ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association
LES GLENANS, association Loi 1901 reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé Quai Louis Blériot 75781 PARIS CEDEX 16, immatriculée sous le numéro SIRET 775 688 179, représentée par xxxxxx en qualité de Délégué Général.
Ci-après dénommée l’«
Association »
D’UNE PART,
ET
Le
Comité social et économique de l’Association,
ci-après dénommé le «
CSE », le « Comité » ou le « Comité social et économique »,
D’AUTRE PART,
Ensemble collectivement désignées les «
Parties » ou individuellement une « Partie ».
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u
PARTIE 1 : MODALITES ET MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc127548808 \h 4
Article 1 – Réunions PAGEREF _Toc127548809 \h 4 1-1 Périodicité des réunions ordinaires PAGEREF _Toc127548810 \h 4 1-2 Convocations et ordre du jour PAGEREF _Toc127548811 \h 4 1-3 Visioconférence PAGEREF _Toc127548812 \h 4 Article 2 – Budgets du CSE PAGEREF _Toc127548813 \h 4 2-1 Le budget de fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc127548814 \h 4 2-2 Le budget des activités sociales et culturelles du CSE PAGEREF _Toc127548815 \h 5
PARTIE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFORMATIONS ET CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc127548816 \h 5
Article 3 – Consultations récurrentes du Comité social et économique PAGEREF _Toc127548817 \h 5 3-1 Consultation sur les orientations stratégiques de l’Association PAGEREF _Toc127548818 \h 5 3-2 Consultation sur la situation économique et financière de l’Association PAGEREF _Toc127548819 \h 6 3-3 Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi PAGEREF _Toc127548820 \h 6 Article 4 – Les délais de consultation du CSE PAGEREF _Toc127548821 \h 7
PARTIE 3 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES PAGEREF _Toc127548822 \h 8
Article 5 – Utilisateurs de la BDESE PAGEREF _Toc127548823 \h 8 Article 6 – Support et modalités d’accès de la BDESE PAGEREF _Toc127548824 \h 8 Article 7 – Contenu de la BDESE PAGEREF _Toc127548825 \h 9 Article 8 – Confidentialité des informations délivrées au sein de la BDESE PAGEREF _Toc127548826 \h 11
PARTIE 4 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc127548827 \h 11
Article 9 – Date d’application et durée de l’accord PAGEREF _Toc127548828 \h 11 Article 10 – Suivi de l’accord et clause de rendez vous PAGEREF _Toc127548829 \h 11 Article 11 – Révision PAGEREF _Toc127548830 \h 11 Article 12 – Dénonciation PAGEREF _Toc127548831 \h 12 Article 13 – Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc127548832 \h 12
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise impose la mise en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés d’un Comité Social et Economique (CSE).
Le législateur a néanmoins accordé aux partenaires sociaux la possibilité de s’approprier, par la négociation, les règles applicables en matière de dialogue social afin de les adapter aux besoins et aux réalités opérationnelles de leur entreprise.
Conscientes de l’intérêts d’instaurer un dialogue social constructif pour chacun, les Parties ont décidé de se saisir de cette opportunité pour s’accorder sur les modalités de fonctionnement du Comité social et économique de l’Association.
Le présent accord a donc été négocié et conclu en application des dispositions des articles L.2312-16, L. 2312-19, L. 2312-55, L. 2315-4, L. 2315-79 du Code du travail.
Les dispositions conclues dans le cadre du présent accord doivent permettre d’assurer un fonctionnement optimal des relations sociales et d’offrir aux différents acteurs de l’Association une meilleure visibilité sur le fonctionnement de leur instance de représentation du personnel.
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’Association LES GLENANS pour ce qui concerne la représentation des salariés et le dialogue social.
Compte tenu de l’absence de délégué syndical au sein de l’Association à la date de négociation et de signature du présent accord, il a été négocié avec le Comité social et économique et adopté à la majorité des membres titulaires.
Au terme de leur dernière réunion, qui s’est tenue le 27 avril 2023, les Parties ont conclu le présent accord à la majorité des membres titulaires.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PARTIE 1 : MODALITES ET MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les Parties au présent accord ont souhaité prévoir expressément les modalités de fonctionnement de leur instance de représentation du personnel prévues ci-après.
