ACCORD COLLECTIF SUR LE PERIMETRE D’IMPLANTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE L’ASSOCIATION LES GLENANS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Association
LES GLENANS, association Loi 1901 reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé Quai Louis Blériot 75781 PARIS CEDEX 16, immatriculée sous le numéro SIRET 775 688 179, représentée par XXXX en qualité de Délégué Général.
ci-après désignée l’ «
Association » ou « Les Glénans »,
D’UNE PART,
ET :
Les membres titulaires du Comité Social et Economique de l’Association,
ci-après désignés le «
CSE »,
D’AUTRE PART,
Ci-après collectivement désignées les «
Parties » ou individuellement une « Partie ».
PREAMBULE
A l’occasion des élections professionnelles qui vont se tenir au sein de l’Association, en vue du renouvellement de son Comité Social et Economique, conformément à l’article L2313-3 du code du travail se sont rapprochées afin de définir ensemble un périmètre de représentation du personnel efficace et cohérent.
La négociation du présent accord s’est déroulée au cours de la réunion du 14 mars 2023 avec le Comité Social et Economique.
C’est à l’issue de cette réunion que les Parties ont fixé le périmètre de la représentation du personnel exposé ci-après.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Périmètre du Comité Social et Economique
Les Parties estiment que le périmètre adéquate pour assurer une bonne représentation du personnel est l’ensemble de l’Association, toutes implantations géographiques confondues.
En conséquence, elles conviennent que le périmètre au niveau duquel seront organisées les élections du Comité Social et Economique doit être fixé au niveau de l’Association dans son ensemble, représentant un seul et unique établissement.
ARTICLE 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement de la dernière des formalités de dépôt visées à l’article 6 du présent accord.
ARTICLE 3 –Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les Parties conviennent de faire un bilan de l’accord à chaque nouvelle élection professionnelle avant la conclusion du protocole d’accord préélectoral.
Seront abordés dans ce bilan l’état et l’évolution de l’application du présent accord ainsi que la question de la révision éventuelle de ce dernier.
ARTICLE 4 – Révision
Le présent accord pourra être révisé dans un délai compris entre 1 an et 6 mois avant la fin des mandats en cours et selon les modalités définies par le Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des Parties devra être adressée à l’autre Partie et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision, ainsi qu’un projet de texte de remplacement.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.
ARTICLE 5 – Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, et ses avenants éventuels pourront faire l'objet d'une dénonciation par l'une ou l'autre des Parties signataires dans un délai compris entre 1 an et 6 mois avant la fin des mandats en cours.
Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres Parties signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 6 – Validation et formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord sera déposé par l’Association :
Sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagné d’une version anonymisée ;
En un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au CSE.
Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun.
Fait à Paris, le 14 mars 2023, en 3 exemplaires originaux dont l’un est remis à chaque Partie et un pour les formalités de dépôt.
