Accord relatif Au budget des activités sociales et culturelles salariés ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Les Eoliennes en Mer Services dont le siège social est situé 10 avenue de l’arche – immeuble le Colisée Bat A 92400 Courbevoie, prise en la personne de XXXX, agissant en qualité de Gérant, son représentant légal en exercice.
Ci-après désignée LEMS D’une part, ET :
Madame XXXX et Monsieur XXXX, membres titulaires du CSE, dûment habilité à l’effet des présentes.
D’autre part.
Ensemble individuellement une «
Partie » et collectivement les « Parties »
Préambule
Le présent accord a pour objet de déterminer les moyens accordés au CSE.
Article 1 : Le budget des activités sociales et culturelles
Le comité social et économique reçoit une contribution aux activités sociales et culturelles fixée à 0.80% de la masse salariale.
Article 2 : Les modalités de versement
Cette subvention est versée par l’Entreprise deux fois par an (en janvier et juillet) sur le compte bancaire ouvert et prévu à cet effet. Par ailleurs, les parties conviennent de la possibilité d’effectuer un virement complémentaire en cours d’année civile si l’effectif de l’entreprise augmente rapidement et de manière significative. Toutefois, le nombre de versement ne pourra pas dépasser 4 virements par an.
Article 3 : Transfert de fonds entre les deux budgets
Le comité peut décider de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10 % de cet excédent. Le comité peut également décider de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10 % de cet excédent. La décision de transfert de l’excédent entre les deux budgets est prise par une délibération du CSE. Le montant de l’excédent ainsi que ses modalités d’utilisation doivent être inscrits :
dans les comptes annuels du CSE ou dans un livre retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses que le CSE réalise et les recettes qu’il perçoit ;
dans un rapport présentant les informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière.
Article 4 – Clause d’indivisibilité du présent accord
Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. En outre, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.
Article 5 – Publicité
Le présent accord est transmis sur le site de Télé-Accords (Portail - Ministère du travail (travail-emploi.gouv.fr), et déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Article 6 - Date d’entrée en vigueur et durée – révision – dénonciation – suivi de l'accord et clause de rendez-vous
Article 6.1 - Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6.2 - Il pourra faire l’objet d’une révision et/ou une dénonciation, dans les dispositions légales.
Article 6.3 - Le suivi de l'application du présent accord relève des attributions du comité social et économique (CSE).
Article 17 – Adhésion
Toute organisation syndicale de salariés représentative, qui n'est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement, étant précisé que l'adhésion est effective à partir du jour qui suit celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge, aux parties signataires.
