AVENANT N°1 À L’ACCORD DE RÉDUCTION ET D’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
La société
LES DELICES DU VALPLESSIS, Société par Actions Simplifiée, ayant établi son siège social Zone Industrielle du Plagué – 5 rue de Plagué – 35500 VITRE, étant enregistrée au RCS de Rennes sous le numéro B 326 055 845 et ayant pour Siret le numéro suivant 32605584500019 et le Code NAF suivant 1052Z, représentée par …. ,
Ci-après dénommée « La Société »,
D'une part,
Et
Le Comité Social et Economique (CSE), représenté par …. ,
Ci-après dénommé « Le CSE »,
D’autre part.
PRÉAMBULE
Animée de plusieurs raisons pratiques, la Direction de la Société a sollicité le CSE au sujet de l’opportunité de faire évoluer le mois sur lesquelles les heures de modulation sont habituellement payées : du mois de décembre N comme stipulé à l’article 7 de l’accord de réduction et d’aménagement du temps de travail du 22 novembre 2000, la volonté est de basculer la rémunération de celles-ci sur le mois de janvier N+1.
A cet effet, les parties se sont réunies afin de discuter des modalités de cet avenant :
Le 25 octobre 2024 ;
Le 29 novembre 2024.
Au terme de ces différentes réunions, il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a ainsi pour objet de modifier l’article 7 de l’accord initial « Modalités d’organisation du temps de travail des salariés non-cadres ».
ARTICLE 2 – EVOLUTION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 7 « MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES NON-CADRES »
Le texte de l’article susvisé demeure applicable dans l’ensemble de ses dispositions à l’exception de l’item ci-dessous initialement formulé de la sorte :
« Dépassement exceptionnel
Tout dépassement de l’horaire de référence sur une période annuelle doit rester exceptionnel. Si la durée annuelle totale du travail effectif est dépassée à l’issue de la période de modulation, les heures excédentaires seront soumises au régime des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires et leurs majorations légales seront soit payées sur le salaire du mois de décembre soit remplacées par un repos compensateur équivalent au choix du salarié à hauteur de 70 heures supplémentaires, au-delà au choix de la Société. … »
Et modifié par le présent avenant de la façon suivante :
« Dépassement exceptionnel
Tout dépassement de l’horaire de référence sur une période annuelle doit rester exceptionnel. Si la durée annuelle totale du travail effectif est dépassée à l’issue de la période de modulation, les heures excédentaires seront soumises au régime des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires et leurs majorations légales seront soit payées sur le salaire du mois de janvier N+1 soit remplacées par un repos compensateur équivalent au choix du salarié à hauteur de 70 heures supplémentaires, au-delà au choix de la Société. … »
ARTICLE 3 – AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l’accord de réduction et d’aménagement du temps de travail du 22 novembre 2000 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain du jour de sa signature. L’avenant est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 – PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD
Le présent avenant sera déposé par la Direction de la société sur support électronique via la plateforme en ligne TéléAccords en vue de sa transmission à la DREETS compétente (lieu de signature du présent accord). Une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties sera également envoyée au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent avenant.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera affiché sur le panneau d’affichage pendant 1 mois, puis sera à disposition des collaborateurs dans le bureau du Responsable des Ressources Humaines (la liste des accords et avenants en vigueur étant affichée).
