La Société Les Fromageries Occitanes, au capital social de 21 000 190 euros, inscrite au RCS de Toulouse sous le n° 397815754, dont le siège social est 183 avenue des Etats-Unis, 31019 TOULOUSE Cedex 2,
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D'une part,
Et les représentants des organisations syndicales dûment habilitées à cet effet, à savoir :
La Force Ouvrière (FO), représentée par xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central.
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central.
D'autre part,
Il a été décidé et convenu de conclure le présent accord selon les dispositions ci-après :
PREAMBULE :
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2024, les parties se sont rencontrées les 4 et 19 janvier 2024.
A l’occasion de la réunion du 4 janvier 2024, la direction a présenté, conformément à la législation, les informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur laitier et a fait un bilan complet sur l’emploi, l’égalité professionnelle et la formation au sein de la Société Les Fromageries Occitanes.
Les négociations ont été organisées autour des mesures salariales pour l’année 2024 afin de conserver une politique de rémunération cohérente et responsable dans un environnement économique difficile.
Dans ce contexte, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit concernant les mesures salariales sur l’année 2024.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel des établissements de la Société Les Fromageries Occitanes aux dates mentionnées dans le présent accord. Elles ne se cumulent pas et sont à valoir sur toutes les dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou autres susceptibles d'intervenir ultérieurement.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION DES SALAIRES EFFECTIFS
2.1. Pour les salariés NON CADRES :
Pour tous les OETAM (Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise), hors apprentissage et contrat de professionnalisation, présent au 1er janvier 2024, une augmentation générale brute et uniforme de la rémunération mensuelle brute de base (référence temps complet) de :
+ 4,0 % au 1er janvier 2024
+ 0.5 % au 1er mars 2024
+10 € au 1er mars 2024 pour les salariés positionnés aux niveaux 3, 4, 5 et 6 de la classification des emplois de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières.
Ces montants sont proratisés sur la base des temps partiels. Les variables du 18 au 31 décembre 2023 seront payées au taux horaire en vigueur au 1er janvier 2024. Exceptionnellement, il est convenu que l’indexation de la prime de vacances sur l’augmentation générale, prévue par la Convention Sociale de la Société, ne sera pas appliquée au titre de l’année 2024. En contrepartie, le montant de la prime de vacances est portée à un montant annuel de
595,00 €.
2.2. Pour les salariés CADRES :
La société consacrera, au vu de la performance individuelle, comme de l’historique personnel, une enveloppe globale pour l’année 2024 » correspondant à
+4,3% de la masse salariale des salariés cadres de la société.
Les éventuelles augmentations individuelles se feront dans le cadre d’une enveloppe de +
4,3% au 1er Mars 2024. La Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines vérifieront la cohérence d’attribution des augmentations individuelles pour les salariés cadres.
ARTICLE 3 : PRIME TRANSPORT
Un avenant n°2 à l’accord collectif sur la participation aux frais de transport du personnel sera signé portant le montant ce cette prime à
300 € selon les conditions définies dans l’accord.
ARTICLE 4 : CADRE JURIDIQUE
4.1. Champ d’application / Durée de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Les Fromageries Occitanes. Il est conclu pour une durée indéterminée. Ces dispositions se substituent aux accords, usages et engagements unilatéraux de même objet jusqu’alors applicables au sein de l’entreprise.
4.2. Procédure de conciliation et de révision
Le présent accord entrera en vigueur à la date de son dépôt à la DREETS de Haute Garonne.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, dans les conditions fixées dans la loi.
4.3. Formalités de dépôt
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge aux délégués syndicaux centraux, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur sur la plateforme en ligne TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dont un au format word anonymisé. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Fait à Villefranche de Lauragais, Le 19 janvier 2024 En 5 exemplaires
Pour les délégations syndicalesPour la société LFO
Représentées parReprésentée par
leurs délégués syndicauxle Directeur des Ressources Humaines
