NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS POUR L’ANNEE 2019 Articles L 2242-1 et L 2242-15 du code du travail
Entre :
Entre la société
LES FERMIERS OCCTIANS,
SAS au capital de 2 737 524 €, Immatriculée au RCS de Castres sous le Numéro 777.335.571, Représentée par
….., Président du Directoire, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Et
Le
syndicat CFDT représenté par …..,
D’autre part.
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et L 2242-15 du Code du travail, les parties ont décidé d’engager la discussion sur les modalités d’une revalorisation des salaires effectifs applicables en 2019 aux salariés de la SAS LES FERMIERS OCCITANS à partir des éléments suivants :
L’indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE,
Le résultat de l’entreprise au jour de l’engagement des négociations ;
Les perspectives de l’activité pour l’exercice en cours.
A cette fin une réunion c’est tenue le 13 novembre 2019.
A l’issue de ces discussions, les partenaires sociaux s’accordent sur le fait que compte tenu :
du faible niveau d’inflation ;
des équilibres encore fragiles des résultats dégagés par la SAS LES FERMIERS OCCITANS
et des incertitudes qui pèsent à la fois sur le niveau de l’activité et des résultats pour l’exercice en cours en raison des nombreux facteurs d’instabilité tels que le niveau de la production de canards et la tenue du marché des produits issus de cette production, les difficultés rencontrés par l’activité Lapins et Poulets ;
ils disposent de peu de marge de négociation pour s’accorder sur une augmentation générale des salaires bruts au-delà de la revalorisation des salaires prévue par la branche et la convention collective.
A l’issue de ces discussions, au regard des incertitudes qui pèsent sur l’environnement économique de l’entreprise, les partenaires sociaux s’accordent sur le fait qu’il n’est pas envisageable d’accorder aux salariés une augmentation générale des salaires.
Et après avoir précisé que s’agissant de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le rapport sur la situation comparée femmes/hommes a été remis présentés aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux, lors de la présentation de la BDES le 29 avril 2019, et qu’un accord relatif à l’égalité hommes femmes a été signé le 3 avril 2017 pour une durée de 3 ans, le présent accord constate l’absence de revalorisation générale des salaires bruts pour l’année 2019 au-delà des dispositions prises par la branche.
C’est dans ces conditions que les stipulations qui suivent ont été négociées et conclues.
Article 1 – Objet
Le présent avenant est conclu dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs selon les dispositions des articles L 2242-1 et L 2241-13 Du Code du travail. Il a pour objet la détermination du niveau de la revalorisation des salaires bruts applicables pour l’année 2019.
Article 2 – Champ d’application
Les stipulations du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la SAS LES FERMIERS OCCITANS dans l’ensemble de ses établissements.
Article 3 – Absence de revalorisation des salaires
Compte tenu du contexte économique décrit dans le préambule, et dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 du Code du travail, les partenaires sociaux décident de ne prendre aucun engagement quant à la revalorisation générale des salaires pour l’année 2019.
Article 4- Clause de rendez-vous
Au cours de l’année 2020, dès lors que la revalorisation de la grille des minima conventionnels de la Branche sera définitivement adoptée par les partenaires sociaux, les parties à l’accord se rencontrerons, afin d’ouvrir des négociations sur les éventuelles modalités de revalorisation des salaires effectifs de l’entreprise pour l’année 2020, au regard de celles adoptées par la branche pour cette même période. L’ouverture de cette négociation aura lieu dans un délai maximum de 3 mois suivant la publication de la nouvelle grille des minima conventionnels de la branche.
Article 5 - Dispositions générales et finales
Article 5.1 – durée date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2019 au soir.
Il prend effet à compter du lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail.
Article 5.2 – Dépôt et Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de télé procédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Castres.
Fait à Labruguière le 13 novembre 2019, en 4 exemplaires originaux :
un exemplaire remis à la Direction ;
un exemplaire remis à chaque syndicat signataire ;
un exemplaire pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Tarn,
un exemplaire pour le Greffe du Conseil des Prud'hommes de Castres.
