EPARGNE SALARIALE en tant que teneur de compte conservateur de parts.

Après information et consultation des salariés en date du 7.09.2017, il a été décidé de transférer les avoirs du PEI et du PERCOI vers la société de gestion du Groupe CREDIT AGRICOLE suivant ratification du personnel à la majorité des 2/3 du 12 septembre 2017.

L'entreprise cesse d'adhérer au PEI et PERCOI et a soumis au comité d'entreprise lors de la réunion du 25 septembre 2017 :

- un projet d'accord de participation aux résultats,
- un projet d'accord instituant un PEE,
- un projet d'accord instituant un PERCO.

Ceci étant préalablement exposé, il a été conclu le présent accord instituant le PERCO (ci-après dénommé « Le PLAN »).


ARTICLE 1 - Création - Objet

Conformément aux articles L 3334-1 et suivants du Code du travail, le présent accord constitue le règlement du Plan d'Epargne Retraite Collectif (ou ci-après dénommé PLAN) destiné à collecter et orienter l'épargne salariale à long terme.

Ce plan vient en complément du PEE mis en place concomitamment pour permettre aux bénéficiaires de se constituer un complément de revenus en vue de la retraite.

Les clauses figurant dans ce PLAN sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l'administration à la date de signature. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes du PLAN.



ARTICLE 2 - Bénéficiaires - Formalités d’adhésion

Tous les salariés peuvent adhérer au PLAN à condition de justifier de 3 mois d'ancienneté dans le groupe.

Cette ancienneté est appréciée à la date du premier versement dans le PLAN.

Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de l’année de versement et des douze mois qui la précèdent.

La demande d'adhésion est établie sur papier libre. Le versement au PERCO entraîne de fait l'adhésion à celui-ci.

Les anciens salariés ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ en retraite ou préretraite peuvent continuer à effectuer des versements sur le PLAN, à condition d'y avoir effectué des versements avant leur départ.

Les anciens salariés ayant quitté l'entreprise pour un motif autre qu’un départ en retraite ou préretraite, peuvent continuer à maintenir leurs avoirs sur le PERCO et y effectuer des versements, pour autant qu’ils n’aient pas accès à un PERCO dans leur nouvelle entreprise.

Les anciens salariés ne peuvent prétendre à la prise en charge des frais afférents à la gestion de ces versements.

ARTICLE 3 – Alimentation du PLAN


L'alimentation du Plan est assurée au moyen des ressources suivantes :

  • versements effectués par l'entreprise à la demande des bénéficiaires, de tout ou partie de leurs droits à participation aux résultats ; déduction faite de la CSG et de la CRDS au titre des revenus d'activité ;

  • versements effectués par l'entreprise à la demande des bénéficiaires, de tout ou partie de leurs primes d'intéressement ; déduction faite de la CSG et de la CRDS au titre des revenus d'activité.

  • versements volontaires des participants ;

  • transfert des avoirs détenus au titre de la réserve spéciale de participation chez un précédent employeur et de sommes disponibles ou indisponibles précédemment détenues dans un PEE, PEG, PEI, PERCO, PERCOI ;

  • versement de droits épargnés issus d'un compte épargne temps dans les conditions prévues par un éventuel accord d'entreprise le permettant ;

  • Monétarisation des jours de repos dans la limite de 10 par an ;

ARTICLE 4 - Versements volontaires


Chaque bénéficiaire peut effectuer à tout moment des versements au PLAN pour un montant qu'il définit lors de chaque versement. Le montant minimum de chaque versement est fixé à 160€.

Les versements sont remis accompagnés d’un bulletin d’adhésion au service du personnel de l’Entreprise, qui transmet un bordereau de souscription au teneur de compte conservateur des parts.

Les versements pourront également être effectués directement auprès du teneur de compte conservateur des parts.

Le montant total des versements annuels effectués par un même salarié ne peut excéder le quart de sa rémunération annuelle brute.

Le montant total des versements annuels effectués par les retraités et préretraités ne peut excéder le quart de leur pension de retraite ou allocation préretraite.

