ACCORD D’ENTREPRISE PRECISANT LES MODALITES DE FIXATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE DANS FERMIERS LANDAIS SAS
ENTRE
FERMIERS LANDAIS SAS, dont le siège social est à SAINT SEVER - 40500
représentée par
, son Directeur
d'une part
ET
l'Organisation Syndicale CGT
représentée par
, Délégué Syndical
l'Organisation Syndicale FO
représentée par
, Délégué Syndical
d'autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La loi 2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées comprend le principe d’une journée de solidarité. Pour les salariés, elle doit prendre la forme d’une journée de travail supplémentaire de 7 heures.
L’objet du présent accord est de définir les modalités d’application de cette loi au sein de l’entreprise FERMIERS LANDAIS SAS.
ARTICLE 1 :PRINCIPE
La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte. Il s’agira d’une journée non travaillée pour laquelle les 7 heures non travaillées seront prises en charge par l’entreprise FERMIERS LANDAIS SAS au titre de la journée de solidarité.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne tous les salariés de FERMIERS LANDAIS.
ARTICLE 3 : DATE D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord prend effet de façon rétroactive à compter de la journée de solidarité 2020 (lundi 1er juin 2020).
ARTICLE 4 :DUREE ET DEPOT
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par la réglementation.
Le présent accord sera déposé par la société FERMIERS LANDAIS SAS auprès de la DIRECCTE selon les modalités du code du travail.
Fait à SAINT SEVER, le 01 juillet 2020
Pour FERMIERS LANDAIS SASPour l'Organisation Syndicale CGT
