DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS REMUNERES A LA PIGE
DE LA SOCIETE LES EDITIONS DU PLENITRE
(SAS au capital de 1000 euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro B 882 677 016, sise 24, Rue Anatole France –92300 Levallois-Perret, représentée par , en sa qualité de président, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après désignée « Société »)
PREAMBULE
Par le présent accord collectif (ci-après désigné « Accord »), la Société entend porter à la connaissance de ses employés les règles et conditions de collaboration des journalistes professionnels rémunérés à la pige, ci-après désignés le(s) « Journaliste(s) Pigiste(s) ».
Le préambule fait partie intégrante de l’Accord. Article 1 : objet de l’Accord
L’objet de l’Accord est de définir les règles afférentes aux conditions de collaboration des Journalistes Pigistes engagés par la Société.
Article 2 : définition du Journaliste Pigiste
2.1 Selon l’article 54 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 et étendue par arrêté du 02 février 1988 (en ce inclus ses annexes, avenants et autres accords s’y rattachant) (ci-après désignée « Convention Collective »), « l’expression « journaliste professionnel employé à titre occasionnel » appelé aussi « journaliste pigiste » désigne le journaliste salarié qui n’est pas tenu de consacrer une partie déterminée de son temps à l’entreprise de presse à laquelle il collabore, mais n’a pour obligation que de fournir une production convenue dans les formes et les délais prévus par l’employeur ».
Le Journaliste Pigiste bénéficie de toutes les dispositions légales et règlementaires applicables aux journalistes professionnels dont les articles L7111-1 à L7114-1 du code du Travail et des dispositions issues de la Convention Collective.
Le Journaliste Pigiste est libre de collaborer avec d’autres entreprises de presse sans en référer à la Société à la condition que le ou les titres concernés n’entrent pas en concurrence directe avec le ou les titres de la Société auxquels le Journaliste Pigiste collabore.
2.2 Pour bénéficier du statut de journaliste professionnel et de l'abattement « journalistes » sur les cotisations sociales, tout Journaliste Pigiste doit justifier de son statut auprès de la Société :
- soit en communiquant annuellement copie de sa carte de journaliste professionnel ; - soit, à défaut, une attestation du centre des impôts pour confirmer de son statut de journaliste professionnel ; - soit, pour les journalistes
débutant dans la profession, attester d’avoir l'activité journalistique comme activité principale.
Faute de fournir l’un ou l’autre de ces documents, la Société rémunère le Journaliste Pigiste défaillant en qualité d'intervenant extérieur non-journaliste, c'est à dire en salaire, mais sans pouvoir bénéficier des abattements spécifiques à la profession de journaliste professionnel.
Article 3 : détermination de la rémunération du Journaliste Pigiste
La Société, dans toutes les rubriques du titre de presse qu’elle édite, applique le barème minimal fixé par la convention collective nationale des éditeurs de la presse magazine (employés et cadres) du 30 octobre 2017, et étendue par arrêté du 30 octobre 2019 (I.D.C.C. 3225).
Sur cette base, la rémunération versée par la Société au Journaliste Pigiste est librement convenue et fixée entre les parties.
Conformément à la Convention Collective, le montant de la pige inclut l’ancienneté « carte de presse », l’ancienneté au sein de la Société et est augmenté du prorata des congés payés et du 13ème mois versé à chaque pige.
Article 4 : avantages sociaux
4.1 L’abattement de 30% (trente pourcent) sur les cotisations de sécurité sociale ne peut être appliqué par la Société sur le salaire du collaborateur ayant le statut de journaliste professionnel qu’en cas d’accord écrit et individuel de celui-ci et renouvelé chaque année.
4.2 En cas de maladie, accident ou maternité, la Société établit les attestations de salaires du Journaliste Pigiste ayant envoyé le certificat médical attestant de sa situation, lui permettant ainsi de faire les démarches nécessaires auprès de la Caisse d’Assurance Maladie, conformément à l’article 36 de la Convention Collective.
4.3 Les Journalistes Pigistes sont couverts par l’accord de branche du 24 septembre 2015 étendu par arrêté du 7 juillet 2016 relatif à l’accord de complémentaire-santé et au régime de prévoyance.
Article 5 : formalisme et paiement des piges - Frais
5.1 Chaque commande ou acceptation d’un travail d’un Journaliste Pigiste fait l’objet d’un accord écrit de la Société envoyé par tout moyen précisant la sujet, le nombre de feuillets, de photos et/ou de dessins, la date de remise, le tarif au feuillet convenu entre les parties et la date de paiement.
Ce document contractuel vaut acceptation par les parties de la nature des travaux confiés et de la rémunération y attachée.
5.2 Le paiement des piges intervient, au plus tard, à la fin du mois de parution de ladite pige ou, si celle-ci intervient après la clôture de la paie, à la fin du mois suivant.
En cas de non-parution, le paiement de la pige intervient à la fin du mois de parution prévu initialement.
5.3 Le remboursement des frais du Journaliste Pigiste se fait sur présentation de justificatifs à partir du moment où l’autorisation lui est donnée par la Société d’engager ces frais.
