La Société LES GATINES, Numéro SIRET 527 584 445 00011, dont le siège est situé 167 route des Gâtines 91370 Verrières le Buisson, représentée par XXXXXXXX, en qualité de Président délégué, ci-après dénommée la Société,
d'une part,
Et
•XXXXXXXXXXXXX, •XXXXXXXXXXXXX
Tous deux membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social Economique
d'autre part,
il est exposé :
Préambule
Les salariés de la Société LES GÂTINES bénéficient depuis plusieurs années d’un régime de prévoyance assuré par l’organisme assureur MALAKOFF MEDERIC.
Désireuse de faire bénéficier à ses salariés un régime de prévoyance plus protecteur, la société LES GÂTINES a décidé de changer d’organisme assureur pour la couverture prévoyance des salariés.
Le présent accord a pour objet la mise en place d’un régime « prévoyance ».
Après discussions, les parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 : Les bénéficiaires des garanties
Bénéficient de toutes les garanties du régime obligatoire :
Les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI des cadres du 17/11/2017.
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :
D’un maintien, total ou partiel de salaire (quelle qu’en soit la dénomination et notamment en cas d’arrêt de travail pour maladie, de congé maternité, de congé paternité et d’accueil de l’enfant, ou de congé d’adoption, d’arrêt de travail pour accident de travail, de trajet ou maladie professionnelle) ;
D’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
D’un revenu de remplacement versé par l’employeur, notamment pour les salariés :
en situation d’activité partielle, au sens de L. 5122-1 du Code du travail,
en situation d’activité partielle de longue durée,
dont l’activité est totalement suspendue,
dont les horaires sont réduits,
en période de congé rémunéré par l’employeur.
La couverture décès est maintenue pour les salariés bénéficiant d’une rente d’invalidité et/ou les salariés en incapacité de travail et dont le contrat de travail est suspendu à ce titre.
L’adhésion est également maintenue pour les salariés en congé sans solde dont la durée n’excède pas un mois.
Dans ces hypothèses, l’entreprise verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations sauf pour les salariés bénéficiant d’une rente d’invalidité pour lesquelles l’adhésion est maintenue à titre gratuit.
Hormis les cas précités, le bénéfice des garanties du présent accord est suspendu de plein droit pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne sont pas indemnisés dans les conditions précitées.
Les salariés détachés au sens de la Sécurité Sociale ;
Les salariés dont le contrat de travail est rompu continuent à bénéficier de manière provisoire du régime dans les conditions fixées à l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale et dans les conditions fixées par la convention collective applicable à la société (portabilité).
Peuvent bénéficier du régime à titre facultatif :
Peuvent bénéficier des seules garanties « décès », les salariés en congé sans solde d'une durée supérieure à un mois, à la condition que l'adhésion ait lieu dans les deux mois qui suivent le départ en congé sans solde moyennant paiement, par le salarié, de l’intégralité de la cotisation (part patronale et salariale) dès la prise d'effet des garanties.
Article 2 : L’assiette des cotisations et des prestations
La base de calcul des cotisations et des prestations est le salaire annuel brut limité à 1 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale).
Elle s'entend à l'exclusion :
de l'indemnité de licenciement,
de l’indemnité de départ à la retraite ,
de l'indemnité compensatrice de congés payés,
et, en général, de tout élément exceptionnel de caractère individuel, ponctuel ou aléatoire (par exemple : prime exceptionnelle, indemnité de fin de contrat (CDD), etc.).
En cas de suspension du contrat de travail indemnisée, les cotisations et prestations sont calculées sur la base d’une reconstitution de la rémunération des salariés soumise à cotisations de sécurité sociale (moyenne des 12 derniers mois précédant la suspension du contrat de travail). Article 3 : Le montant et la répartition des cotisations
La cotisation de référence, applicable à compter du 1er janvier 2026, pour le régime de prévoyance est de 1,560 % de l’assiette définie à l’article 2.
Le taux de cotisation prélevé sur les salaires au titre de la part employeur et de la part salarié est de :
Répartition / taux
100 %
1,560 %
dont employeur
70 %
1,092 %
dont salarié
30 %
0,468 %
Evolution ultérieure des cotisations
Toute évolution ultérieure des taux de cotisation, à la hausse ou à la baisse, sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés, le taux de cotisations ne pouvant toutefois dépasser une limite égale à 10% du taux précédemment applicable. Toute modification intervenant dans ce cadre ne constitue pas une modification de l’accord.
Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et la conclusion d’un avenant au présent accord d’entreprise. A défaut d’accord, ou dans l’attente de signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au finalement du système de garanties.
Article 4 : Les garanties
Les garanties sont accordées à tout salarié pour tout sinistre dont la date de survenance (date du 1er arrêt de travail ayant généré un remboursement) est postérieure ou égale au
1er janvier 2026. Les sinistres survenus avant cette date sont indemnisés sur la base des garanties en vigueur à la date de survenance du sinistre (date du 1er arrêt de travail ayant généré un versement d'indemnités journalières ou d'une rente d'invalidité).
Les rentes d’invalidité, de conjoint, d’éducation et de dépendance en cours de service sont revalorisées sur la base du point AGIRC-ARRCO.
Pour les salariés ou anciens salariés invalides, bénéficiant d'un maintien de la garantie décès par leur ancien assureur, le montant versé par les ACM au titre de la garantie décès s'entend sous déduction des sommes versées par l'ancien assureur.
Conformément à l’article L. 912-3 du Code de la Sécurité Sociale, en cas de changement d’organisme assureur :
Les prestations en cours de service relatives à l’incapacité, à l’invalidité et au décès continuent à être versées au niveau atteint, par les ACM. La revalorisation de ces prestations est, quant à elle, prise en charge par le nouvel organisme assureur prenant.
Les garanties décès sont maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité, invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance. La revalorisation des bases de calcul des prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Le détail des garanties est présenté en annexe 1.
Article 5 : Entrée en vigueur, durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au
01.01.2026.
Les parties signataires du présent accord ont la faculté de modifier le présent accord.
Elles ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 6 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail. Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt. Fait à Verrières le Buisson, le 10 décembre 2025, en deux exemplaires originaux
Pour La Société LES GATINES XXXXXXXXXXX, Président Délégué