Cette limite qui s’apprécie en prenant en compte tous les plans d’épargne auxquels peuvent accéder les bénéficiaires, s’applique aux versements volontaires y compris l’intéressement, mais pas aux sommes provenant de la participation ni aux montants précédemment inscrits à un CET

, ni aux sommes disponibles et/ou indisponibles précédemment détenues dans un plan d’épargne interentreprises, ou un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe, ou un plan d’épargne pour la retraite collectif ou de groupe, ou un plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises.



ARTICLE 5 - Versement de la participation aux résultats et affectation par défaut

A la demande du bénéficiaire, l'entreprise verse au PLAN les sommes provenant de la participation.


A défaut de choix explicite exprimé par le bénéficiaire dans le délai de 15 jours suivant le versement de la participation, et conformément aux modalités d'affectation au PERCO fixées par l'accord de participation, les sommes concernées (50 % des droits à participation calculée selon la formule légale) seront automatiquement investies dans le dispositif de gestion pilotée en tenant compte de la date de départ à la retraite communiquée par le bénéficiaire. (L.3324-12 du CT).


ARTICLE 6 – Frais


L'entreprise prend en charge les frais de tenue de registre ainsi que les frais de tenue de compte-conservation de chacun des bénéficiaires du PLAN.

Toutefois, ces frais incombent aux salariés qui auraient quitté l'entreprise, et ce, à compter de l'exercice suivant celui de leur départ de l'entreprise. Ces frais sont alors perçus par le dépositaire des avoirs par écrêtement annuel des parts.


ARTICLE 7 – Supports d'investissement

Les sommes versées par les adhérents sont investies selon le choix individuel exprimé dans un délai de quinze jours à compter respectivement de leur versement par l'adhérent ou de la date à laquelle elles sont dues, employées à l'acquisition de parts de fonds communs de placement d'entreprise mentionnés ci-après.

Les critères de choix retenus pour déterminer les formules de placement ont consisté dans l’analyse du couple rendement/risque, du potentiel de performance, et du type d’actifs détenus par les fonds commun de placement d’entreprise (FCPE).

Les sommes recueillies par le PLAN sont investies, au choix des bénéficiaires, à l'acquisition de parts des fonds communs de placement suivants :
  • FCPE  AMUNDI LABEL EQUILIBRE SOLIDAIRE ESR - F 

  • FCPE CA BRIO TRESORERIE

  • FCPE CA BRIO OBLIGATAIRE

  • FCPE CA BRIO PATRIMOINE

  • FCPE AMUNDI CONVICTIONS ESR



L'adhérent doit choisir entre deux modes de gestion : la gestion automatique ou la gestion libre, s'il maitrise les mécanismes financiers et préfère procéder lui-même au choix d'investissement de son épargne.


GESTION LIBRE :


Le bénéficiaire répartit librement son versement entre les FCPE proposés. Son choix doit être précisé lors de chaque versement et à défaut de choix explicite, l’option par défaut s’applique.

GESTION « PILOTEE » :


Le bénéficiaire peut également choisir une option d’allocation d’épargne lui permettant de réduire progressivement les risques financiers dite « PERCO Piloté ».

Cette gestion « pilotée » répond aux exigences des articles L 3334-11 et R 3334-1-2 du Code du travail qui disposent que le PERCO doit proposer aux bénéficiaires une allocation d’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers afin que leur portefeuille de parts soit composé, à hauteur de 50% minimum, de parts de FCPE présentant un profil d’investissement à faible risque deux ans aux moins avant l’échéance de sortie du PERCO.

La gestion pilotée est une technique d’allocation d’actifs automatisée entre plusieurs supports de placement, en fonction d’un profil d’évolution d’allocation et d’un horizon de placement, choisi par le bénéficiaire.

Par ce moyen, le bénéficiaire donne l’ordre au Teneur de compte conservateur de parts, d’effectuer, selon une fréquence définie, les arbitrages de placement entre plusieurs FCPE, en son nom et pour son compte. La formule d’allocation visera à privilégier les supports plus sécuritaires au fur et à mesure du rapprochement de la date d’échéance.

Les conditions de mise en œuvre de cette allocation pilotée sont indiquées en annexe du règlement.

