Accord D’entreprise relatif a la qualité de vie et conditions de travail
L’Hôpital Privé Sévigné, dont le siège social est situé 3 Rue du Chêne Germain, 35 576 CESSON SEVIGNE CEDEX
Représenté par
……………., agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
L’Organisation Syndicale CFDT
Représentée par
…………………., Déléguée Syndicale
D’autre part.
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
Préambule
L’Hôpital Privé Sévigné et l’organisation syndicale CFDT souhaitent promouvoir la qualité de vie au travail au sein de l’établissement.
Le présent accord s’inscrit dans la continuité des principes posés par un certain nombre de dispositions légales ou conventionnelles. Il s’agit plus particulièrement de :
L’ANI du 2 juillet 2008 sur le stress au travail,
L’ANI du 26 mars 2010 sur le harcèlement et la violence au travail,
L’ANI du 19 juin 2013 « Vers une politique d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle »,
L’accord de branche de la FHP sur la Qualité de Vie au Travail et l’égalité professionnelle du 12/06/18,
Définition de la qualité de vie au travail (ANI du 19/06/13) :
« La notion de qualité de vie au travail renvoie à des éléments multiples, relatifs en partie à chacun des salariés mais également étroitement liés à des éléments objectifs qui structurent l’entreprise. La qualité de vie au travail peut se concevoir comme un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué. »
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée présents à la date de conclusion du présent accord ainsi que toute personne qui serait embauchée ultérieurement.
Article 2 – Contenu de l’accord
Convaincus que la qualité de vie au travail repose aussi sur un équilibre des responsabilités familiales, sur le respect de la vie privée, le rôle des managers dans l’accompagnement des salariés et la lutte contre le harcèlement et les violences au travail, la Direction de l’Hôpital Privé Sévigné et l’organisation syndicale CFDT ont souhaité prendre les mesures suivantes.
Les mesures visant à favoriser l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle
Partenariat avec un prestataire privé de proximité pour faciliter la garde des jeunes enfants
Objectif : poursuivre le partenariat avec l’association Parenbouge initié de longue date pour favoriser la garde des jeunes enfants, intégrant la contrainte des horaires décalés.
Indicateur : rencontre biannuelle avec la Direction de la crèche CALAIS dans le cadre des commissions crèches.
Mise en place du télétravail
Objectif : Permettre aux salariés concernés de réduire le temps de déplacement entre le domicile et le lieu de travail (temps pouvant être considéré comme facteur d’anxiété, de fatigue) et contribuer à la réduction du risque routier, de l’empreinte environnementale de l’entreprise et permettre de diminuer les frais de transport engagés par le salarié.
De plus, la mise en place de cette forme de travail apporte une meilleure articulation entre l’exercice d’une activité professionnelle et la vie personnelle des salariés concernés.
Compte tenu de la technicité d’un tel dispositif, l’Hôpital Privé Sévigné et l’organisation syndicale CFDT vont conclure un accord ad hoc sur cette thématique.
Décompte des congés exceptionnels conventionnels
Objectif : adapter le dispositif conventionnel et/ou légal existant à la particularité des organisations soignantes.
Compte tenu de l’organisation des plannings soignants, les salariés concernés de l’Hôpital Privé Sévigné ne bénéficient pas en totalité des jours pour évènements familiaux prévus. La Direction et l’organisation syndicale CFDT s’accordent pour permettre que la prise des congés exceptionnels pour mariage et PACS puisse être décomptée sur les jours travaillés (ouvrés). En revanche, ce décompte ne devra pas conduire le salarié bénéficiaire à fractionner plus d’une fois sa période de prise du congé et toujours dans les 15 jours de l’évènement.
Les mesures visant au respect de la vie privée
Affirmation d’un droit à la déconnexion
Objectif : Le temps de repos est nécessaire afin d’assurer une réelle déconnexion avec l’activité des salariés. Les salariés affectés à des plannings en cycle bénéficient donc de jours de repos en semaine.
A contrario, le cycle de travail du management est organisé par la présence les jours de semaine.
Ce dualisme d’organisation est de nature à ne pas faciliter la transmission ou le recueil d’informations auprès des salariés qui peuvent se retrouver contactés sur leur temps de repos par e-mail ou par téléphone en cas de sujet urgent.
Pour assurer une déconnexion avec l’environnement de travail des salariés, la Direction s’engage à tout mettre en œuvre pour interagir avec les salariés tout en respectant leur temps de repos et ce en favorisant le dialogue sur le lieu de travail.
La Direction s’engage à limiter la sollicitation téléphonique des salariés sur le temps de repos sauf dans des cas de force majeure ou de sujets ne pouvant attendre tels que la transmission des consignes de sécurité ou de prise en charge exceptionnelle.
Toute sollicitation sur le temps de repos devra donc demeurer exceptionnelle et adaptée à l’urgence de la situation.
En revanche, seront possibles la réponse à une demande formulée par e-mail, le rappel d’un salarié ayant contacté l’établissement, la sollicitation par le service RH d’un salarié aux fins d’éclaircissement de sa situation (justification d’absence, non réception d’un arrêt maladie, demande de précisions suite à un accident du travail déclaré, organisation de la visite médicale de reprise…). Là aussi, la sollicitation devra être adaptée à la situation du salarié.
La Direction et l’organisation syndicale ont souhaité encadrer de façon plus stricte les sollicitations pendant les périodes de congés payés. En effet, seuls les cas suivants sont prévus :
Situations de crises (type plan blanc, épidémie/pandémie, réquisitions préfectorales)
Mise en œuvre du délai de prévenance légal de 7 jours pour les modifications de planning concernant la période de reprise.
