Dont le siège social se situe 65 rue de la SEMM – 68000 COLMAR Immatriculée sous le numéro SIREN : 481 021 384 Représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général ayant tout pouvoir à l’effet des présentes Ci-après dénommée « la société »
D’une part,
ET
Les membres élus titulaires de la délégation du personnel non mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles conformément aux dispositions de l’article L 2232-23-1, 2° du Code du travail
D’autre part,
TABLE DES MATIERES
TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE
ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE
ARTICLE 2 – CONTENU
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 4 – MESURES DE TRANSPOSITION DES CLASSIFICATIONS
ARTICLE 5 - REGIMES DE MUTUELLE ET PREVOYANCE
STIPULATIONS FINALES
PRÉAMBULE
La société relevait jusqu’alors de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993 (IDCC 1747), remplacée depuis le 1er décembre 2025 par la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 (IDCC 3255). En raison de l’évolution et du changement de son activité principale résultant d’une série d’acquisitions de fonds, une mise en cause de convention collective s'est imposée en application de l'article L 2261- 14 du code du travail en date du 01.06.2026
Suivant l'activité principale de la société, la convention collective applicable est désormais la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 (IDCC 843)
Conformément aux dispositions légales ;
Un préavis de 3 mois court jusqu’au 31.08.2026 au cours duquel des négociations ont été entamées en vue de la conclusion d’un accord de substitution.
Un délai de survie de la convention collective de la boulangerie industrielle court jusqu’au 31.08.2027.
Nonobstant tout accord de substitution les conventions collectives de la boulangerie industrielle ne seraient, en tout état de cause, plus appliquées à compter du 01.09.2027, soit au terme de la période de survie.
Toutefois, après différents échanges et réunions intervenues durant le préavis susvisé, les parties ont souhaité écourter ladite période de survie et conclure un accord de substitution afin de pouvoir appliquer exclusivement et immédiatement les dispositions de la nouvelle convention collective de la boulangerie – pâtisserie- entreprise artisanale avant la fin de la période de survie susvisée.
Le présent accord de substitution est conclu en application de l'article L2261-14 du code du travail et de l'article L2232-21 du code du travail issu de l'ordonnance n°2017- 1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, et de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018. Le présent accord d’entreprise a pour objet la formalisation d’un accord de substitution permettant d’appliquer exclusivement et immédiatement la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 (IDCC 843) sans ses seules stipulations étendues en lieu et place de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 (IDCC 3255) et ceci avant la fin de la période de survie.
En l’absence de délégué syndical et en raison de l’effectif situé entre 11 et 50 salariés équivalents temps plein, la société a négocié, conformément à l’article au 2° du I de L 2232-23-1 du Code du travail, le présent accord avec les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.
Le CSE a été informé dès le 02.06.2026 dudit projet.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit après que les parties reconnaissent avoir disposées du temps nécessaire à leur assistance et leur réflexion de telle sorte qu’elles consentent au présent avenant en pleine connaissance de cause :
ARTICLE 1 CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de :
l’article L. 2232-23-1 du Code du Travail relatif à la négociation des accords collectifs de travail dont l'effectif habituel est compris entre onze et cinquante salariés.
l’article L. 2261- 14 du Code du Travail régissant la mise en cause d’une convention collective
l’article L. 2254-1 du Code du Travail régissant l’articulation entre accord collectif et contrat de travail de sorte que cet accord ainsi que la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie – entreprises artisanales s’applique automatiquement et impérativement à tous les contrats de travail en cours et à venir et ceci tant que la nouvelle convention collective aura vocation à s’appliquer à la société.
ARTICLE 2 CONTENU DE L’ACCORD
Après négociations et analyse des conventions collectives appliquées par la société, et de l’éventuelle nécessité de les adapter, il a été convenu dès l’entrée en vigueur du présent accord de substituer immédiatement l’application de la convention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 par les seules stipulations étendues de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie – entreprises artisanales.