En tout état de cause, le Journaliste Pigiste même « régulier » ne bénéficie pas du remboursement de la carte Navigo
Article 6 : définition du Journaliste Pigiste « régulier »
6.1 Au titre de l’Accord, est considéré comme Journaliste Pigiste « régulier » tout journaliste professionnel rémunéré à la pige remplissant, les conditions cumulatives suivantes (ci-après désignées ensemble les « Critères ») :
pouvoir justifier d’une collaboration avec la Société d’une durée minimale de 24 (vingt-quatre) mois consécutifs ;
pouvoir justifier d’au moins 3 (trois) bulletins de salaire par an sur 2 (deux) années consécutives ;
pouvoir justifier d’une rémunération annuelle brute totale d’un montant minimum de 7.000 (sept mille) euros.
Une vérification est faite par la Société à la fin de chaque exercice social étant précisé que compte tenu du nombre de parution du titre de presse de la Société (i.e. un numéro par trimestre, soit 4 numéros par an) et du nombre de journalistes amenés à collaborer à ce titre de presse, un même Journaliste Pigiste n’a pas vocation à tirer l’essentiel de ses revenus de sa seule participation au dit titre de presse.
Cette vérification est établie en tenant compte des collaborations en tant que Journaliste Pigiste et des éventuelles périodes ayant donné lieu à un contrat à durée déterminée.
6.2 En tant que de besoin, il est précisé que tout Journaliste Pigiste de la Société qui ne répond pas ou qui ne répond plus aux Critères, ne saurait bénéficier des dispositions de l’Accord relatives aux Journalistes Pigistes « réguliers ».
Article 7 : les impacts de la qualité de Journaliste Pigiste « régulier »
La qualité de Journaliste Pigiste « régulier » entraine les conséquences suivantes :
7.1 Participation aux élections professionnelles
Les Journalistes Pigistes « réguliers » sont considérés comme électeurs et éligibles aux élections professionnelles conformément aux dispositions du code du Travail.
7.2 Maladie, accident ou maternité
En cas de maladie, accident ou maternité, les Journalistes Pigistes « réguliers » se voient appliquer les mêmes indemnisations que les personnels engagés en contrat à durée indéterminée.
7.3 Baisse de l’activité et de la rémunération du Journaliste Pigiste « régulier »
Toute baisse du fait de la Société, sur une période de 12 (douze) mois consécutifs, de plus de 30% (trente pour cent) du volume de l’activité du Journaliste Pigiste « régulier » et de la rémunération qui en découle, est considérée comme une modification substantielle du contrat de travail du Journaliste Pigiste « régulier » pour laquelle l’accord de ce dernier est alors requis.
Le cas échéant, la Société doit faire retrouver au Journaliste Pigiste « régulier » son volume de travail et son niveau de rémunération antérieurs dans les 6 (six) mois qui suivent en lui proposant une activité de substitution, y compris sur un autre titre de presse et, en tout état de cause, dans le même domaine de compétence éditoriale.
A défaut pour la Société d’y parvenir, la Société négocie avec le Journaliste Pigiste « régulier » un dédommagement mettant fin à sa collaboration dans les formes appropriées.
7.4 Ancienneté dans la Société du Journaliste Pigiste « régulier »
Le point de départ de l’ancienneté dans la société du Journaliste Pigiste « régulier » est fixé à la date d’obtention par lui du statut de Journaliste Pigiste « Régulier ».
7.5 Fin de la collaboration entre la Société et le Journaliste Pigiste « régulier »
La fin de la collaboration entre le Journaliste Pigiste « régulier » et la Société est caractérisée par l’absence de piges confiées par la Société pendant une période de 12 mois consécutifs.
Dans cette hypothèse, la fin de collaboration entre le Journaliste Pigiste « régulier » et la Société s’analyse comme un licenciement.
7.6 De la même manière que les personnels engagés en contrat à durée indéterminée, les Journalistes Pigistes « réguliers » peuvent bénéficier des éventuels plans de départs volontaires et plans de sauvegarde de l’emploi, dans les conditions de l’article L1233-61 du code du Travail.
7.7 Clause de cession de l’activité de la Société et/ou de la Société elle-même
Les Journalistes Pigistes « réguliers », au même titre que les personnels de la Société engagés en contrat à durée déterminée, bénéficient de la clause de cession instaurée par l’article L7112-5 du code du Travail.
Article 8 : durée de l’Accord – Dénonciation – Révision
8.1 L’Accord prend effet le 19 octobre 2022, date de son approbation à la majorité des deux tiers du personnel de la Société.
L’Accord est conclu pour une durée de 3 (trois) ans.
8.2 Une commission de suivi composée de la Direction de la Société et de membres du personnel est mise en place et se réunit une fois par an dans les 3 (trois) mois suivants la clôture de l’exercice social, pour s’assurer de la bonne mise en œuvre de l’Accord.
8.3 Au terme de la durée fixée à l’article 8.1 ci-avant, l’Accord est reconduit par tacite reconduction par période de 1 (un) an, sauf dénonciation à l’initiative de la Société ou des salariés de celle-ci selon les règles légales et règlementaires en vigueur au jour de cette dénonciation.
8.4 L’Accord peut être révisé par voie d’avenant selon les dispositions prévues au code du Travail.
Le cas échéant, la validité de ces avenants est solidaire de la validité de l’Accord.
Article 9 : publicité de l’Accord
L’Accord est déposé à la diligence de la Société, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Paris. Un exemplaire de l’Accord est également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Paris.
L’Accord est en outre communiqué à tous les Journalistes Pigistes « réguliers » ou non de la Société avec leur premier bulletin de salaire.
Il est également affiché sur les panneaux de la Société.
****** Paris, le 19 octobre 2022, en 2 exemplaires.
