ACCORD D’ENTREPRISE PRECISANT LES MODALITES DE FIXATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE DANS FERMIERS DU PERIGORD
ENTRE
FERMIERS DU PERIGORD, dont le siège social est à TERRASSON LAVILLEDIEU – 24 120
représentée par , son Directeur
d'une part
ET
l'Organisation Syndicale CGT
l'Organisation Syndicale FO
l'Organisation Syndicale SNI2A CFE-CGC
d'autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La loi 2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées comprend le principe d’une journée de solidarité. Pour les salariés, elle doit prendre la forme d’une journée de travail supplémentaire de 7 heures.
L’objet du présent accord est de définir les modalités d’application de cette loi au sein de l’entreprise FERMIERS DU PERIGORD.
ARTICLE 1 :PRINCIPE
La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte. Il s’agira d’une journée non travaillée pour laquelle les 7 heures non travaillées seront prises en charge par l’entreprise FERMIERS DU PERIGORD au titre de la journée de solidarité.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne tous les salariés de FERMIERS DU PERIGORD.
ARTICLE 3 : DATE D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord prend effet de façon rétroactive à compter de la journée de solidarité 2020 (lundi 1er juin 2020).
ARTICLE 4 :DUREE ET DEPOT
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par la réglementation.
Le présent accord sera déposé par la société FERMIERS DU PERIGORD auprès de la DIRECCTE selon les modalités du code du travail.
Fait à TERRASSON, le 10 décembre 2020
Pour FERMIERS DU PERIGORDPour l'Organisation Syndicale CGT
Pour l'Organisation Syndicale FO Pour l'Organisation Syndicale SNI2A CFE-CGC
