NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS POUR L’ANNEE 2020
Articles L 2242-1 et L 2242-5 du code du travail
Entre :
Entre la société
LES FERMIERS OCCITANS,
SAS au capital de 3 653 964 €, Immatriculée au RCS de Castres sous le Numéro 777.335.571, Représentée par
M., Président du Directoire, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Et
Le
syndicat CFDT représenté par M,
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Préambule et objet de la négociation
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et L 2242-5 du Code du travail, les parties ont décidé d’engager la discussion sur les modalités d’une revalorisation des salaires effectifs applicables en 2020 aux salariés de la SAS LES FERMIERS OCCITANS à partir des éléments suivants :
L’indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE,
Le résultat de l’entreprise au jour de l’engagement des négociations.
A cette fin une réunion s’est tenue le 9 septembre 2020.
A l’issue de ces discussions, les partenaires sociaux s’accordent sur le fait que compte tenu :
du faible niveau d’inflation ;
Des revalorisations de salaires d’ores et déjà décidées par la Branche ;
des difficultés sérieuses rencontrées par l’activité de l’entreprise sur l’exercice passé notamment en raison des conséquences économiques de la crise sanitaire de la COVID 19 ;
des résultats très dégradés enregistrés par l’entreprise au cours de ce même exercice ;
et des incertitudes qui pèsent à la fois sur le niveau de l’activité et des résultats pour l’exercice en cours ;
ils ne disposent de peu de marge de négociation pour s’accorder sur une augmentation générale des salaires bruts au-delà de la revalorisation des salaires prévue par la branche et la convention collective.
Egalement, les partenaires sociaux, négocient actuellement sur plusieurs autres points (temps de travail, égalité professionnelle etc),
Article 2 – absence de revalorisation des salaires
Compte tenu du contexte économique décrit à l’article 1, et dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 et L 2242-5 du Code du travail, les partenaires sociaux décident de ne prendre aucun engagement quant à la revalorisation des salaires effectifs pour l’année 2020. De nouvelles négociations seront engagées sur ce thème au cours de l’année 2021.
Article 3 - Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de télé procédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Castres.
Article 4 - Publication de l’accord Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et sera mis à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaine.
Fait à LABRUGUIERE le :
un exemplaire remis à la Direction,
un exemplaire remis à chaque syndicat signataire,
un exemplaire signé, ainsi qu’une version électronique, seront déposés auprès des services de la DIRECCTE du TARN,
un exemplaire signé, qui sera déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Castres.
