PROCÈS VERBAL DE RÉUNION RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ANNUELLES
2025
Réunion présidée par :
Le président directeur Général, représenté par Monsieur XXX
Le directeur Général, représenté par Monsieur XXX
En présence des membres du Conseil d’entreprise des Grands Buffets (CEGB) :
Membres titulaires, représentés par XXX
Membres suppléants, représentés par XXX
Absents excusés,
La séance est ouverte à 16h par le président qui rappelle la présence des personnes invitées (XXX et XXX) et les questions à l’ordre du jour de la réunion.
Ordre du jour :
Négociation annuelle obligatoire
Préambule
Article occulté
1. La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Articles occultés
2. Négociation annuelle sur l'égalité professionnelle femmes/hommes
Articles occultés
3. LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL INCLUANT LE VOLET MOBILITÉ
Articles occultés
4. LA PRISE EN COMPTE DE L’ENVIRONNEMENT DANS UNE DÉMARCHE RSE :
Articles occultés
5. DISPOSITIONS FINALES
5. 1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, à compter de la date de la signature.
En effet, la direction et le CEBG conviennent qu’en application des dispositions des articles L.2242-10 à L.2242-12 du Code du travail, la périodicité des négociations obligatoires en entreprise sera portée à 4 ans.
La Direction souhaite que la renégociation soit conduite chaque année, suivant les thématiques visées dans la NAO.
Cette périodicité de 4 ans concerne les thèmes de négociations obligatoires visés au présent accord collectif, à savoir :
1. La négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, dans toutes ses composantes légales, à savoir à titre indicatif et à ce jour :
Les salaires effectifs ;
La durée et l’organisation du travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.
2. La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail comprenant les sujets suivants :
1° L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
2° Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.
Cette négociation porte également sur l'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ;
3° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
4° Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap;
5° Les modalités de définition d'un régime de prévoyance, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise.
6° L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;
7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
De nouvelles négociations sur ces thèmes seront organisées au plus tard à l’issue de ce délai de 4 ans. Ces négociations se dérouleront dans les locaux des Grands Buffets.
A cette fin, la Direction mettra à la disposition des membres du CEGB l’intégralité des documents. Chaque année, un bilan de suivi de l’application de cet accord sera effectué au CEGB à l’appui des documents versés dans la BDES.
5. 2. Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et le CEGB, parties signataires du présent accord.
Toute demande de révision, doit obligatoirement accompagnée une proposition de rédaction nouvelle, et être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois semaines à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un accord.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, au plus tard dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
5. 3. Interprétation de l’accord
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
5. 4. Communication de l’accord et publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des membres du CEGB par courrier remis contre décharge ou courriel avec accusé de réception. Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité au terme du délai d’opposition de 15 jours. Ainsi, le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) en application des dispositions de l’article D. 2231-6 et C. trav., art. D. 2231-4 du code du travail. Ainsi, le présent dépôt est accompagné des pièces suivantes :
de la version signée des parties ;
d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
d'une version publiable, qui tient compte, le cas échéant, des limitations apportées à la publicité de l'accord
de l'acte ayant décidé de restreindre la publicité de l'accord ;
En effet, les parties souhaitent occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. Ainsi, les parties ont convenu de rédiger un procès-verbal de confidentialité avec l’aval du CEGB, contenant les raisons pour lesquelles l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication intégrale. Fait à Narbonne le 10 avril 2025
En 4 exemplaires originaux (un pour l’affichage, un pour les formalités de dépôt sur le portail de téléprocédure, un pour le CEGB et un pour la Direction)
Pour la présidence :
Le président directeur Général, représenté par Monsieur XXX
Le directeur Général, représenté par Monsieur XXX
Les membres du CEGB
Membres titulaires, représentés par XXX
Membres suppléants, représentés par XXX
Fait à Narbonne le 10 avril 2025 En 4 exemplaires originaux
