Decision unilaterale de l'em�loyeur mettant en place un regime d'interessement
Les llaires
Exercices retenus (01/06/2026 - 31/05/2029)
SIRET N° 39958479600011
Les llaires 7 salaries 9 avenue des llaires, Le Lavandou 83980 IDCC N°7002 PREAMBULE La direction souhaite engager davantage le personnel dans la croissance et le bon fonctionnement de l'entreprise. Dans cette perspective, elle decide de mettre en place l'interessement dans le cadre de ses dispositions legales. L'interessement est necessairement collectif. Etant donne la nature aleatoire de l'interessement, celui- ci est variable et peut etre nul. Les primes eventuellement versees, ne constituent ni un salaire, ni une remuneration au sens de la definition du code de la securite sociale (art. L.242-1).
Article 1 : Periode d'application La presents decision est prise pour une duree de trois ans, correspondant a trois exercices
comptables couvrant la periode du 01/06/2026 au 31/05/2029.
Cette decision unilaterale se renouvellera par tacite reconduction par periode de trois ans.
Article 2 : Les beneficiaires Tous les salaries lies a l'entreprise, par un contrat de travail a duree indeterminee ou determinee, quelle qu'en soit la nature, pendant tout ou partie de la periode de calcul ont vocation a beneficier de l'interessement des lors qu'ils ont atteint trois mois d'anciennete. Pour la determination de l'anciennete requise, sont pris en compte tous les contrats de travail executes au cours de la periode de calcul et des 12 mois qui la precedent. L'.anciennete s'apprecie a la date de cloture de l'exercice concerne ou a la date de depart en cas de rupture de contrat en cours d'exercice.
Dans les entreprises employant au moins un salarie et moins de 250 salaries (decomptes selon les modalites prevues a !'article L. 130-1 du code de la securite sociale), les presidents, directeurs generaux, gerants ou membres du directoire beneficieront de l'interessement.
Article 3 : Caracteristiques de l'interessement Les sommes attribuees aux salaries en application de la presente decision :
N'ont pas le caractere de remuneration au sens de !'article L.242-1 du code de la securite sociale et ne pourront se substituer a aucun element de remuneration, sauf en cas de respect d'un delai de 12 mois entre la date du dernier versement de !'element de remuneration supprime
et la date d'effet de la decision.
N'ont pas le caractere de salaire.
Les sommes reparties au titre de l'interessement sont exclues de l'assiette des cotisations de securite sociale. En revanche, elles sont soumises a la contribution sociale generalisee (CSG) et a la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Les entreprises de moins de 250 salaries sont egalement exonerees du forfait social. L'interessement est soumis pour les beneficiaires a l'imp6t sur le revenu (IR) sauf si les beneficiaires souhaitent affecter ces sommes a un plan d'epargne (s'il existe). Eu egard a son caractere par nature aleatoire, l'interessement est variable et peut etre nul.
Article 4 : Modalites de calcul
Plafonds
Plafond global de la prime d'interessement :
Le montant global des primes distribuees aux beneficiaires ne doit pas depasser annuellement 20% du total des salaires bruts verses a !'ensemble des salaries de l'entreprise, auxquels s'ajoutent, si les dirigeants sont beneficiaires du present dispositif, 20% de la remuneration annuelle ou du revenu professionnel soumis a l'imp6t sur le revenu au titre de l'annee precedente, des chefs d'entreprise ou s'il s'agit de personne morale, leurs presidents, directeurs generaux gerants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint ou le partenaire lie par un pacte civil de solidarite du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associe. Plafond individuel de la prime d'interessement :
Le montant des primes d'interessement distribuees a un meme salarie ne peut au titre d'un meme exercice, exceder une somme egale aux trois quarts du montant du plafond annuel de la securite sociale. Si la periode de calcul ne correspond pas a l'annee civile, ou en cas d'entree ou de sortie d'un salarie en cours d'annee, c'est la somme des 3/4 des plafonds mensuels applicables qui sera retenue.
Definition des objectifs et du seuil de declenchement Si le ACAi de l'annee N est strictement inferieur a 5000 EUR, la prime globale d'interessement est egale a 0% du ACAi. Si le ACAi de l'annee N est compris entre 5000 EUR et 25000 EUR, la prime globale d'interessement est egale a 1 o % du RCAI. Si le RCAI de l'annee N est superieur a 25000 EUR, la prime globale d'interessement est egale a 15 % du RCAI. La prime globale d'interessement est plafonnee a 20 % de la masse salariale de l'entreprise, y compris la remuneration des dirigeants le cas echeant.
Article 5 : Repartition de la prime Le montant global de l'interessement est reparti en fonction du salaire brut, au sens de !'article L. 242-1 du code de la securite sociale, verse a chaque salarie au cours de l'exercice de reference.
Si le ou les dirigeants sont benecifiaires de la presents decision, la remuneration a prendre en compte est la remuneration annuelle ou le revenu professionnel impose a l'imp6t sur le revenu au titre de l'annee precedents dans la limite d'un plafond egal au salaire le plus sieve verse dans l'entreprise. Pour les congas legaux de maternite, de paternite et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou de deuil pour un enfant de moins de 25 ans, les periodes de suspension du travail pour accident du travail, de trajet ou de maladie protessionnelle, les periodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de !'article L. 3131-15 du code de la sante publique et pour la totalite des heures ch6mees au titre de l'activite partielle, les salaires a prendre en compte sont ceux qu'aurait pen;:u le beneficiaire s'il avait ete present dans l'entreprise.
