Organisation du vote de l’accord d’entreprise relatif aux modalités d’organisation des jours fériés, de la journée de solidarité et de la prise des congés payés
L’initiative
Eu égard à son activité, l’entreprise LES FRUITS DE MONT PILAT a décidé de formaliser les modalités d’organisation des jours fériés, de la journée de solidarité et de la prise des congés payés.
En effet, il est apparu nécessaire :
De répondre aux nécessités liées à l’organisation et au fonctionnement de la société en vue de répondre à la continuité du service au client et à ses attentes ;
D’agir en faveur du pouvoir d’achat des salariés, du développement de l’emploi et d’améliorer leur qualité de vie au travail ;
Donner davantage de flexibilité aux salariés dans la prise de leurs congés payés et les jours fériés chômés ;
Garantir à chaque salarié une plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés Iégaux
Simplifier et optimiser la gestion des congés payés.
Ainsi, le présent accord vise à :
Fixer les modalités d’organisation du travail des jours fériés et de la journée de solidarité
Régler les modalités de fractionnement du congé principal.
Pour cela, la société a transmis à l’ensemble des salariés un projet d’accord qui ne pourra produire effet qu’à condition d’être approuvé par les 2/3 des salariés.
Un vote est donc organisé dans les conditions qui suivent.
Communication du projet d’accord
La société a transmis à l’ensemble des salariés l’accord précité, 15 jours avant la date du vote, soit le 26 avril 2024
Consultation
L’objet de la consultation : « Approuvez-vous l’application de l’accord sur les modalités d’organisation de la prise des jours fériés, de la journée de solidarité, et des congés payés ? »
Les salariés pourront voter :
« Oui » s’ils acceptent l’accord
« non » s’ils refusent l’accord
Liste des salariés consultés
Tous les salariés de l’entreprise seront consultés/
Il s’agit d’un vote par bulletin secret sous enveloppe. Ainsi, les salariés disposeront un bulletin dans une urne en fonction de leur choix :
Bulletin « oui » : le salarié accepte l’application de l’accord au sein de l’entreprise
Bulletin « non » : le salarié refuse l’application de l’accord au sein de l’entreprise
Le vote se tiendra le 15 avril de 9H00 à 9H30 au sein des établissements de la société.
Le salarié prend possession d’une enveloppe et des bulletins mis à sa disposition. Il se rend dans une pièce adjacente pour voter. Il signe la feuille d’émargement.et glisse l’enveloppe dans l’urne.
Un bureau de vote sera composé de deux salariés, à savoir le plus âgé et le plus jeune de l’établissement, étant précisé que tout salarié pouvant être assimilé à un membre de la direction est exclu.
Le bureau de vote : - veille au bon déroulement du vote -vérifie que les salariés ayant voté apposent leur signature sur la liste d’émargement en face de leur nom - procède aux opérations de dépouillement - établit et signe le procès-verbal de la consultation
Dépouillement A 9H30, le vote est clôt et le bureau procède au dépouillement.
Le bureau décompte le nombre d’émargement et le nombre d’enveloppes présentes dans l’urne.
Sont reconnus comme nuls et ne comptent pas:
Les bulletins déchirés
Les bulletins sans enveloppe
Les bulletins portant des mentions, ou illisibles
Les enveloppes avec plusieurs bulletins différents, s’il y a plusieurs bulletins identiques, ils ne comptent que pour un seul vote.
Résultat du vote Le bureau de vote indique le nombre de bulletins recueillis en faveur du « oui » et en faveur du « non », et le nombre de bulletins blancs ou nuls.
Il indique ces résultats dans un procès-verbal et proclame le résultat de la consultation qu’il remet à l’employeur.
La validité de l’accord
L’accord est valide que si 2/3 des salariés l’ont approuvé.
Si l’accord est approuvé, il fera l’objet d’un dépôt auprès de la Deets et du Conseil de Prud’hommes compétents.
La direction se tient à votre disposition si vous souhaitez des précisions sur le présent projet ou les modalités de vote.
