FERMIERS DU PERIGORD SAS, dont le siège social est situé 1 route du Périgord à TERRASSON LAVILLEDIEU (24120)
représentée par , DRH
d'une part,
ET
L'Organisation Syndicale CGT
représentée par , Déléguée Syndicale
L'Organisation Syndicale FO
représentée par , Déléguée Syndicale
L’Organisation Syndicale CFE CGC
représentée par , Déléguée Syndicale
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires engagées en 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité travailler sur la classification des fonctions présentes dans l’entreprise. Cette demande s’inscrit dans le processus de gestion des compétences. En effet, l’évolution des métiers et de l’organisation de l’entreprise implique des mutations et des évolutions dans les fonctions existantes.
ARTICLE 1 :CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux fonctions Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise de la société FERMIERS DU PERIGORD SAS, à l’exclusion des cadres. Il annule et remplace tout autre accord antérieur portant sur le même sujet.
ARTICLE 2 :METHODE DE COTATION ET CRITERES
La cotation des fonctions s’appuie sur la Convention Collective des Industries de la Transformation des Volailles (IDCC 1938), notamment l’annexe V « Accord de classification des emplois » du 5 février 1993 (en particulier l’annexe 2 sur les critères classants, l’annexe 3 sur les fourchettes de correspondance du coefficient, l’annexe 4 sur les exemples d’emplois-types avec leurs définitions et l’annexe 5 sur les exemples de cotations). Les critères retenus dans l’élaboration de la classification sont expliqués dans la convention collective :
Connaissances requises : ce critère permet d’évaluer le niveau de capacité, de formation générale ou professionnelle qu’il faut posséder pour tenir normalement l’emploi
Technicité / complexité / difficultés : ce critère permet d’évaluer le temps nécessaire à la maîtrise de l’emploi et à l’atteinte des performances normales ou le niveau technique de cet emploi
Autonomie / initiatives : ce critère permet d’évaluer de façon cumulative ou alternative la possibilité de définir les moyens pour parvenir à un but recherché; la dépendance par rapport à l’organisation et au rythme de travail; la capacité de détecter les anomalies et de proposer des solutions; la périodicité des contrôles
Communication / contacts / échanges : ce critère permet d’évaluer l’obligation de rechercher, de fournir, d’échanger des informations et de les utiliser dans l’exercice des fonctions
Gestion d’équipe et conseils : ce critère permet d’évaluer le rôle hiérarchique et/ou la fonction d’assistance de l’emploi
ARTICLE 3 : COTATION ET FONCTION
La cotation réalisée a conduit à la mise en place des coefficients suivants :
Service abattage
Intitulé de poste
Coefficient
Niveau
Opérateur abattoir
130
I Accrocheur vif
135
I Opérateur bridage
135
I Opérateur saignage
140
I Opérateur Zone Vif
145
II Opérateur spécialisé
145
II Opérateur entrée ressuage
150
II Régleur abattoir
170
III Aide process abattage/bridage
175
III Chef de ligne abattoir
195
III Chef de ligne bridage
195
III Chef d’équipe abattoir
280
VI
Service découpe et conditionnement découpe
Intitulé de poste
Coefficient
Niveau
Accrocheur découpe
130
I Opérateur découpe N1
130
I Opérateur découpe N2
140
I Opérateur lavage
140
I Opérateur sortie ressuage découpe
150
II Opérateur sortie condi découpe
150
II Conducteur de machines de conditionnement
160
II Régleur découpe
170
III Aide process condi découpe
175
III Chef d’atelier condi découpe
230
V Chef d’atelier découpe
230
V Chef d’équipe découpe / condi découpe
280
VI
Service compostage – carton – expéditions
Intitulé de poste
Coefficient
Niveau
Opérateur conditionnement
130
I Accrocheur carton
135
I Approvisionneur découpe
140
I Opérateur expédition
145
II Opérateur emballeur/peseur
150
II Opérateursortie ressuage conditionnement
150
II Préparateur commande manuel
155
II Conducteur de machine de conditionnement
160
II Opérateur expédition spécialisé
165
II Chef de ligne compostage
195
III Gestionnaire magasin
195
III Assistant expédition
195
III Chef d’atelier expédition
230
V Chef d’équipe compostage expédition
300
VII
Maintenance
Intitulé de poste
Coefficient
Niveau
Agent de maintenance
180
III Technicien de maintenance niv B
215
IV Technicien de maintenance niv A
260
VI Adjoint maintenance
280
VI
Administratif
Intitulé de poste
Coefficient
Niveau
Technicien de surface
145
II Assistant administratif
180
III Télévendeur
180
III Assistant administratif polyvalent
195
III Assistant commercial
195
III Assistant qualité
195
III Comptable niv B
200
IV Assistante RH / paye
215
IV Animateur qualité
230
V Animateur QHSE
230
V Chargé d’ordonnancement
230
V Contrôleur de gestion référent SI
245
V Comptable niv A
320
VII
Toute création de fonction Ouvrier, Employé, Agent de Maîtrise sera cotée conformément aux critères définis à l’article 2 et viendra compléter les grilles de classification présentées ci-dessus. Pour toute nouvelle embauche ou attribution de nouvelles fonctions, un coefficient inférieur à celui défini au présent article pourra être appliqué en fonction du temps de formation, des compétences et expériences de chacun.
ARTICLE 4 :MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Les salariés se verront appliquer les cotations et fonctions définies à l’article 3. La mise en œuvre de l’accord impliquera une analyse individuelle et des ajustements seront effectués conformément au présent accord. De la même manière, la mise en œuvre de l’accord engendrera une mise à jour des intitulés de postes, coefficients et catégories professionnelles chaque fois que nécessaire. Ces modifications seront effectuées sur le logiciel de gestion du personnel et les bulletins de paye. L’application de cette classification pourra engendrer une réévaluation, à la hausse ou à la baisse, des coefficients, et donc de la rémunération de base brute. En cas de baisse de coefficient, ou lorsque le salarié bénéficie aujourd’hui d’un coefficient supérieur aux fonction exercées et, dans le cadre des directives données par l’entreprise, les salariés garderont leur coefficient actuel ainsi que leur salaire actuel afin de ne pas être pénalisés. Ils seront toutefois identifiés par l’ajout de la mention « B » à leur intitulé de fonction pour garder l’historique. Un suivi du présent accord sera réalisé annuellement lors des négociations annuelles obligatoires. De nouvelles fonctions seront susceptibles d’être créées sans qu’il y ait novation du présent accord. Une annexe à l’article 3, validée par les parties au présent contrat, viendra alors compléter le présent accord.
ARTICLE 5 :DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur de façon rétroactive à compter du 1er juillet 2022.
ARTICLE 6 :REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires ou par lettre remise en mains propres. Dans le délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataire, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de trois mois. Le courrier de dénonciation donnera également lieu à dépôt auprès de la DREETS.
ARTICLE 7 :PUBLICITE
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise par voie d’affichage sur les panneaux destinés à cet effet. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail, par l’entreprise.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes des Landes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à TERRASSON le 10 novembre 2022
Pour FERMIERS DU PERIGORD Pour l'Organisation Syndicale CGT
La DRH La Déléguée Syndicale
Pour l'Organisation Syndicale FOPour l’organisation CFE/CGC
