accord collectif relatif à la mise en place de représentants de proximité ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Les Eoliennes en Mer Services dont le siège social est situé 10 avenue de l’arche – immeuble le Colisée Bat A 92400 Courbevoie, prise en la personne de XXXX, agissant en qualité de Gérant, son représentant légal en exercice.
Ci-après désignée LEMS D’une part, ET :
Madame XXXX et Monsieur XXXX, membres titulaires du CSE, dûment habilité à l’effet des présentes.
D’autre part.
Ensemble individuellement une «
Partie » et collectivement les « Parties »
Préambule
Dans le cadre du fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE), il est constaté que seuls deux membres titulaires sur les quatre prévus initialement sont actuellement en fonction, les postes vacants n’ayant pas été pourvus.
Aussi, l’éloignement géographique de certains sites et la charge de travail croissante des membres élus du CSE actuellement en poste ne permettent pas d’assurer une présence régulière ou un suivi de proximité auprès de l’ensemble des salariés. Cette situation rend d’autant plus nécessaire la mise en place, à titre transitoire, de représentants de proximité, afin de maintenir un lien quotidien avec le terrain et d’assurer une remontée efficace des problématiques locales.
Parallèlement, l’entreprise connaît une croissance continue, tant en effectifs qu’en nombre de sites / services, ce qui entraîne une augmentation des sollicitations et des besoins d’écoute et de représentation du personnel, notamment en matière de conditions de travail, de communication interne et de prévention des risques professionnels.
Afin d’accompagner cette évolution et de soulager les membres élus du CSE dans l’exercice de leurs missions, la direction et les représentants du personnel ont convenu de mettre en place, à titre transitoire et complémentaire, un dispositif de représentants de proximité.
Ce dispositif vise à renforcer le lien entre les salariés et leurs représentants, dans l’attente d’un éventuel ajustement de la représentation du personnel via des élections partielles, si cela s’avère nécessaire.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord définit :
Le nombre de représentants de proximité ;
Les attributions des Représentants de Proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
Les modalités de leur désignation ;
Leurs modalités de fonctionnement, notamment les droits et moyens alloués aux représentants de proximité pour l'exercice de leurs attributions.
Article 2 – Nombre et périmètre des représentants de proximité
Le nombre de représentants de proximité est fixé à 2, répartis selon les périmètres suivants :
Dieppe : 1 représentant
Ile d’Yeu : 1 représentant
Ces désignations sont effectuées à titre transitoire. Elles pourront être réévaluées, augmentées ou ajustées en fonction de l’évolution des effectifs ou de l’organisation, en lien avec les besoins exprimés par les salariés ou les élus du CSE, après consultation du CSE.
Article 3 – Missions des représentants de proximité
Les représentants de proximité ont pour mission :
De faire remonter les réclamations individuelles ou collectives des salariés à l’attention des élus du CSE,
De contribuer à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail,
De participer aux échanges sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail,
De faciliter la communication entre la direction, les salariés et les élus du CSE.
Les représentants de proximité peuvent être sollicités par les élus du CSE pour participer à des enquêtes, visites ou réunions spécifiques à leur périmètre.
Ils n'ont pas de personnalité juridique propre ni de rôle de représentation autonome, mais agissent en lien avec les membres du CSE.
Article 4 – Modalités de désignation
Les représentants de proximité sont désignés par les membres élus du CSE en séance plénière, à la majorité simple des membres présents.
La désignation pourra intervenir en plusieurs fois, selon les besoins de l’entreprise et les candidatures reçues.
Candidature
Peut candidater tout salarié de l’entreprise remplissant les conditions suivantes :
Être en CDI ou CDD de plus de 6 mois au moment de la candidature,
Avoir au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise,
Travailler dans le périmètre géographique concerné.
Les candidatures doivent être transmises par écrit :
Soit par mail aux adresses representants-cse@eoliennes-mer.fr et rh-lems@eoliennes-mer.fr,
Soit par remise en main propre au secrétaire du CSE ou au service RH,
au plus tard 5 jours ouvrés avant la date du CSE ordinaire.
Vote
La liste des candidats est présentée lors d'une réunion du CSE. Les représentants de proximité sont ensuite désignés par vote des membres élus du CSE à la majorité simple.
En cas d'égalité entre deux candidats, le candidat le plus ancien dans l’entreprise est désigné.
La désignation se fait jusqu’à la fin du mandat du CSE en cours.
Cessation des fonctions
Le mandat de représentant de proximité prend fin de plein droit dans les cas suivants :
Fin ou rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la nature (démission, rupture conventionnelle, licenciement, fin de CDD, etc.) ;
Démission expresse du mandat de représentant de proximité ;
Perte des conditions d’éligibilité mentionnées dans le présent accord (ancienneté, périmètre géographique, etc.) ;
Révocation par les élus du CSE, en cas de manquement grave ou de désaccord manifeste, par vote à la majorité simple des membres présents en séance plénière.
Article 5 – Moyens alloués
Chaque représentant de proximité dispose de :
2 heures
/ mois de délégation prises sur le temps de travail, pour l’exercice de ses missions,
L’accès aux locaux et outils de communication internes nécessaires à l’exercice de sa mission,
La possibilité d’assister à certaines réunions du CSE sur invitation, selon les sujets traités. Cette invitation est formulée par le secrétaire du CSE, en accord avec les membres élus.
Les heures allouées sont distinctes des heures des élus du CSE, ne peuvent être mutualisées ou reportées et sont déclarées comme les autres heures de délégation.
Article 6 – Clause d’indivisibilité du présent accord
Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. En outre, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.
Article 7 – Publicité
Le présent accord est transmis sur le site de Télé-Accords (Portail - Ministère du travail (travail-emploi.gouv.fr), et déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Article 8 - Date d’entrée en vigueur et durée – révision – dénonciation – suivi de l'accord et clause de rendez-vous
Article 8.1 - Le présent accord entre en vigueur à compter du 5 novembre 2025 et est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2027.
Article 8.2 - Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. La dénonciation est possible selon les modalités de l’article L.2261-9 du même code.
Article 8.3 - Le suivi de l'application du présent accord relève des attributions du comité social et économique (CSE). Une réunion de suivi du présent accord aura lieu au moins une fois par an, à l’occasion d’une réunion ordinaire du CSE, afin d’évaluer le fonctionnement du dispositif et les éventuels ajustements à envisager.
Article 9 – Adhésion
Toute organisation syndicale de salariés représentative, qui n'est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement, étant précisé que l'adhésion est effective à partir du jour qui suit celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge, aux parties signataires.
Fait à Courbevoie, le 05/11/2025
XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX PrésidentMembre titulaire Membre titulaire
