La Fédération nationale des Francas, dont le siège social est situé 10-14 rue Tolain 75 980 PARIS Cedex 20, immatriculée à l’URSSAF d’Île-de-France 93 518 Montreuil, sous le numéro 117 1530506869 représentée par, en sa qualité de D’une part,
Et L’organisation syndicale FERC CGT de la Fédération nationale des Francas, dont le siège social est situé 10-14 rue Tolain 75980 PARIS Cedex 20, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical, D’autre part.
SOMMAIRE
Préambule……………………………………………………………………………………………………………………………..3 TOC \o "1-3" \h \z \u TITRE I _ Don de jours PAGEREF _Toc143864632 \h 3 Article 1 - Salarié es donateurs trices PAGEREF _Toc143864633 \h 3 Article 2 - Salarié es bénéficiaires PAGEREF _Toc143864634 \h 4 Article 3 - Nature des jours de repos cessibles PAGEREF _Toc143864635 \h 4 Article 4 - Recueil des dons et utilisation PAGEREF _Toc143864636 \h 4 Article 5 - Conversion des jours donnés PAGEREF _Toc143864637 \h 5 Article 6 - Maintien de la rémunération pendant le congé PAGEREF _Toc143864638 \h 5 Article 7 - Fin du congé PAGEREF _Toc143864639 \h 5 Article 8 - Procédure de demande pour bénéficier d'un don de jour PAGEREF _Toc143864640 \h 5 TITRE II _ Mesure Handicap PAGEREF _Toc143864641 \h 6 TITRE III _ Dispositions générlaes………………………………………………………………………………………………….. PAGEREF _Toc143864641 \h 6 Article 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc143864642 \h 6 Article 2 - Durée de l’accord PAGEREF _Toc143864643 \h 6 Article 3 – Entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc143864644 \h 6 Article 4 – Clause de dénonciation PAGEREF _Toc143864645 \h 6 Article 5 - Révision PAGEREF _Toc143864646 \h 6 Article 6 - Clause de rendez-vous et de suivi PAGEREF _Toc143864647 \h 7 Article 7 - Dépôt, publicité et mise en ligne PAGEREF _Toc143864648 \h 7
PREAMBULE
Les parties signataires du présent accord ont souhaité amorcer par cet accord un travail sur des mesures permettant une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle du salarié et d’amélioration de la qualité de vie au travail. Les dispositions négociées dans le présent accord permettent de renforcer la politique de ressources humaines en matière de prise en compte des situations particulières pouvant être rencontrées par les personnels de la Fédération nationale des Francas. La négociation de cet accord s’inscrit pleinement dans la politique de Responsabilité Sociale de l’Entreprise. C'est dans ce cadre que les partenaires sociaux se sont rencontrés et à l'issue des négociations ont convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE I _ Don de jours
La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 instaure le don de jours de congés au profit d'un e salarié e , parent d'un enfant de moins de 20 ans gravement malade et nécessitant une présence soutenue. Cette disposition est étendue à tout e salarié é venant en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie.
À titre informatif, les parties rappellent l'existence des dispositifs légaux suivants :
Congé de présence parental
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Cet article de l’accord a pour objectif d’accompagner la solidarité entre les personnels de la Fédération nationale des Francas, afin de répondre à des situations personnelles d’une particulière gravité (avec des difficultés parfois quotidiennes, auxquelles sont confrontés les salarié es en situation d'aidants familiaux accompagnant un proche malade ou en perte d'autonomie). Il permet et organise le don de jours de repos entre les personnels, afin de permettre à celles et ceux qui en ont besoin de bénéficier d’un congé rémunéré permettant de s’occuper d’un parent ou d’un proche dans une situation nécessitant leur présence.
Article 1 - Salarié es donateurs trices
Tout salarié de la Fédération nationale des Francas qui bénéficie de jours de congé ou de repos acquis a la possibilité de faire un don. Ce don est effectué de façon anonyme, irréversible et définitive. Chaque jour de congé ou de repos donné correspond nécessairement à un jour de travail supplémentaire pour le salarié donateur sans aucune contrepartie.
Article 2 - Salarié es bénéficiaires
Tous les personnels de la Fédération nationale des Francas peuvent bénéficier du don de jours de repos, dans les conditions fixées ci-après.
Tout salarié en CDI, ou CDD, dont l'enfant âgé de moins de 26 ans est atteint d'une maladie, d'un handicap ou a été victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants (présence parentale, pourra demander, et ce dès le jour d’embauche, à bénéficier des jours de repos qui auront fait l'objet d'un don. L'enfant doit être à la charge effective et permanente du salarié parent, au sens de la sécurité sociale.
Pour rappel, la maladie grave est celle qui est en lien avec la définition légale (article L1225- 62 à L1225-65 du Code du Travail) du congé de présence parentale : « maladie d'une particulière gravité rendant indispensables la présence soutenue du père ou de la mère et des soins médicaux contraignants ».
Ces dispositions s'appliquent par analogie au conjoint du salarié (lié maritalement ou par un PACS), au concubin ou aux parents (père/mère du salarié) inclus dans le foyer fiscal, victime d'une maladie, d'un handicap ou d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable la présence soutenue et des soins contraignants de la part du salarié.
Au préalable et pour bénéficier du présent dispositif, le salarié devra avoir consommé toutes ses possibilités d'absence rémunérées dans l'ordre de priorité suivant :
Congé enfant malade
Congé maladie grave de l'enfant, maladie grave du conjoint prévus par
Congés payés, jours de repos forfait jours, jours de récupération personnels sédentaires
Article 3 - Nature des jours de repos cessibles
Le personnel donateur peut effectuer un don de jour entier et acquis de congé ou de repos :
Congés payés annuels,
Jours de repos forfait jours,
Jours de récupération personnel sédentaire.
