FERMIERS LANDAIS SAS, dont le siège social est à SAINT SEVER - 40500
représentée par
, son Directeur
d'une part
ET
l'Organisation Syndicale CGT
représentée par
, Délégué Syndical
l'Organisation Syndicale FO
représentée par
, Délégué Syndical
d'autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
L’exercice 2020-2021 a été marqué par une progression du commerce GMS Région ainsi que du Trad et de l’Export. Cette progression encourageante a toutefois été stoppée par la crise Influenza Aviaire qui aura des impacts très négatifs sur la situation de FERMIERS LANDAIS SAS. Ces impacts se sont traduits socialement par de l’activité partielle pour les salariés de Fermiers Landais SAS et économiquement par une perte estimée entre 2 et 3 millions d’Euros sur la période. Cette estimation ne tenant pas compte du temps pour reprendre nos positions sur le marché à l’issue de la crise et des moyens à mettre en œuvre pour retrouver nos parts de marchés. Par ailleurs, le prix du vif très haut reste une inquiétude, même si des hausses de tarifs ont été appliquées aux clients à partir du mois de mars 2021.
Malgré ces difficultés, on peut envisager un résultat proche de l’équilibre à fin juin 2021 mais très en-deçà du budget. Même s’il a été question en ouverture des NAO de repousser l’application de augmentations à septembre (au vu du contexte IA), les partenaires se sont finalement entendus pour qu’elles soient effectives au 1er juillet 2021.
ARTICLE 1 :CONDITIONS
La société FERMIERS LANDAIS SAS a présenté un résultat positif en fin d’exercice 2019-2020. Même si, durant l’exercice, les difficultés ont été fortes, notamment à cause de l’Influenza Aviaire, les prévisions laissent espérer un résultat proche de l’équilibre pour la clôture budgétaire. Les NAO 2020 avaient permis de signer un accord avec une augmentation moyenne de 0.65 % de la masse salariale globale (+0.8% d’augmentation sur les coefficients 130/140/150/160/180 et +0.2% d’augmentation sur les coefficients 195/200/215/230/260), applicable au 1er juillet 2020. Cet accord s’était également accompagné :
De la signature d’un accord sur la journée de solidarité
De la prolongation de la prise en charge de la cotisation retraite pour les personnes en retraite progressive
D’une augmentation du budget du CSE équivalente à 0.1% de la masse salariale brute afin de financer en priorité la mutuelle
De la revalorisation de certaines primes (auto-maintenance, tuteurs)
Les Négociations au niveau de la branche n’ont pas permis d’aboutir à un accord national. Une recommandation est néanmoins en vigueur. C’est dans ce contexte que les échanges sur la grille de salaires ont été initiés en mars 2020. Les échanges menés entre les partenaires après 4 réunions ont permis de trouver un accord de révision des salaires pour l’année 2021.
ARTICLE 2 :AUGMENTATION AU 01/07/2021
Les partenaires sociaux ont souhaité continuer à appliquer les principes mis en œuvre depuis 4 ans à savoir aérer la grille de manière à ce que les évolutions de qualification entrainent des augmentations plus significatives et valoriser les montées en compétences.
Ce principe a ainsi conduit à une augmentation moyenne de 1.05% de la masse salariale globale traduite dans la grille fournie en annexe du présent accord (+1.25% d’augmentation sur le coefficient 130, + 1.2% sur les coefficients 140/150/160, +1.15% sur le coefficient 180, +0.5% sur les coefficients 195/200/215 et +0.40% d’augmentation sur les coefficients 230/260).
Cette grille applicable au 01/07/2021 a été construite en opérant les augmentations sur la grille en vigueur au 01/07/2020.
ARTICLE 3 : AUTRES POINTS DE LA NAO
3.1 Cotisation retraite personnel en retraite progressive
Les partenaires ont également acté la prolongation de la prise en charge de la cotisation retraite pour les personnes en retraite progressive. Ainsi à compter du 01 juillet 2021, l’entreprise continuera de prendra en charge le surplus de cotisation (part salariale + part patronale) pour que les salariés en retraite progressive continuent à cotiser à taux plein. Cette mesure est signée pour une durée de 1 an. Elle sera à nouveau étudiée lors des NAO 2022 pour la pérenniser le cas échéant.
3.2 Revalorisation prime habillage et prime d’accrochage/de découpe
Les partenaires ont acté la revalorisation de deux primes : la prime d’habillage et la prime d’accrochage/de découpe. Ce point, effectif au 01/07/2021, sera également acté dans un accord spécifique qui en précisera les conditions ; les partenaires s’engageant à la signature de cet accord dont les termes ont été validés lors des réunions de NAO et qui sera soumis à signature courant juillet 2021.
ARTICLE 4 :AUTRES ENGAGEMENTS
Les parties souhaitent également que des négociations soient engagées rapidement sur deux points :
Mise en place d’un accord séniors : accompagnement retraite progressive / tutorat
Réouverture de négociations sur l’accord de qualification signé en 2015
Pour cela les partenaires s’engagent à entamer les discussions d’ici fin d’année 2021.
ARTICLE 4 :DUREE ET DEPOT
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par la réglementation.
Le présent accord sera déposé par la société FERMIERS LANDAIS SAS auprès de la DIRECCTE selon les modalités du code du travail.
Fait à SAINT SEVER, le 01 juillet 2021
Pour FERMIERS LANDAIS SASPour l'Organisation Syndicale CGT