A défaut de précision expresse dans le présent accord, les Parties entendent faire une stricte application des dispositions légales.
Article 1 – Réunions
1-1 Périodicité des réunions ordinaires
Les Parties conviennent que le Comité social et économique se réunira, hors réunions exceptionnelles, six fois par an.
1-2 Convocations et ordre du jour
Les convocations aux réunions du Comité social et économique sont établies et communiquées aux membres titulaires du Comité, ainsi qu’en copie pour information aux suppléants, par l’employeur ou son représentant.
Cette convocation est adressée trois jours calendaires avant la séance.
L’ordre du jour de chaque réunion est communiqué en même temps que la convocation, soit 3 jours calendaires au moins avant la réunion.
1-3 Visioconférence
Les réunions du Comité social et économique se tiennent en présentiel et en visioconférence pour ceux qui le souhaitent.
Le recours à la visioconférence pour les réunions du Comité est donc autorisé par le présent accord pour toutes les réunions.
Article 2 – Budgets du CSE
Le Comité social et économique est doté d’un budget de fonctionnement et d’un budget pour les activités sociales et culturelles.
2-1 Le budget de fonctionnement du CSE
Le montant annuel du budget de fonctionnement est déterminé par les dispositions légales en vigueur.
A titre informatif, à la date de signature du présent accord, ce montant est égal à 0,20% de la masse salariale brute.
2-2 Le budget des activités sociales et culturelles du CSE
L'employeur verse au Comité social et économique une subvention de financement des activités sociales et culturelles d'un montant annuel équivalent à 1% de la masse salariale (même assiette que celle prévue par le Code du travail pour le budget de fonctionnement).
PARTIE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFORMATIONS ET CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 3 – Consultations récurrentes du Comité social et économique
Le CSE est informé et consulté de façon récurrente sur :
les orientations stratégiques de l’entreprise ;
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’Association.
L’ensemble de ces consultations sont réalisées au niveau de l’Association et pourront le cas échéant être menées en même temps.
Les informations nécessaires à ces trois consultations sont mises à la disposition des membres du CSE dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (ci-après «
BDESE »).
3-1 Consultation sur les orientations stratégiques de l’Association
L’Association définit sa stratégie tous les trois ans dans le cadre d’un plan de « développement opérationnel ».
La consultation du CSE sur les orientations stratégiques aura en conséquence lieu tous les ans. La première consultation suivant la signature du présent accord interviendra en 2024.
Cette consultation porte sur :
La raison d’être de l’association ;
Les priorités stratégiques ;
Le développement de nouvelles activités ;
Les enjeux écologiques.
La consultation sur les orientations stratégiques de l’Association sera effectuée sur la base de la liste et du contenu des informations qui seront transmises au sein de la BDESE (détaillés ci-après Partie 3).
Ces documents seront mis à disposition au sein de la BDESE dans un délai de 15 jours calendaires précédant la réunion au cours de laquelle les membres du CSE vont être consultés sur les orientations stratégiques.
3-2 Consultation sur la situation économique et financière de l’Association
La consultation sur la situation économique et financière interviendra tous les ans. La première consultation suivant la signature du présent accord interviendra en 2023.
Cette consultation porte sur :
La situation économique et financière de l’Association à la clôture du précédent exercice ;
La masse salariale ;
L’aide au financement ;
Le budget prévisionnel ;
L’activité liée à l’exercice en cours ;
Les projections pour l’année à venir.
La consultation sur la situation économique et financière de l’Association sera effectuée sur la base de la liste et du contenu des informations qui seront transmises au sein de la BDESE (détaillés ci-après Partie 3).
Ces documents relatifs à la situation économique et financière de l’Association seront mis à disposition au sein de la BDESE dans un délai de15 jours calendaires précédant la réunion au cours de laquelle les membres du CSE seront consultés.
3-3 Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi interviendra tous les ans. La première consultation suivant la signature du présent accord interviendra en 2023.
Cette consultation porte sur :
L’évolution de l’emploi et des qualifications ;
Les actions de formation envisagées par l’employeur ; Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail ;
L’état des congés ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Par le présent accord, il est convenu que le Comité se prononce sur l’ensemble des thèmes susvisés par un avis unique.
