ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN CONGÉ MENSTRUEL ET MENOPAUSE / PERI-MENOPAUSE ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN CONGÉ MENSTRUEL ET MENOPAUSE / PERI-MENOPAUSE
Entre les soussignés,
Association Les Eaux Vives – Emmaüs, association Loi 1901, dont le siège social est situé au 2 Rue de Pontchâteau – 44260 Savenay
Représentée par, agissant en qualité de directeur général dûment habilité,
Ci-après dénommée l’association D'UNE PART
ET :
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise : • la
CFDT représentée par, Déléguée syndicale
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Afin de prendre en compte les douleurs menstruelles liées à la dysménorrhée, terme générique regroupant tous les types de douleurs en lien avec le cycle menstruel, qui surviennent le plus souvent avant ou pendant les règles, les symptômes de la ménopause et péri ménopause impliquant de nombreuses contraintes : baisse d’énergie, douleurs abdominales, crampes, sautes d’humeur, diarrhées, vomissements, migraines, insomnies, bouffées de chaleur ou encore des SPM (syndromes prémenstruels) ainsi que tous les à-côtés : charge mentale, sensation d’inconfort, gêne sociale, protections hygiéniques désagréables, l’Association Les Eaux Vives Emmaüs et les partenaires sociaux ont souhaité définir à travers cet accord les conditions quant à la mise en place d’un congé menstruel, ménopause / péri ménopause facultatif supplémentaire d’une journée par mois sur le temps de travail effectif.
Soucieux de préserver la qualité de vie et la santé au travail des salarié.e.s, l’association et le syndicat signataire ont souhaité poser un cadre protecteur innovant.
Le présent accord définit les modalités de mise en place et d'application de ce jour de congé accordé au personnel de l’association Les Eaux Vives Emmaüs.
ARTICLE 1 – champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des personnel.le.s menstrué.e.s, peri-ménopausé.e.s, ou ménopausé.e.s de l’Association, à savoir les salarié.e.s en CDI et CDD, les alternant.e.s et les stagiaires, sans condition d’ancienneté.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’OCTROI D’UN JOUR DE CONGÉ SUPPLÉMENTAIRE MENSTRUEL
Les personnels définis ci-avant pourront bénéficier d’un jour de congé mensuel supplémentaire afin de leur permettre de faire face plus facilement aux contraintes qu’ils/elles rencontrent durant les périodes de menstruation, de péri ménopause ou de ménopause.
Ce jour de congé mensuel supplémentaire sera fractionnable en ½ journée ou en heures.
Il est expressément convenu que ce jour de congé supplémentaire est facultatif et qu’il devra être posé sur le temps de travail effectif.
De plus, le congé menstruel, ménopause / péri-ménopause est non cumulable au-delà du mois et le report d’un mois à l’autre est impossible.
ARTICLE 3 – MODALITES DE POSE DU CONGE MENSTRUEL, MENOPAUSE / PERI-MENOPAUSE
Les personnels pourront bénéficier de ce jour de congé ou ½ journée ou heures, sur demande, le jour même.
Aucun délai de prévenance n’est imposé au regard de la nature même du congé.
Afin de garantir la confidentialité dans la prise de ce congé, les personnels devront informer dans un 1er temps leur responsable hiérarchique (par mail / appel ou sms). Cette information sera doublée le jour même par un mail au service des ressources humaines qui, naturellement, s’engage à prendre toutes précautions afin de protéger la confidentialité des informations données.
En outre, le bénéfice de ce jour de congé n’est pas soumis à la délivrance d’un certificat médical.
ARTICLE 4 – ALTERNATIVE – TELETRAVAIL EN PERIODE DE MENSTRUATION, MENOPAUSE / PERI-MENOPAUSE
Les personnels qui souhaiteraient et/ou pourraient télétravailler durant les périodes de menstruation, ménopause / péri-ménopause pourront également travailler à distance, une journée ou ½ journée supplémentaire par mois, en sus des dispositions générales déjà applicables sur le télétravail. Cette disposition n’est pas cumulable avec le congé menstruel et devra suivre les mêmes modalités de prévenance que le congé menstruel, ménopause / péri-ménopause.
ARTICLE 5 - MAINTIEN DE LA REMUNERATION
La rémunération sera maintenue durant les jours de congés menstruel, ménopause / péri-ménopause ou ½ journées ou heures.
ARTICLE 6- DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, REVOYURE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du 01/08/2024.
Les parties conviennent que le présent accord sera automatiquement réévoqué lors des négociations annuelles obligatoires, à l’occasion du thème « qualité de vie au travail ».
ARTICLE 7- COMMISSION DE SUIVI
En cas de difficultés constatées dans la mise en œuvre de cet accord, notamment en termes d’organisation de service, une commission de suivi sera convoquée par l’une ou l’autre des parties. Elle aura pour objectif d’examiner les aménagements nécessaires à apporter au présent accord.
La commission de suivi sera composée : -Le-la Directeur-rice Général-e, -Le-la Président-e du CA ou son représentant, -Le-la Responsable RH, -un salarié de chaque pôle tiré au sort parmi les volontaires, -le-la délégué-e syndical
ARTICLE 8- DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de Loire Atlantique de la DREETS des Pays de la Loire par la partie la plus diligente.
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 9- Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il est convenu que c’est l’employeur qui procèdera :
Au dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de télé-procédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.) ;
A l’envoi d’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire ;
A l’envoi d’un exemplaire à la CFDT, organisation syndicale représentative ;
A la remise d’un exemplaire du présent accord à chacun des signataires ;
A la communication de l’accord par mail aux salariés et mise à disposition sur le serveur commun.
ARTICLE 10- REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, conformément aux dispositions légales (articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail).
La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée motivée à l’autre partie. Elle devra mentionner les points à réviser et être accompagnée de propositions de substitution sur ces points.
De nouvelles négociations seront ouvertes durant le préavis afin d’aboutir à un nouvel accord dans les meilleurs délais. Durant les négociations, les dispositions de l’accord resteront en vigueur. Toute modification fera l’objet d’un avenant, conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 11- DIFFERENDS ET LITIGES
Tout différend concernant l’application du présent accord ou de ses avenants donnera lieu à un examen préalable des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
En cas d’échec, le différend sera porté devant la juridiction compétente.
Fait en 4 exemplaires originaux,
A Savenay, le 24/06/2024
Pour l’associationPour l’organisation syndicale
Directeur GénéralDéléguée Syndicale CFDT
Signature précédée de la mention manuscrite"Lu et approuvé – Bon pour accord"