Modification du choix de placement :

A tout moment les bénéficiaires ont la possibilité de modifier l’affectation de tout ou partie des avoirs disponibles et/ou indisponibles qu’ils détiennent dans un des FCPE mentionnés ci-dessus vers un autre de ces FCPE. L'opération ainsi réalisée est sans effet sur la durée de blocage des avoirs et ne donnera pas lieu au prélèvement des frais d’entrée au FCPE prévus par les règlements de ces FCPE.

A tout moment les bénéficiaires ont également la possibilité de changer de mode de gestion (gestion pilotée vers gestion libre et inversement) ou de date d’échéance.

La demande est transmise directement au Teneur de compte conservateur de parts qui tient à la disposition des bénéficiaires toutes les informations sur les modalités et délais de modifications.

Option par défaut :


A défaut d’indication de choix d’option dûment exprimé par le bénéficiaire sur le mode de gestion et/ou les différents fonds, les sommes seront affectées au profil Prudent du mécanisme de gestion « PERCO piloté », en tenant compte de la date de départ à la retraite ou du projet personnel indiqué par le bénéficiaire. A défaut d’indication, la date d’échéance retenue correspondra à l’âge légal de départ à la retraite au moment du versement.

Toutefois, si le bénéficiaire détient déjà des avoirs en gestion pilotée, le versement sera affecté à la grille d’allocation en activité en retenant la même date d’échéance.

Ces dispositions s’appliquent à toutes les sommes versées au PERCO, quelle que soit leur origine.

Société de gestion et dépositaire :

Ces fonds sont gérés par la Société de gestion Amundi Asset Management, société anonyme ayant son siège social 90 Boulevard Pasteur, 75015 PARIS et dont le Dépositaire est CACEIS Bank France, société anonyme ayant son siège social 1-3 Place Valhubert, 75013 PARIS.


Teneur de compte conservateur de parts :

Les FCPE proposés ont pour teneur de compte conservateur de parts la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Lorraine ayant son siège social 56/58 Avenue André Malraux, 57000 METZ.


Conseil de surveillance :

En application de l’article L 214-39 du code monétaire et financier, il est institué un Conseil de Surveillance des FCPE, dont la composition, les pouvoirs et le fonctionnement sont précisés dans les règlements desdits FCPE.

Revenus :

La totalité des revenus des sommes investies est obligatoirement réemployée dans le FCPE et ne donne lieu à aucune répartition entre les porteurs de parts.


ARTICLE 8 - Indisponibilité des droits

Les parts inscrites au compte des adhérents ne deviennent disponibles qu'au départ à la retraite du participant au PLAN.

Dès qu’il en aura connaissance, et au moins six mois avant la délivrance de ses avoirs, chaque participant communiquera, la date de son départ effectif à la retraite à son employeur et au Teneur de compte conservateur de parts. Par la suite, chaque participant sera informé dans les meilleurs délais, par courrier adressé à son domicile, des différentes options et des conditions dans lesquelles il pourrait souscrire une rente viagère auprès de l’assureur mentionné ci-après.

Chaque participant, interrogé par le teneur de compte conservateur des parts au moment de la mise en disponibilité des parts, pourra demander la délivrance de ses avoirs suivant l’une des options suivantes :

  • soit sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux
  • soit sous forme de capital versé en une fois ou de manière fractionnée,
  • soit sous forme mixte associant pour une part le versement d’une rente viagère à titre onéreux et pour l’autre part le versement d’un capital qui ne pourra être fractionné.

A défaut d’indication de choix d’option dûment exprimé par le participant dans le délai qui lui sera communiqué par le teneur de compte conservateur des parts, les sommes seront versées sous forme de capital versé en une fois.

Les bénéficiaires ou leurs ayants droit peuvent toutefois obtenir la levée anticipée de cette indisponibilité dans les cas prévus à l'article R 3334-4 du code du travail, à savoir :

  • invalidité de l’intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L 341-4 du code de la sécurité sociale, ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prévue à l’article L 241-5 du code de l’action sociale et des familles à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80% et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle.


  • décès de l’adhérent, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. En cas de décès de l’adhérent, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits et les dispositions du 4 du III de l’article 150-O-A du code général des impôts cessent d’être applicables à l’expiration des délais fixés par l’article 641 du même code ;

  • affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté interministériel ;

  • situation de surendettement du participant définie à l’article L 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé ;

  • expiration des droits à l’assurance chômage de l’adhérent.