La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi sera effectuée sur la base de la liste et du contenu des informations qui seront transmises au sein de la BDESE (détaillés ci-après Partie 3).
Ces documents seront mis à disposition au sein de la BDESE dans un délai de 15 jours calendaires précédant la réunion au cours de laquelle les membres du CSE seront consultés
Article 4 – Les délais de consultation du CSE
Les Parties conviennent que les avis du CSE sont en principe rendus à la fin de chaque réunion.
Toutefois, si les membres élus considèrent devoir disposer de temps supplémentaire, il est entendu entre les Parties que l’avis devra être rendu dans un délai de 15 jours porté à un 1 mois si une expertise a été sollicitée. A ce titre, les Parties conviennent que seule une expertise tous les trois ans pourra être sollicitée pour chacune des consultations récurrentes évoquées ci-dessus.
Le délai de consultation court à compter de la réunion du CSE.
En cas d’absence d’avis rendu par le CSE, cet avis est réputé négatif.
PARTIE 3 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
L’employeur a mis en place une base de données économiques, sociales et environnementales à la disposition du Comité social et économique.
Il est convenu que l’employeur alimente cette base de données afin d’y rassembler l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et ponctuelles du Comité social et économique.
Le mode de transmission des informations liées aux consultations et informations du Comité social et économique est donc, par défaut, la BDESE. La mise à disposition des informations dans la BDESE vaut communication aux membres.
Par le présent accord, il est décidé que les éléments d’informations nécessaires à la bonne information et consultation du Comité social et économique devront être mis à jour via la BDESE avant la réunion du Comité.
Article 5 – Utilisateurs de la BDESE
Il est convenu entre les Parties que l’accès à la BDESE sera ouvert aux personnes suivantes (ci-après les «
Utilisateurs ») :
Les membres titulaires et suppléants du CSE ;
La Direction ou toute personne à qui la Direction aurait autorisé l’accès.
Il est précisé que l’accès à la BDESE est autorisé pour la durée du mandat conférant la qualité d’Utilisateur au salarié. En cas de cessation du mandat d’un Utilisateur pour quelque raison que ce soit, l’accès à la BDESE lui sera supprimé au jour de cette cessation.
Article 6 – Support et modalités d’accès de la BDESE
La BDESE est accessible informatiquement en permanence au moyen d’une connexion internet sur tout appareil électronique.
L’accès qui sera octroyé aux Utilisateurs est strictement personnel et ne pourra être communiqué à des tiers.
Les Utilisateurs seront avertis par une notification (email ou alerte) lors du dépôt de nouveau contenu ou lors de la mise à jour de contenu existant au sein de la BDESE.
Article 7 – Contenu de la BDESE
THEMES
DOCUMENTS
PERIODICITE
CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES
- Plan de développement opérationnel Période concernée : N - N+1 - N+2 Périodicité de mise à jour : Annuelle - Document relatif à la stratégie environnementale Période concernée : N - N+1 - N+2 Périodicité de mise à jour : Annuelle
CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE
- Evolution des immobilisations (annexe A) Période concernée : N-2 - N-1 - N Périodicité de mise à jour : Annuelle - Evolutions des amortissements (annexe B) Période concernée N-2 - N-1 - N Périodicité de mise à jour : Annuelle - Variation des fonds propres Période concernée : N-2 - N-1 - NPériodicité de mise à jour : Annuelle - Etat des dettes (annexe H) Période concernée : N-2 - N-1 - NPériodicité de mise à jour : Annuelle - Compte de résultat Période concernée : N-2 - N-1 - N Périodicité de mise à jour : Annuelle - Concours public et subvention d'exploitation Période concernée : N-2 - N-1 - N Périodicité de mise à jour : Annuelle - Agrément ESUS Période concernée : N Périodicité de mise à jour : Annuelle - Valorisation des CVN Période concernée : N-2 - N-1 - N Périodicité de mise à jour : Annuelle - Intéressement Période concernée : N-2 - N-1 - N Périodicité de mise à jour : Annuelle - Attestation d'inscription en compte Période concernée : N Périodicité de mise à jour : Annuelle - Montant de la contribution Acticités Sociales & Culturelles Période concernée : N-2 - N-1 - N Périodicité de mise à jour : Annuelle - Budget Prévisionnel Période concernée : N+1Périodicité de mise à jour : Annuelle
