CESSION DES DROITS DE REPRODUCTION ET DE REPRESENTATION (AUTEURS NON JOURNALISTES)
CESSION DES DROITS DE REPRODUCTION ET DE REPRESENTATION (AUTEURS NON JOURNALISTES)
Les droits de reproduction, représentation et adaptation de l’auteur sur ses contributions (contenu rédactionnel, les dessins ou les photographies, etc.) commandées et/ou publiées par Les Editions du Plénïtre sont cédés en exclusivité à Les Editions du Plénïtre, en vue de leur exploitation notamment au sein de sa revue Front Populaire et de son site internet frontpopulaire.fr, ou un tiers de son choix dans le monde entier, pour toute la durée de la propriété littéraire ou artistique sur ses contributions, sans limitation du nombre d’exploitations, en toutes langues, seules ou avec d’autres contenus, simultanée ou non, notamment sur support papier et/ou par voie électronique et/ou sous forme dérivée et/ou promotionnelle et/ou publicitaire, par quelque moyen que ce soit, connu ou inconnu à ce jour.
La contribution devra être remise à une date convenue entre les parties à la date de la commande.
Le montant de la rémunération forfaitaire qui sera versée à l’auteur en contrepartie de la cession des droits sur la contribution sera également déterminé au moment de la commande. Il est expressément convenu que sauf mention contraire, cette somme constitue un à valoir à l’exception des montants correspondants aux exploitations visées aux articles 5.1 et 5.2 de l’accord d’entreprise annexé.
Il est expressément convenu que les droits à provenir de l’exploitation de la contribution (à l’exception toutefois des parts de rémunération pour copie privée, du droit de reprographie et du droit de prêt en bibliothèque) viendront en amortissement de cette avance.
Le présent à-valoir sera porté au débit du compte ouvert dans les livres de Les Editions du Plénïtreau nom de la contribution et les droits dus seront apportés à son crédit.
L’accord des parties sera matérialisé entre les Parties par tout moyen au moment de la commande et sera formalisé par une note de droits adressée par Les Editions du Plénïtreà l’auteur. L’acceptation de l’auteur sera en tout état de cause réputée acquise par la livraison de sa contribution.
La note de droits devra mentionner : - le thème ou le titre de la contribution, - sa date de remise, - le montant de la rémunération forfaitaire convenue, ou le caractère gracieux de la cession, - et la référence à l’accord d’entreprise visé ci-dessous.
L’ensemble des dispositions relatives aux droits d’exploitation des œuvres des journalistes (rédacteurs, photographes, illustrateurs,...) est régi par un accord d’entreprise. Vous trouverez ci-joint un exemplaire de ce document en vigueur à ce jour.
J’accepte à titre individuel que la cession des droits relative à mes contributions commandées par la société soit régie par l’ensemble des dispositions de l’accord d’entreprise du 19/10/2022 relatif au droit d’exploitation des œuvres des journalistes dont je reconnais avoir reçu un exemplaire et pris connaissance (ci-après l’Accord d’Entreprise).
Je refuse l’ensemble des dispositions de l’Accord d’Entreprise ci-joint.
La rémunération de la cession de mes droits conformément à l’article 5 de l’Accord d’Entreprise relève de l’article L131-4 4° du Code de la propriété intellectuelle, les conditions d’exploitation rendant impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle. Levallois-Perret, le …………..
Signature
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT D’EXPLOITATION DES ŒUVRES DES JOURNALISTES
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT D’EXPLOITATION DES ŒUVRES DES JOURNALISTES
Accord conclu entre
LES EDITIONS DU PLENITRE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 24, rue Anatole France, 92 300 Levallois-Perret, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 882 677 016, dûment représentée par , en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société », D’une part Et
L’ensemble des membres du personnel de la Société, statuant à la majorité des deux tiers. D’autre part
Ci-après dénommés individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties »,
Préambule
Le présent accord est conclu entre les Parties sur le fondement de l’article L2232-21 du Code du travail et du décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d’approbation des accords dans les très petites entreprises. La Société édite une revue périodique sous format papier intitulée « Front Populaire », (ci-après dénommée « la Revue ») et exploite le site internet frontpopulaire.fr (ci-après dénommé le « Site ») qui est susceptible de reprendre tout ou partie du contenu de la Revue.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des contenus rédactionnels des journalistes, dessinateurs et photographes, permanents, réguliers ou pigistes non réguliers (ci-après "journalistes ») et, par extension et sur accord exprès de ces derniers aux auteurs non-journalistes (ci-après « auteurs », auteurs et journalistes ensemble ci-après les « cédants »), éligibles à la protection accordée par le droit d’auteur en France. S’agissant des photographes, le présent accord n’est applicable qu’aux photographies commandées par la Société. Le contenu rédactionnel consiste en toute contribution intellectuelle originale (articles, photographies, illustrations, vidéos, sons, dessins, mises en page, maquettes, etc.) réalisée par les cédants bénéficiaires du présent accord, et exploitée ou susceptible d’être exploitée par la Société ou un tiers de son choix au sein de Supports ou de tout autre support autorisé par les cédants dans le cadre du présent accord (ci-après dénommé le « Contenu Rédactionnel »). Le présent accord est applicable à la Revue, au Site et à toute nouvelle publications papier ou numérique de la Société, ainsi qu’à tous les supports de diffusion de la Société ou du groupe de presse auquel appartient la publication. Chaque revue et ses déclinaisons numériques (notamment sites internet et applications, webradio et webTV et autres supports à créer) forment un titre de presse. à savoir publication papier, (désignés ensemble ci-avant et ci-après « Supports »).
