ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
FERMIERS LANDAIS SAS, dont le siège social est à SAINT SEVER - 40500
représentée par , son Directeur
d'une part,
ET
L’organisation Syndicale CGT
représentée par , Délégué Syndical
L’organisation Syndicale FO
représentée par , Délégué Syndical
d'autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
L’entreprise FERMIERS LANDAIS SAS est société fille de la société FERMIERS DU SUD OUEST ; Dans le cadre de l’harmonisation des pratiques entre les différentes sociétés du groupe la Direction a proposé aux partenaires de réfléchir sur la mise en place d’un CET. Après différents échanges notamment au sujet de l’intérêt pour les différents statuts de l’entreprise et après quatre réunions les partenaires ont décidé la mise en place d’un Compte Epargne Temps.
Article 1 : Objet et salariés bénéficiaires
Le compte épargne temps a pour finalité de permettre aux salariés qui le souhaitent (et sans obligation) de capitaliser des périodes de repos, afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, de financer des projets individualisés.
Les salariés en contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté pourront ouvrir un compte épargne temps.
Article 2 : Alimentation du compte
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire ci-dessous dans la limite de 10 jours par an dont 5 jours ouvrés ou 6 jours ouvrables de congés payés maximum.
L’alimentation sera effectuée à chaque fin de campagne d’acquisition de congés payés à la seule initiative du salarié.
Alimentation en temps :
heures de repos compensateur obligatoire pour heures supplémentaires
jours de RTT :
pour toutes les catégories : 5 jours maximums par an
pour les salariés âgés de plus de 58 ans : tout ou partie des jours de RTT peuvent être mis dans le compte épargne temps.
Solde de la banque d’heures dans la limite de 5 jours soit 35 heures en fin de modulation en journée complète : la demande devra être faite avant la date d’arrêt des compteurs d’heure défini chaque année en réunion de CSE (fin de période de modulation).
Solde des congés payés restant en fin de période dans la limite de la 5ème semaine.
Dans tous les cas le CET est limité à 60 jours total
Article 3 : Utilisation du compte
3.1 Utilisation sous forme de congé
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie :
d’un congé sans solde d’une durée minimale de 4 semaines :
des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre :
congé parental d’éducation
congé pour enfant gravement malade
passage à temps partiel choisi en accord avec l’employeur
des temps de formation effectués en dehors du temps de travail (à l’initiative du salarié)
cessation totale ou progressive de l’activité des salariés âgés de plus de 58 ans
congé pour situation familiale exceptionnelle en complément de la loi
Les demandes d’utilisation du CET doivent être transmises au minimum 2 mois avant l’absence sauf congés pour enfant gravement malade ou congé pour situation familiale exceptionnelle. A leur retour et dans un délai de six mois, les salariés seront réintégrés à leur poste, ou à un poste de nature et coefficient équivalents.
Les sommes versées au salarié lors de la prise de son congé sont valorisées sur la base du salaire perçu au moment de la prise de congé. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
3.2 Utilisation sous forme monétaire
Le compte épargne-temps pourra aussi être utilisé sous forme monétaire pour :
compléter la rémunération dans la limite des droits acquis dans le CET et uniquement les jours acquis dans le CET depuis plus d’un an.
compléter un plan épargne salarial
financer des prestations de retraite supplémentaires lorsqu’elles sont à caractère collectif et obligatoire
racheter des années d’études ou d'années ayant donné lieu à un versement insuffisant de cotisations pour valider 4 trimestres d'assurance vieillesse.
Pallier tout incident de la vie ayant une répercussion financière (sur justificatif).
Les sommes versées au salarié sont valorisées sur la base du salaire perçu au moment de la liquidation des jours acquis dans le CET. Conformément à la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005, les congés payés au titre de la 5ème semaine placés sur le compte épargne-temps ne peuvent faire l’objet d’une conversion en rémunération, ils doivent impérativement être pris sous forme de congés, pour satisfaire cette exigence, le compteur CET doit être capable de distinguer le CET « Congés » du CET « autre ». Par ailleurs, conformément au décret n° 2005-1699 du 29 décembre 2005, lorsque les droits acquis par le salarié atteignent, convertis en unités monétaires, le plus haut montant des droits garantis fixés en application de l'article L. 143-11-8 du code du travail, c'est-à-dire le montant maximum garanti par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) , les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit alors une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.
Article 4 : Transfert et liquidation du compte
En cas de transfert du contrat de travail au sein d’une autre société appartenant au Groupe FSO, l’épargne cumulée par le salarié pourra faire l’objet d’un transfert dans les comptes de la société accueillante, sous réserve qu’il existe au sein de cette dernière un accord sur le compte épargne-temps. A défaut d’accord dans la société accueillante, le salarié percevra une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps, à la date du transfert.
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps, à la date de rupture du contrat. La base de calcul est le salaire perçu au moment de la liquidation du compte. Cette indemnité compensatrice est soumise aux cotisations sociales.
Article 5 : Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord, s’appliquera à compter du 1er Juillet 2019.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail - un exemplaire sous forme électronique via messagerie - un exemplaire signé par courrier
Un exemplaire signé sera également adressé par courrier au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mont de Marsan
Fait à SAINT SEVER, le 10 JUILLET 2019
Pour FERMIERS LANDAIS SASPour l'Organisation Syndicale CGT
