La Société Les Fromageries Occitanes, au capital social de 21 000 190 euros, inscrite au RCS de Toulouse sous le n° 397815754, dont le siège social est 183 avenue des Etats-Unis, 31019 TOULOUSE Cedex 2, Représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D'une part,
Et les représentants des organisations syndicales dûment habilitées à cet effet, à savoir :
La Force Ouvrière (FO), représentée par XXX, Délégué Syndical Central.
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par XXX, Délégué Syndical Central.
D'autre part,
Il a été décidé et convenu de conclure le présent accord selon les dispositions ci-après :
PREAMBULE :
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2026, les parties se sont rencontrées les 19 janvier et 11 février 2026. A l’occasion de la réunion du 19 janvier 2026, la direction a présenté, conformément à la législation, les informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur laitier et a fait un bilan complet sur l’emploi, l’égalité professionnelle et la formation au sein de la Société Les Fromageries Occitanes. Les négociations ont été organisées autour des mesures salariales pour l’année 2026 afin de conserver une politique de rémunération cohérente et responsable dans un environnement économique difficile. Dans ce contexte, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit concernant les mesures salariales sur l’année 2026.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel des établissements de la Société Les Fromageries Occitanes aux dates mentionnées dans le présent accord. Elles ne se cumulent pas et sont à valoir sur toutes les dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou autres susceptibles d'intervenir ultérieurement.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION DES SALAIRES EFFECTIFS
2.1. Pour les salariés NON CADRES :
Pour tous les OETAM (Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise), hors apprentissage et contrat de professionnalisation, présents au 1er mars 2026, augmentation générale brute et uniforme de la rémunération mensuelle brute de base (référence temps complet) de :
+ 1,5 % au 1er mars 2026.
Ces montants sont proratisés pour le personnel exerçant ses fonctions à temps partiel. Les variables du 18 au 28 février 2026 seront payées au taux horaire en vigueur au 1er mars 2026.
2.2. Pour les salariés CADRES :
La société consacrera, au vu de la performance individuelle, comme de l’historique personnel, une enveloppe globale pour l’année 2026 correspondant à
+1,3% de la masse salariale des salariés cadres de la société.
Les éventuelles augmentations individuelles se feront dans le cadre d’une enveloppe de +
1,3% au 1er mars 2026.
La Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines vérifieront la cohérence d’attribution des augmentations individuelles pour les salariés cadres.
ARTICLE 3 : MESURES COMPLEMENTAIRES
3.1. Prime de paniers de jours
Les paniers de jour pour les personnels postés en journée continue, sont fixés à 6,00 € non soumis par jour travaillé pour l’ensemble des sites de la société LES FROMAGERIES OCCITANES à compter du 18 juin 2026, soit une revalorisation de 30 centimes d’euros par jour travaillé.
3.2. Tickets Restaurants
A compter du 18 juin 2026, les Tickets Restaurants pour les personnels de journée en horaire de coupure sont revalorisés
de + 30 centimes d'euros en part employeur.
La valeur totale du ticket restaurant est portée à 10,00 euros et la répartition reste inchangée, à savoir :
60% pris en charge par la Société, soit 6,00 euros
40% pris en charge par le salarié, soit 4,00 euros
3.3. Prime d’ancienneté des OETAM
Pour les Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (OETAM), et en complément de l’article 38 de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984, une nouvelle tranche de prime d’ancienneté, au taux de 10 % sur le salaire réellement perçu, est instaurée pour les salariés disposant de plus de 20 années d’ancienneté dans l’entreprise.
À compter du 1er juin 2026, la prime d'ancienneté applicable aux OETAM de la société sera désormais définie aux taux suivants :
3 % de 5 à 10 ans d'ancienneté
6 % de 10 à 15 ans d'ancienneté
9 % au-delà de 15 ans d'ancienneté
10 % au-delà de 20 ans d’ancienneté
3.4. Prime de transport mobilités durables
Le montant de la prime de transport mobilités durables prévue par l’accord sur la participation aux frais de transport du personnel et mobilités durables du 3 juin 2024 est porté à 375 € à compter de la paie de juillet 2026 selon les conditions définies dans l’accord.
3.5. Prime de vacances
Conformément aux dispositions de la Convention Sociale LFO, le montant de la prime de vacances sera indexée sur l’augmentation générale des OETAM et portée à un potentiel maximum de 609,00€ à partir du versement de juin 2026.
ARTICLE 4 : CADRE JURIDIQUE
4.1. Champ d’application / Durée de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Les Fromageries Occitanes. Il est conclu pour une durée indéterminée. Ces dispositions se substituent aux accords, usages et engagements unilatéraux de même objet jusqu’alors applicables au sein de l’entreprise.
4.2. Procédure de conciliation et de révision
Le présent accord entrera en vigueur à la date de son dépôt à la DREETS de Haute Garonne.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, dans les conditions fixées dans la loi.
4.3. Formalités de dépôt
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge aux délégués syndicaux centraux, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur sur la plateforme en ligne TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dont un au format word anonymisé. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Fait à Villefranche de Lauragais, Le 11 février 2026 En 4 exemplaires
Pour les délégations syndicalesPour la société LFO
Représentées parReprésentée par
leurs délégués syndicauxle Directeur des Ressources Humaines