Article 2 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu entre les Parties afin de déterminer, dans le cadre de la cession des droits d’auteur des cédants, conformément en particulier aux dispositions de l’article L111-1 alinéa 3 et des articles L132-35 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (dispositif HADOPI), la garantie du droit moral, les conditions de rémunération et les modalités de l’exploitation sur tous supports des contributions des cédants.
Article 3 – DROIT MORAL ET DÉONTOLOGIE
La Société s’engage à ce que les exploitations visées au présent accord se fassent dans le respect des règles déontologiques des éditeurs de presse et des journalistes ainsi que du droit moral des cédants, c’est-à-dire de l’intégrité de leurs contributions et de leur paternité y compris en cas de cession des droits sur les contributions à un tiers. Les exploitations visées au présent accord se feront sous la responsabilité éditoriale du Directeur de la Publication qui aura notamment pour mission :
de veiller aux règles déontologiques et au respect du droit moral des cédants ;
d’éviter les risques de confusion entre la partie rédactionnelle et la publicité.
Par ailleurs, il est entendu que les contributions pourront faire l’objet de modifications, d’enrichissements, de remises en forme (tailles, rapports, couleurs, etc.) et de retouches notamment liées à l’actualité, nécessaires à la compréhension du lecteur ou ordonnées par voie de justice, à raison des supports sur lesquels elles sont reproduites ou en vue d’être adaptées sous forme dérivée. Les cédants consentent expressément à ce que la Société puisse effectuer toute autre modification (ajout, coupe ou réécriture par exemple) utile aux exploitations. En cas de violation des droits des cédants par un tiers, la Société pourra agir, y compris judiciairement, en son nom et/ou au nom et pour le compte des cédants. Les Parties reconnaissent par ailleurs que certaines utilisations, notamment les citations ou les liens hypertextes, pussent être effectuées ou autorisées à titre gracieux.
Article 4 – CESSION DES DROITS D’AUTEUR
4.1 Les droits cédés par les cédants par le présent accord concernent les droits de reproduction de représentation et d’adaptation qui sont cédés en exclusivité conforment à l’article L132-36 du Code de la propriété intellectuelle pour toutes les exploitations ci-après, en toutes langues, en tout ou partie, seules ou avec d’autres contenus, dans le monde entier, pour toute la durée de la propriété littéraire et artistique actuellement accordée et qui pourra être accordée à l’avenir sur le Contenu Rédactionnel des cédants d’après les lois françaises et étrangères et les conventions internationales, actuelles et futures, y compris les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée.
(i) Exploitations principales : notamment, livres sous toutes formes, toute impression, reproduction, publication, représentation, traduction, localisation, adaptation, mise à disposition du public, distribution, promotion, archivage, effectuée notamment sous forme graphique, analogique, optique, imprimée ou numérique sur les Supports et sur tous supports notamment papier et numérique (revues périodiques, revues hors-séries, magazines, sites internet et autres supports numériques, déclinaisons mobiles, supports dérivés, publicitaires ou promotionnels comme les autopublications ou cartes de vœux...), par quelque moyen que ce soit, connu ou inconnu à ce jour.
(ii) Exploitations dérivées : notamment livres (sous toutes formes) , par récitation publique (ex : conférence, débats), représentation dramatique, exécution lyrique, transmission radiophonique ou télévisuelle, diffusion sur les réseaux sociaux, sur tous supports scolaires ou institutionnels sous toutes formes imprimées, électroniques, optiques ou numériques, multimédia et par tous réseaux numériques du type Internet, intranet ou extranet, aux fins de mise à disposition du public gratuite ou payante sous forme de téléchargement ou par simple visualisation ou écoute.
(iii)Exploitations promotionnelles : tout document, œuvre et/ou matériel promotionnel ou publicitaire des Supports, de la Société et du groupe auquel elle appartient sous quelque forme et sur quelque support que ce soit , , et ce notamment, sans que cette indication soit limitative, sous forme de pages de publicité ou d’auto-promotion avec ou sans jeu-concours, bons d’abonnement, fascicules, dépliants, couvertures, affiches, emballages, posts, et par tous réseaux numériques du type Internet, intranet, extranet et réseaux sociaux.