La convention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 mise en cause cessera, pour toutes leurs stipulations et sans exception, de produire effet à compter du 1er juillet 2026, au profit des seules stipulations étendues de la convention collective convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie qui constituera, à cette date, la seule et unique convention applicable à la société, tant que son activité principale relèvera de son champ d’application. A compter du 1er juillet 2026, toutes les stipulations de la convention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 cesseront de produire effet sans exception de sorte que les salariés de la Société ne pourront plus s’en prévaloir, que ce soit des stipulations dont ils ont bénéficié par le passé, des stipulations dont ils bénéficieraient éventuellement à la date de mise en cause ou des stipulations dont ils auraient été susceptibles de bénéficier pour l’avenir si ladite convention n’avait pas été mise en cause.
ARTICLE 3 CHAMP D’APPLICATION
Sont concernés par les dispositions du présent accord tous les salariés de la société quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d'apprentissage...) et quelle que soit la durée de leur temps de travail (temps plein ou à temps partiel etc), tout établissement confondu.
ARTICLE 4 MESURES DE TRANSPOSITION DES CLASSIFICATIONS CATEGORIELLES
A compter du 1er juillet 2026, l'ensemble des emplois de la société seront classés selon les stipulations de la nouvelle convention collective applicable à savoir la convention collective de la boulangerie-pâtisserie entreprises artisanales.
Le passage de la classification de la conventions du « activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 » à la convention collective de la boulangerie-pâtisserie entreprises artisanales sera effectué par concordance en attribuant à chaque salarié un positionnement conventionnel équivalent à celui actuellement appliqué en cohérence notamment leur emploi, leur salaire, leur qualification, leur expérience et leur ancienneté au vu des critères classant de la nouvelle convention collective applicable à la société
Les bulletins de paie du salarié seront mis en concordance au plus tard le mois suivant la prise d’effet du présent accord. En cas d’interrogations relatives à son nouveau positionnement, le salarié peut solliciter la Direction des Ressources humaines afin d’obtenir des précisions.
ARTICLE 5 REGIMES DE MUTUELLE ET PREVOYANCE
Les contrats et garanties de prévoyance et de complémentaire santé applicables sont ceux mis en place par la Société, sous réserve que leurs niveaux de garanties respectent les minima conventionnels de la CCN boulangerie – Pâtisserie : entreprises artisanales. La Société dispose d'un délai de 3 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent accord pour, le cas échéant, adapter les contrats de mutuelles et de prévoyance aux stipulations de la convention collective de la boulangerie artisanale nouvellement applicables en la matière, lesquelles se substitueraient alors automatiquement aux garanties actuellement mis en place, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
STIPULATIONS FINALES
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2026.
Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Validité de l’accord
La validité de l’accord est subordonnée à sa signature par des membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles. Pour l'appréciation de cette condition de majorité, il est tenu compte, pour chacun des membres titulaires de la délégation, d'un poids égal au rapport entre le nombre de suffrages exprimés dans l'établissement en faveur de ce membre et du nombre total des suffrages exprimés dans chaque établissement en faveur des membres titulaires composant ladite délégation.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de de 3 mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Interprétation et suivi de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La Direction fera un point sur l’application du présent accord au Comité Social et Economique après 12 mois d’application.
Publicité de dépôt
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 du Code du travail :
Un exemplaire sur support électronique déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui transmet ensuite à la DRRETS
Un exemplaire original signé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg situé à l’adresse suivante 3 Rue des Prêtres, 68000 Colmar
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail. La Direction de la société se chargera des formalités de dépôt. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Au moment de l’embauche, la société s’engage à remettre à chaque salarié une notice d’information listant les conventions et accords applicables. Un exemplaire de l’accord sera également consultable sur le lieu de travail par les salariés. Un avis apposé sur le panneau d’affichage en informe les salariés en précisant, le cas échéant, les modalités de cette consultation.
Fait à COLMAR Le 23.06.2026
Pour la société
Monsieur X *
Directeur Général
Madame X*
Membre titulaire de la délégation du personnel du CSE pour le collège ouvriers-employés ayant obtenu 73,68 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
Madame X *
Membre titulaire de la délégation du personnel du CSE pour le TAM-Ingénieurs-Cadres ayant obtenu 26,32 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
* Signature des parties précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé ». De plus, chaque page de chaque exemplaire du contrat sera paraphée par les deux parties.