A l’exception des situations de crises, le contact se fera uniquement par mail.
Gestion dématérialisée des besoins de remplacements.
Objectif : La mise en place d’un outil de gestion des demandes permettra aux salariés remplaçants (CDD) et aux salariés en CDI volontaires d’effectuer des remplacements sans être dérangés par un appel téléphonique pendant leurs temps de repos tout en leur permettant de recevoir l’information du besoin.
La mise en place de cette mesure est subordonnée à l’inscription sur Hublo par la personne et du bon renseignement de ses disponibilités/indisponibilités.
Indicateur : nombre de demandes de missions effectuées via Hublo.
Attention : ce dispositif ne sera pas applicable dans les situations de crises ou de mesures exceptionnelles (plan blanc, hôpital en tension, absence totale de remplaçants disponibles pour effectuer des remplacements) où le contact téléphonique pourra avoir lieu pour répondre aux besoins exceptionnels.
Particularités du personnel Pool.
Objectif : Compte tenu de la particularité du personnel Pool (polyvalence, disponibilité), une charte a été élaborée et est effective depuis octobre 2023. Cette charte est annexée au présent accord et consultable sur BlueMedi.
Les mesures managériales
Développer la communication interne
Objectif : La communication interne est un sujet stratégique pour la Direction. La communication orale doit toujours être privilégiée pour favoriser la compréhension des sujets, leur appropriation et leur application. Un respect mutuel se doit d’être maintenu pour que les relations interpersonnelles restent cordiales et polies, même en cas de désaccord.
Soucieuse que les informations parviennent bien à chaque salarié, plusieurs actions sont prévues :
Les réunions trimestrielles seront planifiées à l’année afin que chacun puisse s’organiser pour y participer,
Les « descentes » de CODIR, notes d’information à destination de l’ensemble des salariés rédigées à partir des informations et décisions prises par le Comité de Direction de l’établissement, seront communiquées systématiquement toutes les semaines dans tous les services : commentaire oral + affichage.
A compter de janvier 2024, un portail dédié va être mis en place afin de rendre disponibles les notes d’informations en amont de la mise en place/œuvre de l’objet de la note. Au sein des services, un QR Code sera affiché de façon permanente pour accéder à cet espace digital de communication. Ce portail sera accessible depuis n’importe quel support informatique tant sur l’établissement qu’à l’extérieur.
Dans la lignée du respect du droit à la déconnexion, il est précisé qu’il revient à chaque salarié de se tenir informé. Une sensibilisation en ce sens sera effectuée en amont. Exception : les notes concernant des mesures d’urgence, de sécurité ou à caractère grave, seront diffusées soit par affichage ou par mail ciblé.
Management visuel participatif
Objectif : Apporter une dynamique managériale et accompagner les équipes dans les problématiques du quotidien.
La Direction a formé l’ensemble des managers à cette méthode en 2022/2023. Une dynamique territoriale assure un appui des établissements dans la mise en œuvre de cette méthode tout en permettant à chaque établissement et service de l’adapter à son contexte et/ou fonctionnement spécifique. La transparence de l’action managériale provient du tableau Go Up présent dans le service. Ce tableau permet aux salariés de porter à la connaissance de tous une problématique (irritants ou axe d’amélioration ou proposition de changement) afin que celle-ci puisse être traitée avec l’équipe de façon participative.
Indicateur : tableau Go Up dans chaque service et nombre de réunions réalisées.
Commission Qualité de Vie au Travail
Convaincus que la qualité de vie au travail repose aussi sur un partage régulier entre la Direction et les salariés, la Direction de l’Hôpital Privé Sévigné et l’organisation syndicale CFDT ont souhaité mettre en place une commission spécifique sur le thème de la QVCT à compter de la signature du précédent accord de 2019. Cette commission, désignée sous l’appellation « COPIL QVCT » est composée de :
1 membre de l’encadrement (hors Directeur des Ressources Humaines),
1 membre de la CSSCT,
5 salariés qui se porteront volontaires pour assister aux réunions de travail,
1 membre de l’équipe médicale de l’établissement.
Le temps de réunion est comptabilisé comme du temps de travail effectif.
Des plans d’actions, élaborés en lien avec la commission QVCT, sont et seront mis en place pour venir apporter une réponse à l’expression des salariés.
Article 3 – Dispositions finales
1 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et entrera en vigueur à la date de signature. Il sera donc applicable jusqu’au 31/12/2026. Au terme de cette période il prendra fin de plein droit et cessera de produire ses effets au-delà de ce terme. Il sera alors étudié l’opportunité de mettre en place de nouvelles discussions spécifiques sur le sujet au regard de l’évolution du cadre législatif.
Il entrera en vigueur le 05 décembre 2023 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôts prévus à l’article 3.
2 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail et dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.
3 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé :
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes ;
et auprès de la Direccte d’Ille et Vilaine selon les formalités règlementaires requises. A ce titre, il sera établi une version publiable conformément à l’article R. 2231-1-1 du Code du travail.
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord. Les salariés seront informés de ces mesures par voie d’affichage au sein de l’entreprise.
Fait à Cesson-Sévigné, le 05/12/2023 En 3 exemplaires originaux
Pour l’Organisation Syndicale CFDTPour l’Hôpital Privé Sévigné
……., Déléguée syndicale (*)………, Directeur Général (*)
(*)Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord », les pages précédentes ayant été paraphées par chacune des parties.