Il en sera de même pour tout autre cas de déblocage institué ultérieurement par la réglementation.

La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix de l’intéressé sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.

ARTICLE 9 - Information des bénéficiaires


Le règlement du PERCO et les avenants conclus ultérieurement seront affichés dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, permettant aux bénéficiaires de prendre connaissance de l’existence du PERCO, de son contenu (en particulier des caractéristiques des diverses formes de placement et des conditions dans lesquelles peuvent être effectués les versements et modifiés les choix de placement).


Chaque salarié recevra également lors de la conclusion de son contrat de travail un livret d’épargne salariale, établi sur tout support durable, présentant le règlement du PERCO et l’ensemble des dispositifs existant en matière d’épargne salariale.

L'organisme gestionnaire en qualité de teneur de registre des comptes administratifs envoie directement aux bénéficiaires au moins une fois par an, un relevé de compte individuel récapitulant le nombre de parts acquises et la date de disponibilité de leurs versements, les cas dans lesquels ces parts peuvent être exceptionnellement disponibles, le montant du précompte effectué au titre de la CSG et de la CRDS, les références des établissement habilités pour les activités de conservation d’instruments financiers, l’indication de l’état de leur compte.

L’information relative à l’option pilotée permettant la sécurisation progressive des avoirs conformément aux dispositions du Code du travail est adressée par le Teneur de compte avec le relevé de compte annuel mentionné ci-dessus à chaque bénéficiaire à compter de son 45ème anniversaire.


Information des bénéficiaires sortis :

Tout bénéficiaire quittant l’Entreprise reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’Entreprise dans le cadre de la Participation et des Plans d’épargne salariale, prévu à l’article L 3341-7 du code du travail.

Cet état distingue les actifs disponibles, en mentionnant tout élément jugé utile au bénéficiaire pour en obtenir la liquidation ou le transfert, et ceux qui sont affectés au plan d’épargne pour la retraite collectif, en précisant les échéances auxquelles ces actifs seront disponibles ainsi que tout élément utile au transfert éventuel vers un autre plan.

L’état récapitulatif est inséré dans le livret d’épargne salariale.

Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques est la référence pour la tenue du livret du bénéficiaire. Il peut figurer sur les relevés de comptes individuels et l’état récapitulatif.

Les références de l’ensemble des établissements habilités pour les activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers en application de l’article L 542-1 du code monétaire et financier, gérant des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées par le bénéficiaire dans le cadre d’un dispositif d’épargne salariale figurent sur chaque relevé de compte individuel et chaque état récapitulatif.

Lorsqu’un bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les droits auxquels il peut prétendre sont conservés dans les Fonds Communs de Placement Multi-entreprises et sont tenus à sa disposition par l’organisme de gestion auprès duquel l’intéressé peut les réclamer jusqu’à l’expiration de la prescription légale (20 ans ou 27 ans en cas de décès depuis le 1er janvier 2016).

ARTICLE 10 - Litiges

Tous les litiges et contestations relatifs à l'application du PLAN seront réglés à l'amiable entre les parties. A défaut, le différend sera porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de l'Entreprise.


ARTICLE 11 – Durée, révision et dénonciation du PERCO

Le PERCO est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de la date de signature par l'ensemble des signataires.

Il pourra être révisé pendant sa durée d’application, par accord des signataires, et un avenant sera conclu entre les parties signataires et notifié à la DIRECCTE.
Il pourra également être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires notifié à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception moyennant respect d'un préavis de trois mois qui court à compter du lendemain du jour où la dénonciation est déposée à la DIRECCTE.

En cas de modification de la situation juridique de l’Entreprise, par fusion, cession, absorption ou scission, rendant impossible l’application du présent accord, les sommes qui y sont affectées pourront être transférées dans le plan d’épargne pour la retraite collectif de la nouvelle entreprise, après information des représentants du personnel.


ARTICLE 12 - Publicité

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

en 4 exemplaires dont 1 pour dépôt auprès de la DIRECCTE compétente.

