Le présent accord est conclu entre d’une part, la Société GRANITS DE SEPT FAUX immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CASTRES sous le numéro 390 277 739 dont le siège social est situé 2228 route de Castres, 81490 Saint Salvy de la Balme et représentée par son Président. Et d’autre part, les salariés de la Société GRANITS DE SEPT FAUX, consultés sur le projet d’accord.
Préambule
La Société GRANITS DE SEPT FAUX représente une activité d’extraction de granit. Elle est composée de 4 salariés à ce jour. La Direction a été amenée à rechercher des solutions pour augmenter sa capacité de production. Deux axes ont alors été étudiés, l’augmentation de l’effectif et l’augmentation de la durée du travail. Les difficultés de recrutement liées à la fois à un manque d’attractivité des métiers et à un déficit en matière de formations conduisent à ne pas pouvoir à court terme augmenter l’effectif de l’entreprise. En conséquence, la Direction a proposé à l’ensemble du personnel le présent accord d’entreprise relatif à la durée du travail. Il est rappelé que préalablement à son entrée en vigueur, le présent accord a fait l’objet d’une consultation de l’ensemble du personnel de la Société GRANITS DE SEPT FAUX, qui l’a approuvé à l’unanimité. Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, dite « Loi Travail » portant notamment sur la modernisation du dialogue social et la possibilité donnée depuis le 1er janvier 2017 à l’employeur de négocier un accord d’entreprise ou d’établissement sur le thème de la durée du travail, accord qui devient accord de droit commun sur ce sujet.
Le présent accord se substitue, à compter de son entrée en vigueur, à toute pratique, usage ou accord antérieur portant sur le même objet.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société GRANITS DE SEPT FAUX quels que soient leurs postes.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 350 heures. Il est rappelé que conformément aux dispositions du Code du Travail, les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale.
Article 3 : Durée - Entrée en vigueur
Le présent accord, conclu à durée de 4 ans, s’appliquera à compter du 1 janvier 2025.
Article 4 : Révision et Dénonciation
Le présent accord prendra effet le 1 janvier 2025. Il pourra être modifié selon les mêmes modalités que celles ayant concouru à sa conclusion. Il pourra être dénoncé, par un écrit, en respectant un préavis de trois mois, par la Direction ou par les deux tiers des salariés dans le mois précédant chaque date d’anniversaire de sa conclusion.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction auprès de la DREETS via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://teleaccords.travailemploi.gouv.fr). Un exemplaire papier est adressé, sous la responsabilité de la Direction, au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Castres. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant.
Article 8 : Information aux salariés
Le présent accord sera consultable auprès du comptable de la Société des GRANITS DE SEPT FAUX à la demande. Chaque nouvel embauché sera informé au moment de la signature de son contrat de travail, de l’existence et des modalités de consultation du présent accord. Fait à Saint Salvy de la Balme, le 28/04/2025 Pour la Société GRANITS DE SEPT FAUX Président
