Entre d’une part, la SCA les Hauts de Montrouge, représentée par, en qualité de Directeur Général Dont le siège social est situé au 1286, Avenue du Docteur Couécou, 32110 Nogaro SIRET : 777 023 722 00013 AGREMENT 32 324 NAF : 11.02B Et : Le comité social et économique
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Préambule et contexte du présent accord
Présentation de la structure :
Les Hauts de Montrouge est une coopérative indépendante fondée en 1963 et implantée à Nogaro, dans le Gers. Cinquante-deux familles de vignerons-producteurs unissent leurs forces à celles de vingt-trois collaborateurs pour élaborer des vins en IGP Côtes de Gascogne, des Flocs de Gascogne, des Armagnacs en AOP Armagnac, ainsi que des liqueurs et des fruits à l’Armagnac. La surface totale en production des adhérents de la coopérative s’élève à 1 250 hectares et le volume de vin produit se situe autour de 90 000 hectolitres par an (moyenne des cinq dernières années). En 2011, la coopérative Les Hauts de Montrouge a conclu un partenariat avec les Grands Chais de France, l’un des principaux acteurs mondiaux du secteur vitivinicole, pour la vente de vins en vrac. Ces ventes représentent 67 % du chiffre d’affaires total de la société lors du dernier exercice. Ce partenariat repose sur des contrats de dix ans, dont le plus récent a été renouvelé en 2021. Par ailleurs, 32 % du chiffre d’affaires est assuré par la vente de produits conditionnés, dont 27 % en valeur est destiné à l’export. Le reste est commercialisé en France auprès d’une clientèle professionnelle (CHR, cavistes, grossistes, GMS, négociants) ainsi qu’auprès de particuliers, notamment via notre boutique.
Contexte économique observé et diagnostic de la situation de la coopérative :
Les conditions climatiques des deux dernières années ont entraîné des récoltes particulièrement faibles. Le volume global récolté en 2024 n’a jamais été aussi bas, avec un total de 76 000 hectolitres, alors même que Les Hauts de Montrouge disposent de la capacité d’écouler l’intégralité de leur production grâce au partenariat avec les Grands Chais de France. Par ailleurs, un contexte économique et politique défavorable aux ventes de produits conditionnés — aggravé par une gestion parfois hasardeuse de l’ancienne Direction Générale — a conduit à des pertes financières sur ce segment d’activité. Cette situation a provoqué une hausse des coûts de vinification et une baisse significative des revenus de la coopérative, impactant directement le revenu par hectare des vignerons et fragilisant à la fois la société coopérative et un nombre croissant d’exploitations adhérentes. L’activité commerciale actuelle demeure insuffisante au regard du nombre de collaborateurs employés au service conditionnement, ce qui ne permet pas de couvrir l’ensemble des charges. Cependant, la Coopérative Les Hauts de Montrouge dispose de plusieurs atouts pour retrouver de meilleurs résultats financiers dans les années à venir :
Le partenariat avec les Grands Chais de France, dont la puissance commerciale permet de gagner des parts de marché.
La mise en place d’une nouvelle politique commerciale et d’une nouvelle organisation, incluant une redéfinition des tâches et une montée en polyvalence des équipes.
Une réflexion stratégique en cours sur la sécurisation des apports, incluant l’augmentation des surfaces en production et l’achat de moûts
Objectifs de l’accord – Observations en termes de besoins de développement des compétences : l’objectif de cet accord d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond (ci-après « l’Accord » ou APLD-R) est de permettre d’adapter l’organisation et le fonctionnement de la coopérative aux nouvelles conditions créées par la crise viticole et de pallier la baisse de l’activité tout en restant au plus proche des fluctuations de l’activité à la hausse ou à la baisse sur la période.
A la lumière de ces éléments, les parties ont considéré que la conclusion d’un Accord répondait à la problématique rencontrée par la Société. La priorité des signataires et de la Direction de la Société est aujourd’hui de soutenir l’emploi dans l’entreprise qui continue à être affectée par une baisse durable d’activité, et a besoin à ce titre d’un accompagnement de moyen terme de la part de l’État et de l’Unedic. Par ailleurs les Parties soucieuses de la nécessité de former les collaborateurs afin de les accompagner au mieux dans la sécurisation de leur parcours professionnel, mais également à la relance de l’activité, avec une priorité aux formations sur les compétences à réunir pour envisager les développements futurs des productions et des marchés de l’entreprise, notamment porter l’accent sur la maîtrise des outils informatiques, le développement des compétences pour l’amélioration du suivi cultural et agronomique dans un contexte de stress environnemental, le tout devant permettre à la SCA Les Hauts de Montrouge de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques, sociétaux et environnementaux. En application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la SCA Les Hauts de Montrouge, dont l’effectif est de 23 salariés a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Les parties signataires du présent accord considèrent que la dégradation, exceptionnelle, de l’économie, commande de faire de la défense de l’emploi une priorité absolue, non seulement pour les salariés et les demandeurs d’emploi, mais encore pour permettre aux entreprises de s’adapter et de produire.
Article 2 - Champ d'application de l'accord (activités et salariés concernés) L’ensemble des salariés de la SCA Les Hauts de Montrouge, ont vocation à bénéficier du régime d’indemnisation du présent Accord APLD-R quel que soit leur ancienneté, leur statut, employés à temps plein sous contrat de travail à durée indéterminée. Ainsi sont concernés les Salariés Eligibles de l’ensemble des services de SCA Les Hauts de Montrouge suivants : -Service Production Produits Conditionnés; Les salariés sous contrat de travail à durée déterminée ne sont pas concernés par le présent accord.
Article 3 - Date de début et durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée Le début d’application du dispositif d’APLD-R est fixé au 1er Janvier 2026. La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs, appréciée à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative. Cette durée est applicable, sous réserve du renouvellement de l’autorisation d’APLD-R pour chaque période de 6 mois par l’autorité administrative. Ainsi, la SCA Les hauts de Montrouge adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'APLDR soit avant chaque période de 6 mois, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 5 du présent accord et sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord fixées, elles, à l'article 6 du présent accord. Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la SCA Les Hauts de Montrouge.
Article 4 - Conséquences de l'application du dispositif d'activité partielle de longue durée
4.1 Réduction de l'horaire de travail En fonction des contraintes d'activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 2 du présent accord d'au maximum 40 % de la durée légale du travail sur la durée d'application du dispositif. Les modalités d'application de la réduction de l'horaire de travail feront l'objet d'une programmation et d'un suivi périodique pour les salariés concernée.
4.2 Indemnisation des salariés placés en position d'APLD-R Conformément au décret n° 2025-338 du 14 avril 2025, les salariés de la SCA Les Hauts de Montrouge percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 90% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum.
Article 5 - Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle 5.1 Engagements en termes d'emploi Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif APLD-R est subordonné au respect par la SCA Les Hauts de Montrouge d'engagements pour le maintien de l'emploi et en matière de formation professionnelle. Ainsi, au regard du diagnostic figurant à l’article 1er du présent accord et exception faite d'une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la SCA Les Hauts de Montrouge s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur les postes occupés par les salariés concernés et présents à la date de conclusion du présent accord.
5.2 Engagements en termes de formation professionnelle Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation. Pour accompagner au mieux la relance de l'activité et pour maintenir et développer les compétences des salariés de la SCA Les Hauts de Montrouge, la société s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
Présentation des formations disponibles par un représentant Ocapiat
Il est rappelé que tous les dispositifs de formation en vigueur peuvent être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et le salarié. Le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations doit mobiliser son compte personnel formation (CPF). Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences (OPCO OCAPIAT).
Article 5.3 - Conditions de mobilisation jours de repos Afin de limiter le recours à l'activité partielle de longue durée, il pourra être demandé aux salariés de la SCA Les Hauts de Montrouge de prendre une partie de ses jours de repos (JRTT) pendant la mise en œuvre du dispositif.)
Article 5.4 - Conditions de mobilisation du compte personnel de formation Pour mettre à profit la réduction de son horaire de travail durant la période d'activité partielle de longue durée, les salariés de la SCA Les Hauts de Montrouge visés à l'article 2 du présent accord sont encouragés à utiliser les droits qu’ils ont acquis dans leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période.
Article 6 - Information des salariés Les salariés de la SCA Les Hauts de Montrouge seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer une date certaine à cette information. En outre, les salariés visés à l'article 2 du présent accord seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard lors d'une réunion et par courrier. Ils pourront s'adresser à la direction et au Président de la SCA Les Hauts de Montrouge pour obtenir toutes informations complémentaires. Les salariés visés à l'article 2 du présent accord seront également informés de toute modification de planning prévisionnel dans un délai de 7 jours sauf circonstance exceptionnelle dans ce cas le délai sera ramené à 4 jours.
Article 7 - Suivi de l'accord Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les trois mois durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.
Article 8 - Procédure de règlement des conflits Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 9 - Révision de l'accord Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
Article 10 - Procédure de demande de validation de l'accord La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente. A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la DREETS Occitanie – Unité Territoriale du Gers, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R. 5122-26 du code du travail. Le présent accord sera joint à cette demande. La DREETS notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation. En cas de refus de validation par la DREETS, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative. Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précisées à l'article 3 du présent accord.
Article 11 - DEPOT DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé et publié par l’employeur, conformément aux articles D 2231–2 et D 2231-4 du code du travail :
-Sur la plateforme en ligne TéléAccords chargée de l’adresser à la DREETS de l’OCCITANIE, unité territoriale de l’Aude
-Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe des prud’hommes de Auch
-Un exemplaire sera remis au membre de la délégation du comité social et économique.
-Un exemplaire sera tenu à disposition du personnel, auprès du bureau du personnel, un avis étant affiché, à cet effet, au tableau réservé aux communications avec le personnel,
Il est rappelé qu’à compter du 1er septembre 2017, et selon les modalités définies au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, les accords d’entreprise sont rendus publics et versés dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Pour la SCA Les Hauts de Montrouge,Pour le CSE
Directeur GénéralReprésentante du personnelReprésentante du personnel