4.2 La Société a la faculté d’accorder à des tiers le droit d’exploiter le Contenu Rédactionnel, par voie de cession ou de licence, dans la limite des droits qui lui sont conférés par le présent accord.
4.3 Aux fins d’exploitation du Contenu Rédactionnel, la Société est habilitée, à protéger le titre du Contenu Rédactionnel, par un dépôt de marques et/ou par la réservation de noms de domaines. Elle se réserve également le droit de déterminer ou de modifier le titre du Contenu Rédactionnel.
4.4 La Société se réserve le droit de décider seule de l’opportunité ou non d’exploiter le Contenu Rédactionnel.
La Société se réserve expressément, outre les moyens de commercialisation et de promotion, le droit de déterminer, pour toutes les éditions imprimées et numériques des Supports : le format, le façonnage, le prix de vente et le chiffre des tirages, les textes promotionnels, prière d’insérer, campagnes publicitaires ainsi que la date de mise en vente. L’auteur/le journaliste pigiste déclare accepter toute décision éventuelle de report ou de suppression de la diffusion de la revue, intervenant à l’initiative de la société.
4.5 Chacun des cédants garantit à la Société qu’il est bien l’auteur et le titulaire initial des droits sur ses contributions, que celles-ci sont originales et qu’elles ne portent pas atteinte, d’une quelconque façon, aux droits des tiers ni ne contreviennent aux lois et règlement applicables (contrefaçon, droit au respect de la vie privée, droit à l’image, diffamation, injure, manipulation de l’information, contrariété aux bonnes mœurs, etc.). Il garantit également à la Société qu’il n’a pas cédé et ne cèdera pas à un tiers de droits sur ses contributions qui seraient susceptibles de compromettre la cession des droits sur ses contributions à la Société ou de troubler la jouissance paisible par la Société des droits cédés.
4.6 Conformément aux dispositions de l’article L. 121-8 du Code de la propriété intellectuelle, et par exception à l’exclusivité de la cession consentie par le présent accord, chacun des cédants conserve seul le droit de réunir ses articles et ses discours en recueil et de les publier ou d'en autoriser la publication sous cette forme pour autant que cette exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence aux exploitations réalisées par la Société, toutefois le droit de faire reproduire le contenu rédactionnel et de l’exploiter, sous quelque autre forme que soit est cédé en exclusivité à la Société.
Article 5 – REMUNERATION
Les rémunérations ci-dessous ne sont pas applicables aux cessions de droits expressément réalisées à titre gracieux.
5.1 Rémunération de l’exploitation du Contenu Rédactionnel au sein des Supports durant la période de référence (Cercle1) Les Parties conviennent que les droits d’exploitation du Contenu Rédactionnel pour le Cercle 1 sont cédés à la Société en contrepartie exclusive du versement :
s’agissant des journalistes : du salaire ;
s’agissant des auteurs, d’une somme forfaitaire de 50 euros Bruts hors taxes pour chaque Contenu Rédactionnel payable en droits d’auteur, incluse dans le minimum garanti convenu avec la Société, cette somme n’étant pas recoupable La période de référence est fixée en fonction de la périodicité de la publication (par exemple 3 mois pour les publications trimestrielles, 2 mois pour un bimestriel, 1 mois pour un mensuel, 15 jours pour un bimensuel, etc).
Pour les hors-séries, la période de référence correspond à la durée de leur mise en vente par voie de presse. Dans tous les cas, la période de référence prend fin avec le retrait de la mise en vente ou en ligne et ne peut excéder 18 mois. 5.2 Rémunération de l’exploitation par la Société du Contenu Rédactionnel sur les Supports au-delà de la période de référence et en dehors des Supports (Cercle 2) L’ensemble des réutilisations du Contenu Rédactionnel par la Société ou le groupe auquel appartient la Société sur les Supports au-delà de la période de référence définie à l’article 5.1. du présent accord et en dehors des Supports, au sein d’un autre titre de presse de la Société ou du groupe auquel elle appartient et à condition que ce titre et les Supports appartiennent à la même famille cohérente de presse, notamment, les réutilisations sur supports numériques, sur supports papiers, les diaporama et l’archivage, les produits dérivés édités par la Société) donnent lieu à une rémunération spécifique en contrepartie de la cession de droits d’auteur:
5.2.1 Pour les journalistes Salariés Permanents : 150 euros bruts par an pour l’ensemble des Contenus Rédactionnels
Cette somme sera calculée au prorata-temporis (salariés à temps partiel, départ/arrivée en cours d’année) de leur présence effective dans la Société au cours de l’année considérée
5.2.2 Pour les journalistes rémunérés à la Pige (réguliers ou non réguliers) :
10% du montant brut (prime d’ancienneté et 13ème mois inclus et hors indemnité Congés Payés) versés au titre de la collaboration ayant donné lieu à la création du Contenu Rédactionnel.
