Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée en relais du dispositif chômage partiel classique
Entre les soussignés
La SAS RESTAURANT LES GRANDS BUFFETS
Siret est 349 301 879 00012 et le code NAF : 5610A Dont le siège social est situé à NARBONNE (11000), espace Liberté, rondpoint liberté Représentée par Monsieur PRIVAT, agissant en qualité de Président directeur Général et M. ROQUES en sa qualité de directeur Général
D'une part
Et
M. Jean Louis PALLARO, Stéphane VACON, Olivier QUILLAUD et M. Fabrice MORAND, Christophe ROUSSEL, en qualité de membres titulaires du Conseil d’Entreprise le Restaurant les Grands Buffets (CEGB)
En présence de :
Le syndicat CFDT, syndicat représentatif, ayant obtenu 50% des suffrages lors des dernières élections du CSE, transformé en Conseil d’entreprise par accord collectif et représenté par Christophe ROUSSEL son délégué syndical, membre titulaire du Conseil d’Entreprise des Grands Buffets (CEGB)
D'autre part
Tous acteurs dans la rédaction du présent accord.
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.
TABLE DES MATIERES :
TOC \o "1-8" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc58429068 \h 4 1.Le contexte juridique : PAGEREF _Toc58429069 \h 4 2.Le diagnostic économique et les perspectives d’activité PAGEREF _Toc58429070 \h 4 3.Les objectifs poursuivis : PAGEREF _Toc58429071 \h 6 Article 1er - Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc58429072 \h 6 Article 2 - Objet de l’accord PAGEREF _Toc58429073 \h 7 Article 3 – Le recours au dispositif du chômage partiel classique sur la période du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2020 PAGEREF _Toc58429074 \h 8 Article 3.1 : le constat et les projections à venir : PAGEREF _Toc58429075 \h 8 Article 3.2 : La pérennisation du recours au chômage partiel individualisé PAGEREF _Toc58429076 \h 8 Article 3.3 : Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l'activité PAGEREF _Toc58429077 \h 9 Article 3.4 : Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non travaillées PAGEREF _Toc58429078 \h 10 Article 3.5. : Les modalités permettant de concilier la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernées PAGEREF _Toc58429079 \h 11 Article 3.6. : Dispositions finales PAGEREF _Toc58429080 \h 11 Article 3.6.1. Caractère à durée déterminée et prise d’effet : PAGEREF _Toc58429081 \h 11 Article 3.6.2 : Les modalités et la périodicité de réexamen des critères objectifs en fonction de l’évolution et des conditions d’activité de l’entreprise PAGEREF _Toc58429082 \h 11 Article 4 – Le recours au dispositif du chômage partiel longue durée à compter du 1er janvier 2021 PAGEREF _Toc58429083 \h 12 Article 4.1. la démarche conduite par les membres du CEGB PAGEREF _Toc58429084 \h 12 Article 4.2. Durée d’application du dispositif PAGEREF _Toc58429085 \h 13 Article 4.3. – Les engagements pris par la direction en termes d’emploi et de formation professionnelle en contrepartie des remboursement des allocations de chômage partiel versé PAGEREF _Toc58429086 \h 13 Article 4.3.1. La formation et le développement des compétences PAGEREF _Toc58429087 \h 13 Article 4.3.2. Le maintien des emplois PAGEREF _Toc58429088 \h 14 Article 4.3.3. Le maintien des rémunérations : PAGEREF _Toc58429089 \h 14 Article 4.3.4. Le montant de l’allocation perçue par l’employeur en remboursement du maintien du salaire pendant la période de chômage partiel jusqu’au 31 décembre 2020 et d’un maintien partiel du salaire au-delà de cette date (16% de plus par rapport à l’allocation légale garantie) PAGEREF _Toc58429090 \h 15 Article 4.4 : Les contreparties négociées ayant une incidence sur la gestion de la durée du travail et des repos PAGEREF _Toc58429091 \h 15 Article 4.4.1. la réduction de l’horaire de travail PAGEREF _Toc58429092 \h 16 Article 4.4.1.1. La potentielle réduction de l’horaire de travail apprécié dans le cadre d’une moyenne sur la période de référence de l’accord , l’année civile 2021 PAGEREF _Toc58429093 \h 16 Article 4.4.1.2. La potentielle réduction de l’horaire de travail apprécié par unité de service PAGEREF _Toc58429094 \h 17 Article 4.4.2. Les conditions de mobilisation des congés payés PAGEREF _Toc58429095 \h 17 Article 4.4.2.1. Le contexte antérieur PAGEREF _Toc58429096 \h 17 Article 4.4.2.2. La situation actuelle PAGEREF _Toc58429097 \h 18 Article 4.4.2.3. La possibilité d’imputer les congés pris par anticipation sur l’exercice du 1er octobre au 30 septembre 2021 sur les trois années suivantes PAGEREF _Toc58429098 \h 18 Article 4.4.2.4. La suspension de l’acquisition de congés payés sur la période de fermeture du RESTAURANT LES GRANDS BUFFETS pour les salariés en situation de chômage partiel PAGEREF _Toc58429099 \h 19 Article 4.5. : Procédure de demande de validation du dispositif APLD, notification, publicité et dépôt PAGEREF _Toc58429100 \h 20 Article 4.6. : - Rendez-vous et suivi de l’accord PAGEREF _Toc58429101 \h 21 Article 4.6.1. information et suivi de l’accord auprès du CEGB et DIRECCTE PAGEREF _Toc58429102 \h 21 Article 4.6.2. information des salariés PAGEREF _Toc58429103 \h 21 Article 4.7. : Révision et dénonciation PAGEREF _Toc58429104 \h 21 Titre I – DISPOSITIONS GENERALES
PREAMBULE
Le contexte juridique :
Article 1er - Champ d’application de l’accord Article 2 - Objet de l’accord
Titre II – La pérennisation du recours au dispositif chômage partiel classique
Article 3 – Le recours au dispositif du chômage partiel classique sur la période du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2020
Article 3.3 : Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l'activité
Titre III – La mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)
Article 4 – Le recours au dispositif du chômage partiel longue durée à compter du 1er janvier 2021
Article 4.5. : Procédure de demande de validation du dispositif APLD, notification, publicité et dépôt
Une demande de validation du recours au dispositif APLD sera transmise à l’administration par voie dématérialisée dans les 15 jours de la signature du présent accord. Cette demande n’a pas à être accompagnée de l’avis rendu par le Conseil d’Entreprise puisqu’il est signataire de l’accord négocié et a été validé par les membres du CEGB à l’unanimité avec l’assentiment du personnel qui a été sondé en amont individuellement par le CEGB et qui a acté la décision prise par les membres du CSGB à 90%.
De plus , conformément à la législation en vigueur, l’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par courriel via le délégué syndical membre de droit du CEGB.
Ensuite, l’accord dès qu’il sera validé fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale de l’Occitanie via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera accompagné :
d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF, à destination de la DIRECCTE uniquement
d’une version du texte anonymisé de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, et toutes les informations relatives aux règles de fonctionnement négociées en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale,
Un exemplaire sera remis au secrétaire du CEGB, au délégué syndical, à la direction, au service RH de l’entreprise et rédacteur du présent accord
Article 4.6. : - Rendez-vous et suivi de l’accord Article 4.7. : Révision et dénonciation
Fait à NARBONNE, le 9 DECEMBRE 2020, En 6 exemplaires,
Louis PRIVAT en qualité de PDG de la SAS LE RESTAURANT LES GRANDS BUFFETS
Philippe ROQUES en qualité de DG de la SAS LE RESTAURANT LES GRANDS BUFFETS
Christophe ROUSSEL, délégué syndical CFDT et membre titulaire élu du CEGB