Signatures

Fait à Bourg de Péage, le 04/10/2017

Pour la société
LES DELICES DAUPHINOISPour le COMITE D’ENTREPRISE

XXXLES SIGNATAIRES

Annexe : L’option « Gestion Pilotée »



L’option

« Gestion Pilotée » est une technique d’allocation automatisée visant à sécuriser progressivement l’épargne de chaque bénéficiaire en fonction de l’horizon de placement choisi par lui.

UNE APPROCHE DE LA RETRAITE PAR HORIZON


Chaque bénéficiaire choisit son horizon de placement en fonction de critères personnels :

  • sa date prévisionnelle de départ en retraite
  • une date antérieure à son départ en retraite, notamment s’il a pour objectif l’acquisition de sa résidence principale

Puis il détermine son profil d’investisseur : Prudent, Equilibre ou Dynamique, en fonction de son niveau de sensibilité au risque.

En choisissant l’option

« Gestion Pilotée », le bénéficiaire opte pour un pilotage totalement individualisé de ses avoirs dans le temps, en fonction de son horizon de placement, avec un arbitrage automatisé entre les 3 FCPE retenus pour cette formule. La répartition de ses avoirs entre les supports d’investissement est adaptée chaque année à son horizon de placement. Le bénéficiaire ne peut donc en aucune façon intervenir ni dans le choix des supports de placement, ni dans leur répartition au sein du profil retenu.


Profil Prudent Profil Equilibre Profil Dynamique





* calculé à partir d'un maximum de 100% en actions dans Amundi Convictions ESR - le règlement du fonds prévoyant toutefois la possibilité d'une exposition aux actions allant jusqu'à 120%.

Cette gestion spécifique se fonde notamment sur des études historiques (depuis 1950, marchés français et étrangers) montrant que, sur le long terme, les actions offrent les meilleures performances nettes d’inflation, et que l’allongement de la durée du placement atténue sensiblement, sur l’ensemble de la période, le risque (mesuré par la volatilité) lié aux variations des marchés financiers. Pour chaque niveau de risque, il existe donc une allocation d’actif optimale entre actions, obligations et produits monétaires permettant de maximiser le rendement. Ces grilles d’allocation sont susceptibles d’être ajustées en fonction d’évolutions majeures des marchés.
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Cette gestion spécifique se fonde notamment sur des études historiques (depuis 1950, marchés français et étrangers) montrant que, sur le long terme, les actions offrent les meilleures performances nettes d’inflation, et que l’allongement de la durée du placement atténue sensiblement, sur l’ensemble de la période, le risque (mesuré par la volatilité) lié aux variations des marchés financiers. Pour chaque niveau de risque, il existe donc une allocation d’actif optimale entre actions, obligations et produits monétaires permettant de maximiser le rendement. Ces grilles d’allocation sont susceptibles d’être ajustées en fonction d’évolutions majeures des marchés.






La société de gestion est susceptible d’apporter des adaptations aux grilles définies ci-dessus en modifiant la répartition des actifs entre les supports. Les nouvelles grilles ainsi définies seront préalablement portées à la connaissance des bénéficiaires ayant opté pour la gestion pilotée.

Les grilles d’allocation d’actifs mentionnées ci-dessus répondent aux conditions de l’article 149 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

UN PILOTAGE INDIVIDUALISE


Une allocation d’actifs est définie chaque année

en fonction de l’horizon choisi, la part des actifs les plus sécuritaires augmentant progressivement pour réduire la part des placements « risqués » dans son investissement global.


A titre d’exemple, pour un bénéficiaire qui a un projet à échéance de 8 ans (lié à l’acquisition de sa résidence principale ou à sa date de départ en retraite) ayant choisi un profil « Dynamique », ses investissements seront répartis de la façon suivante : 90% sur le support ayant un risque élevé et 10% sur le support ayant un risque intermédiaire. Deux ans avant la date prévue de liquidation de ses avoirs, ils seront répartis comme suit : 20% sur le support ayant un risque élevé, 30% sur le support ayant un risque intermédiaire et 50% sur le support ayant un risque faible.

Trimestriellement, un ajustement des supports de placement permet de corriger les écarts entre la répartition définie pour l’année en cours et la valorisation des différents supports : la répartition des avoirs du bénéficiaire est ainsi régulièrement réajustée pour se caler sur l’allocation-cible de l’année en cours.