5.2.3 Pour les auteurs: Une somme forfaitaire de 50 euros Bruts hors taxes, pour chaque Contenu Rédactionnel payable en droits d’auteur incluse dans le minimum garanti convenu avec la Société, cette somme n’étant pas recoupable.
4 % (quatre pour cent) des recettes brutes encaissées en cas exploitation par la Société de produits dérivés du Contenu Rédactionnel.
5.3 Rémunération de l’exploitation du Contenu Rédactionnel en dehors du titre de presse des Supports et de la même famille cohérente de presse par un tiers autorisé (Cercle 3)
L’ensemble des exploitations du Contenu Rédactionnel en dehors du titre de presse des Supports et de la même famille cohérente de presse par un tiers autorisé par la Société, notamment à d’autres destinations que la presse ou par d’autres vecteurs que la presse écrite ou numérique, donnent lieu à une rémunération spécifique en contrepartie de la cession de droits d’auteur :
- 15 % (quinze pour cent) des recettes brutes encaissées perçues par la Société au titre de ladite exploitation par un tiers. Ces rémunérations sont réglées en droit d’auteur et n’ont pas la nature de salaire. Ces rémunérations sont réparties parmi l’ensemble des journalistes présents dans la Société à la date de paiement de ladite rémunération, à l’exception des exploitations consacrées expressément à un ou plusieurs journalistes identifiés. Dans cette hypothèse, les recettes seront versées intégralement aux journalistes identifiés et partagées à parts égales entre eux en cas de pluralité de journalistes. Cette somme sera calculée au prorata-temporis (salariés à temps partiel, départ/arrivée en cours d’année) de leur présence effective dans la Société au cours de l’année considérée5.4 Droit de citation et exploitations promotionnelles Conformément à l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle, les courtes citations n’ouvrent pas droit à rémunération complémentaire.
Les exploitations promotionnelles n’ouvrent pas droit à rémunération complémentaire.
5.5 : Gestion collective
Les rémunérations perçues par la Société auprès des organismes de gestion collective (notamment du droit de copie privée) seront partagées avec l’auteur conformément aux règles de ces organismes et à défaut sur une base de 50% entre l’ensemble des auteurs concernés et la Société.. Cette somme sera calculée au prorata-temporis (salariés à temps partiel, départ ou arrivée en cours d’année) de leur présence effective dans la Société au cours de l’année considérée.
Article 6 – RÈGLEMENT DES RÉMUNÉRATIONS
Les rémunérations visées aux articles 5.1 et 5.2 ci-dessus seront versées, après déduction de l’ensemble des prélèvements, cotisations, taxes, impôts, etc., applicables : - s’agissant des journalistes : sur le bulletin de paie du mois correspondant à la création du Contenu Rédactionnel ;
- S’agissant des auteurs, le paiement interviendra avec le paiement du minimum garanti par virement bancaire à l’ordre de l’auteur, le 30 du mois suivant la première publication du Contenu Rédactionnel sous réserve d’avoir reçu le Contenu Rédactionnel à la date convenue entre les Parties et la note de droits afférente au plus tard 5 (cinq) jours ouvrés avant le 30 dudit mois et sous réserve de la signature de la fiche de renseignement.
Les comptes de l’exploitation au titre des exploitations liées à l’article 5.3 du présent accord, seront adressés à chacun des cédants une fois par an dans les 6 (six) mois de la clôture de l’exercice comptable. Les rémunérations correspondantes seront payées dans les 3 mois suivants, sous réserve s’agissant des auteurs de la réception de la note de droits y afférente.
Article 7 – DURÉE – ENTRÉE EN VIGUEUR – DÉNONCIATION-RÉVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter du 19/10/2022. Il perdurera au-delà de cette date jusqu’à dénonciation par l’une des parties signataires après la survenance du terme et à l’issue d’un préavis de trois mois. En cas de modification des dispositions légales et/ou réglementaires susceptibles d’affecter le présent accord, les salariés et la Société se réuniront à l’initiative du plus diligent dans un délai d’un mois à compter de la demande, en vue d’arrêter les adaptations éventuellement nécessaires. A défaut d’accord dans un délai de 6 mois, la Société sera libre de prendre unilatéralement les mesures nécessaires à l’adaptation dudit accord jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord.
Article 8 – PUBLICITÉ – DÉPÔT
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et L.2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Paris. Un exemplaire de cet accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Fait à Paris, le 19/10/2022 en 2 exemplaires.