CONSULTATION SUR LA POLITIQUE SOCIALE, CONDITIONS DE TRAVAIL ET L'EMPLOI
EVOLUTION DE L'EMPLOI
- Masse salariale Période concernée : N-2 - N-1 - N - N+1Périodicité de mise à jour : Annuelle - Evolution des effectifs par type de contrat Période concernée : N-1 - N Périodicité de mise à jour : Annuelle - Evolution des qualifications Période concernée : N-1 - N Périodicité de mise à jour : Annuelle - Evolution des effectifs par âge Période concernée : N-1 - N Périodicité de mise à jour : Annuelle - DOETH Période concernée : N-1 - N Périodicité de mise à jour : Annuelle - Répartition des effectifs par sexe et par groupe Période concernée : N-1 - N Périodicité de mise à jour : Annuelle
FORMATION PROFESSIONNELLE
- Plan de développement des compétences
Période concernée : N-1 - N - N+1 Périodicité de mise à jour : Annuelle
APPRENTISSAGE ET STAGE
- Nombre de contrat en alternance
Période concernée : N-1 - N Périodicité de mise à jour : Annuelle - Nombre de stagiaires Période concernée : N-1 - N Périodicité de mise à jour : Annuelle
CONDITIONS DE TRAVAIL
- Etat des congés
Période concernée : N-1 Périodicité de mise à jour : Annuelle - DUER de chaque base Période concernée : N Périodicité de mise à jour : Annuelle - PAPRIPACT Période concernée : NPériodicité de mise à jour : Annuelle
EGALITE PROFESSIONNELLE
- Indice égalité
Période concernée : N-1 Périodicité de mise à jour : Annuelle - Plan d'action égalité Période concernée : N-1Périodicité de mise à jour : Annuelle - Salaire moyen entre les femmes et les hommes par groupe de classification Période concernée : N-1Périodicité de mise à jour : Annuelle - Salaire moyen entre les femmes et les hommes Période concernée : N-1Périodicité de mise à jour : Annuelle - Salaire moyen entre les femmes et les hommes par tranche d’âge Période concernée : N-1 Périodicité de mise à jour : Annuelle - Règlement intérieur de l'Association Période concernée : Non applicable Périodicité de mise à jour : Non applicable
ACCORDS ET REGLES EN VIGUEUR AU SEIN DE L'ASSOCIATION
- Règlement intérieur du CSE Période concernée : Non applicablePériodicité de mise à jour : Non applicable - Accord sur le fonctionnement du CSE Période concernée : Non applicable Périodicité de mise à jour : Non applicable - Accord sur le temps de travail Période concernée : Non applicablePériodicité de mise à jour : Non applicable - Accord d’entreprise Période concernée : Non applicablePériodicité de mise à jour : Non applicable
Article 8 – Confidentialité des informations délivrées au sein de la BDESE
Les Utilisateurs sont soumis à une obligation de discrétion concernant les informations intégrées dans la BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’Association.
Chaque personne qui consultera la BDESE s’engage préalablement sur le respect de la confidentialité.
PARTIE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Article 9 – Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 28 avril 2023.
Article 10 – Suivi de l’accord et clause de rendez vous
Les Parties prévoient la possibilité de se réunir à la demande de l’une des Parties, dans la limite d’une réunion par an, pour opérer un bilan relatif à l’application du présent accord et du fonctionnement des dispositions qui y figurent.
Une réunion sera alors organisée par l’employeur dans les deux mois qui suivent la demande.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, en application des dispositions légales en vigueur.
Article 11 – Révision
L’avenant de révision obéit aux mêmes règles de signature et de validité que tout accord collectif.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Article 12 – Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres Parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception et sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ainsi qu’au Greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Article 13 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, c’est-à-dire :
D’une part, au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
D’autre part, par voie dématérialisée sur la plateforme nationale à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à PARIS Le 27/04/2023
_______________
Pour la Direction*
Délégué Général
__________
Pour le CSE
__________
Pour le CSE
__________
Pour le CSE
__________
Pour le CSE
* Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »
