ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE OU REVALORISATION DE PRIMES OU INDEMNITES EN COMPLEMENT DE L’AUGMENTATION GENERALE
ENTRE
FERMIERS LANDAIS SAS, dont le siège social est à SAINT SEVER - 40500
représentée par, son Directeur
d'une part
ET
l'Organisation Syndicale CGT
représentée par, Délégué Syndical
l'Organisation Syndicale FO
représentée par, Délégué Syndical
d'autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Lors de la négociation annuelle sur l’augmentation de la grille de salaires les parties ont souhaité revaloriser certaines primes ou indemnités et contractualiser certains usages par accord.
De plus d’autres sujets ont été abordés lors des échanges et les parties souhaitent que les engagements pris fassent partie intégrante de l’accord.
ARTICLE 1 :EVOLUTION DE LA PRIME DECOUPE ACCROCHAGE
Considérant la pénibilité des postes, la prime accrochage/découpe versée mensuellement est portée à 50 Euros brut pour les personnes ayant la fonction d’accrocheur et/ou découpeur et déclarés physiquement aptes à exercer ces fonctions. Cette prime ne sera pas soumise aux augmentations générales annuelles mais pourra être revue dans des futures NAO
Cette revalorisation est effective au 01 Juillet 2018
ARTICLE 2 :PRIME DE FROID
Par convention, les primes de froid applicables sont de 4% - 8% ou 15% en fonction de la température des salles de travail.
Considérant que certaines fonctions passent une partie de leur temps à 4% et une partie de leur temps à 8% les parties se sont entendues pour la mise en place d’une prime de froid à 6% pour les fonctions citées
Liste exhaustive des fonctions bénéficiant de la prime à 6%
Trieurs Conditionnement
Approvisionneurs Conditionnement
Assistant gestion stock
Cette prime s’applique à l’ensemble des heures passées au froid sans distinction de l’affectation réelle.
ARTICLE 3 : PRIME DE NON REPOS
Le montant des primes de non repos est modifié de la sorte
10 € bruts si le temps de travail du samedi précédent est inférieur à 4 H 00 16 € bruts si le temps de travail du samedi précédent est supérieur ou égal à 4 H 00
ARTICLE 4 :AUTRES ENGAGEMENTS
Les parties souhaitent également que des négociations soient engagées rapidement sur 2 points :
Mise en place d’un accord séniors : accompagnement retraite progressive / tutorat /
Mise en place d’un accord CET
Pour cela les partenaires s’engagent à entamer les discussions début septembre
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par la réglementation.
ARTICLE 5 : DATE D’EFFET
Le présent accord prend effet à compter du 01 juillet 2018
ARTICLE 6 : DEPOT
Le présent accord sera déposé par la société FERMIERS LANDAIS SAS auprès de la DIRECCTE selon les modalités du code du travail.
Fait à SAINT SEVER, le 29 Juin 2018
Pour FERMIERS LANDAIS SASPour l'Organisation Syndicale CGT