Cette répartition se fait sur les

trois supports de placement suivants :


  • le FCPE : « CA BRIO TRESORERIE» (support de risque faible)
  • le FCPE : « CA BRIO OBLIGATAIRE» (support de risque intermédiaire)
  • le FCPE : « AMUNDI CONVICTIONS ESR - F » (support de risque élevé)

Ainsi, dès que le bénéficiaire a précisé son horizon d’investissement et son profil d’investisseur, les versements qu’il effectue tout au long de l‘année sont investis chaque trimestre dans tout ou partie de ces supports de façon à ce que l’allocation-cible soit atteinte.

- oOo -

Lors de ses versements, si le bénéficiaire souhaite retenir ce mode de gestion, il indique sur son bulletin de versement :

  • le mode de gestion retenu :

    « Gestion Pilotée »,

  • l’horizon de son placement,
  • le profil choisi.

En pratique, 3 cas de figure peuvent se présenter lorsque le bénéficiaire choisit d’affecter son versement à la

« Gestion Pilotée », selon l’existence ou non d’avoirs déjà gérés selon ce mode de gestion :


  • le bénéficiaire ne détient pas, à ce moment, d’avoirs gérés en

    « Gestion Pilotée » : il procède comme indiqué ci-dessus.

  • le bénéficiaire détient déjà des avoirs gérés en

    « Gestion Pilotée » : en retenant à nouveau ce mode de gestion, sans précision de l’horizon et/ou du profil choisi, il conserve automatiquement les caractéristiques préexistantes.

  • le bénéficiaire détient déjà des avoirs gérés en

    « Gestion Pilotée » et souhaite qu’à l’occasion de son versement, les caractéristiques d’horizon et/ou de profil soient modifiées : il indique en conséquence l’horizon et/ou le profil qu’il souhaite désormais retenir, en sachant que cette modification s’appliquera nécessairement à l’ensemble du stock de ses avoirs dans ce mode de gestion.


Tous les versements affectés à la

« Gestion Pilotée » sont dans un premier temps systématiquement et automatiquement investis sur le support de risque faible.


La répartition de l’épargne est modifiée périodiquement de façon à ce que la totalité des avoirs sous « Gestion Pilotée » (y compris le ou les nouveaux flux de versement enregistré(s) depuis le précédent ajustement) soient répartis selon l’allocation-cible de l’année en cours définie dans la grille de désensibilisation (fonction de l’horizon de placement et du profil choisis par le salarié).

Les réajustements de la répartition de l’épargne du salarié ont lieu à date fixe. La désensibilisation est réalisée annuellement, les autres réajustements permettent de conserver l’allocation-cible en neutralisant les différences d’évolution des trois FCPE.

Le bénéficiaire peut visualiser sur Internet un avis d’opération qui l’informe régulièrement des arbitrages trimestriels effectués et de la position de ses avoirs sur son dispositif PERCO.

Le bénéficiaire peut à tout moment choisir l’option  

« Gestion Pilotée » en l’indiquant sur le site Internet www.ca-els.com ou en adressant au teneur de compte une demande écrite. Chaque nouveau versement peut être effectué en choisissant ou non cette option.


S’il désire faire entrer dans l’option

« Gestion Pilotée » tout ou partie de ses avoirs déjà détenus en option « Gestion Libre », les arbitrages sont réalisés au premier ajustement suivant.


Le bénéficiaire peut à tout moment modifier son horizon de placement ou son profil d’investisseur sur le site Internet www.ca-els.com ou en adressant au teneur de compte une demande écrite. Toutefois il est rappelé au bénéficiaire qu’une modification fréquente de l’option retenue, de l’horizon de placement ou de son profil d’investisseur peut nuire à la performance de ses avoirs.

Le bénéficiaire peut mettre fin à tout moment à l’option

« Gestion Pilotée » en l’indiquant sur internet ou en adressant une demande écrite au teneur de compte.


Les frais éventuels liés à l’option

« Gestion Pilotée » sont à la charge du porteur de part, sauf décision de prise en charge par l’entreprise.