Accord collectif d'une prime de partage de la valeur
Accord collectif portant attribution d'une Prime Pour la Valeur (PPV) entre :
L'Unité Economique et Sociale représentée par, Président, d'une part, Et Le Comité Social et Économique l'Unité Économique et Sociale, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit:
PREAMBULE
Le présent accord s'inscrit dans le cadre des initiatives gouvernementales pour soutenir le pouvoir d'achat des salariés en France. Il répond aux enjeux d'inflation en apportant un complément financier direct aux collaborateurs et valorise les efforts des salariés en partageant une partie des résultats de l'entreprise. Cet accord s'inscrit dans le Cadre de l'Article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat instituant la prime de partage de la valeur (PPV) modifiée par la loi n 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.
Article 1 Champ d'application
Le présent accord est applicable aux salariés des sociétés de l'UES qui sont présents au jour du versement de la prime. Il est entendu que sont reconnus comme salariés au titre du présent accord les salariés rattachés à l'entreprise par un contrat de travail, les apprentis et les intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice.
Article 2 - Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la PPV attribué sera modulé, selon les bénéficiaires, en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise à la date de versement: • Le montant de la PPV sera de euros pour les salariés présents dans l'entreprise depuis au moins 6 mois à la date du versement. • Le montant de la PPV sera de euros pour les salariés présents dans l'entreprise entre 6 mois et au moins 2,5 mois à la date du versement. • Le montant de la PPV sera de euros pour les salariés présents dans l'entreprise depuis moins 2,5 mois à la date du versement.
Article 3 - Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.
Article 4 - Date de versement de la prime
La PPV est versée le 19 décembre 2025. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de décembre 2025.
Article 5 - Régime social et fiscal
La príme prévue par le présent accord bénéficie de l'exonération de cotisations de sécurité sociale prévue par la loi. Elle est en revanche soumise à aux contributions suivantes: CSG, CRDS, taxe sur les salaires. Elle est également soumise à l'impôt sur le revenu.
Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 15 décembre 2025 et cesse de produire ses effets à l'échéance de son terme, soit le 31 janvier 2026.
Article 7 - Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 - Formalités de notification, publicité et de dépôt
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris 27 Rue Louis Blanc, 75010 Paris.
Fait à Paris le 26 novembre 2025Fait à Paris le 26 novembre 2025 - PrésidentLe CSE