Il ne peut y avoir don d'une fraction de jour.
Article 4 - Recueil des dons et utilisation
Les dons peuvent être effectués tout au long de l’année, à l’aide du formulaire mis à disposition des salarié es. La limite de dons par salarié e donateur est de 3 jours par année civile. Le salarié bénéficiaire peut se voir allouer jusqu’à 10 jours au maximum.
Les jours donnés sont déduits des soldes de congés, de repos forfait jours, ou du compteur d’heures de récupération pour les personnels sédentaires.
Les jours donnés doivent être utilisés au cours de l’année civile durant laquelle ils ont été donnés ou au cours de l’année suivante, et, en tout état de cause, au plus tard 15 jours calendaires après que la situation ayant entrainé le don ait pris fin.
Les jours donnés non utilisés sont irrémédiablement perdus tant pour le salarié donateur que pour le salarié attributaire.
Article 5 - Conversion des jours donnés
Afin d’éviter les problématiques de conversion monétaire entre les jours donnés et les jours pris, les parties conviennent d'une règle simple et unique pour la conversion des jours indépendamment du taux horaire perçu.
L'unité de don est la journée/jour de travail.
Le jour donné est débité du compteur du donneur ; le bénéficiaire se voit automatiquement crédité d'un jour de congé équivalent à 1 journée de salaire de base qu'il perçoit habituellement (1 jour donné égal 1 jour reçu). La règle est applicable à tous les salariés quel que soit leur statut ou activité (salarié à temps plein, à temps partiel, en forfait jour, etc). Le ou les jours donnés permettent le maintien de la rémunération de base du salarié attributaire pour le ou les jours d'absence pris à ce titre.
Débit et crédit de jours s'effectuent de manière concomitante, sur la paye du ou des mois de la prise des jours d'absence.
Les dons sont réalisés sans contrepartie ou avantage pour le salarié donateur.
Article 6 - Maintien de la rémunération pendant le congé Le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération dans la limite du nombre de jours de repos donnés disponibles.
Article 7 - Fin du congé A l'issue du congé, le salarié bénéficiaire retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente et bénéficie à sa demande d’un entretien professionnel. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé. La durée du congé est assimilée à du travail effectif pour le calcul de l’ancienneté.
Article 8 - Procédure de demande pour bénéficier d'un don de jour
Le salarié demande le bénéfice de cette absence par écrit à la direction des ressources humaines, si possible deux semaines avant l'absence, en joignant à sa demande le certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant, le conjoint/concubin ou le parent à charge au titre de la pathologie en cause, justifiant de la particulière gravité de la maladie, du handicap, ou de l'accident rendant indispensable une présence continue. Dans la mesure du possible, la durée prévisible du traitement sera également indiquée.
Dès réception de la demande, une réponse écrite est apportée au salarié demandeur par la direction des ressources humaines dans un délai de deux semaines maximum. Si le don peut être mise en œuvre, le courrier confirme l'accord de la Direction, porte l'indication du calendrier d'absence, de la nature des jours d'absence, du raccordement avec les éventuels dispositifs existants (consommation préalable des congés événements familiaux, etc).
La direction des ressources humaines déclenche et coordonne le processus paie et gestion des temps afin de faire procéder au décompte du ou des jours prélevés au(x) donateur(s) et de créditer les jours donnés au bénéfice du salarié attributaire. Parallèlement, le donateur est informé par écrit du débit du jour donné au profit du bénéficiaire qu'il avait déterminé.
La prise des jours se fait par journée entière (au domicile du salarié ou à l'hôpital), afin de couvrir la durée du traitement, dans la limite du nombre de jours donnés nominativement.
Ces jours sont assimilés à du temps de travail effectif pour le salarié attributaire.
TITRE II _ Mesure Handicap
Tout personnel reconnu e travailleur euse handicapé e par la maison départementale des personnes handicapées ayant fourni son justificatif à l’employeur peut bénéficier par année civile d’une journée d’absence rémunérée, fractionnable en deux demi-journées, pour se rendre à ses examens de suivi.
L’absence nécessite, le cas échéant, la fourniture à la direction des ressources humaines d’un justificatif de rendez-vous médical.
TITRE III_ Dispositions générales Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Fédération nationale des Francas.
Article 2 - Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles suivants.
Article 3 – Entrée en vigueur de l’accord Pour l’ensemble des dispositions du présent accord, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.
Article 4 – Clause de dénonciation Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, ou en cas d’évolution de l’effectif ou de la représentation du personnel au sein de l’entreprise, par les acteurs compétents pour négocier, définis aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes. Une des parties signataires pourra dénoncer partiellement le présent accord. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives ou, le cas échéant, les acteurs compétents pour négocier, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. L’association ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord et, à défaut, au terme d’un délai de survie de douze mois à l’expiration du délai de préavis. Au terme du délai de survie, en l’absence d’accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d’avantages individuels acquis. Conformément à l’article L. 2661-13 du Code du travail, ils bénéficieront d’une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée du travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée en application du présent accord et du contrat de travail, lors des douze derniers mois.
Article 5 - Révision L’accord peut être révisé selon les dispositions légales et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint si possible un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de trois mois. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 6 - Clause de rendez-vous et de suivi Les parties décident de se réunir
au moins une fois par an pour faire un point sur l’application de l’accord.
Article 7 - Dépôt, publicité et mise en ligne Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Paris. De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salarié.es et les employeurs Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