Article 6 : Versement de la prime Le versement de la prime d'interessement a chaque salarie interviendra au plus tard le dernier jour du 5ieme mois suivant la cloture de l'exercice, c'est- a- dire avant le 31/10 de l'annee suivante. Cette date constitue le point de depart de l'indisponibilite de l'interessement. II en va de meme pour les interets de retard dus au taux de 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des societes privees (TMOP) publie par le ministers charge de l'economie. Tout ou partie de la prime d'interessement y compris les avances peut, a la demande des beneficiaires, etre affectee au plan d'epargne entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI}, au plan d'epargne pour la retraite collectif (PERCO) ou interentreprises (PERCO-I) ou au plan d'epargne retraite d'entreprise collectif (PERECO) ou interentreprises (PERECO-I), s'il a ete mis en place dans l'entreprise, dans les conditions fixees par !'accord ou la decision unilaterale de l'employeur portant creation d'un PEE ou PEI. Dans ce cas, les primes d'interessement sont exonerees d'imp6t sur le revenu dans la limite des trois-quarts du plafond annuel de securite sociale. Si le salarie souhaite percevoir l'interessement, ii devra expressement demander son versement. Si le salarie n'a pas fait connaitre son arbitrage entre la perception immediate des primes versees au titre de l'interessement et !'affectation a un support d'epargne dans un delai de 15 jours, les sommes feront l'objet d'un flechage par defaut uniquement dirige vers le PEE (ou vers le PEI), s'il a ete mis en place dans l'entreprise, et seront bloquees pendant 5 ans.
Article 7 : Information des salaries
Note d'information : tous les salaries de l'entreprise seront informes des modalites generales de la presente decision par une note d'information reprenant le texte meme de la decision, par la voie d'affichage sur les emplacements reserves a la communication du personnel ou par tout moyen y compris electronique.
Livret d'epargne salariale : l'entreprise qui propose un dispositif d'epargne salariale doit remettre au salarie, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'epargne salariale presentant les dispositifs mis en place au sein de l'entreprise. Fiche distincte du bulletin de paie :
Chaque repartition individuelle de l'interessement fera l'objet d'une notification distincte de la fiche de paie adressee a chaque beneficiaire mentionnant le montant global de l'interessement, le montant moyen perc;u par les beneficiaires, celui des droits totaux attribues a l'interesse ainsi que le montant retenu au titre de la CSG et de la CADS.
En cas de versement d'avances au titre de la prime d'interessement, cette fiche comportera egalement le montant des sommes rec;ues au titres des avances et le montant des droits attribues a l'interesse restant a percevoir ou a reverser a l'employeur.
En cas d'existence d'un plan d'epargne entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI) au sein de l'entreprise, la fiche distincte indiquera aussi :
lorsque l'interessement est investi sur un PEE ou un PEI, le delai a partir duquel les droits nes de cet investissement sont negociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent etre exceptionnellement liquides ou transferes avant !'expiration de ce delai ;
les modalites d'affectation par defaut au PEE ou au PEI des sommes attribuees au titre de l'interessement, conformement aux dispositions de !'article L. 3315-2 du code du travail.
Elle comporte en annexe une note rappelant les regles essentielles de calcul et de repartition prevues par la decision. Les beneficiaires seront presumes etre informes dans un delai de 5 jours calendaires suivant la date de d'envoi de la fiche distincte du bulletin de paie. Beneficiaires sortis de l'entreprise : lorsqu'un beneficiaire quitte l'entreprise avant que celle-ci ait ete en mesure de calculer ses droits, l'employeur est tenu de lui demander l'adresse a laquelle ii
pourra en etre avise et de lui demander de !'informer tous changements d'adresse. S'il existe un PEE ou un PEI au sein de l'entreprise et si un beneficiaire ne peut etre atteint a la derniere adresse indiquee par lui, la conservation de ses droits issus de l'interessement continue d'etre assuree par l'organisme qui en est en charge puis par la Caisse des depots et consignations aupres desquels l'interesse peut les reclamer jusqu'au terme des delais prevus au I et Ill de !'article L. 312-20 du code monetaire et financier. S'il n'existe pas de PEE ou de PEI au sein de l'entreprise et si un beneficiaire ne peut etre atteint a la derniere adresse indiquee par lui, les sommes auxquelles ii peut pretendre sont tenues a sa disposition par l'entreprise pendant un an a compter de la date limite de versement de l'interessement. Passe ce delai, ces sommes sont remises a la Caisse des depots et consignations ou l'interesse peut les reclamer jusqu'au terme des delais prevus au Ill de !'article L. 312-20 du code monetaire et financier.
Etat recapitulatif aux salaries quittant l'entreprise : lnsere dans le livret d'epargne salariale, cet etat recapitulatif presente !'ensemble des sommes et valeurs mobilieres epargnees par le salarie au sein de l'entreprise et leur date de disponibilite. II doit egalement informer le salarie sur le fait que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l'entreprise, soit par l'epargnant par prelevement sur ses avoirs.
Article 8 : Suivi de l'application de la decision La « commission interessement » creee a cet effet sera informee chaque annee des simulations effectuees sur les modalites de calcul et les criteres de repartition de l'interessement pour l'annee complete. Elle se verra remettre tous les documents utiles a sa comprehension et pourra, le cas echeant, solliciter toute precision ou tout element d'information qui lui semblerait necessaire.
Article 9 : Differends Les differends qui pourraient surgir dans !'application de la presente decision ou de ses avenants seront portes a la connaissance de la « commission interessement » qui proposera toute suggestion en vue de leur solution.
Pendant toute la duree du differend, !'application de la decision se poursuivra conformement aux regles enoncees.
A defaut d'accord, le differend sera porte devant les juridictions competentes : tribunaux judiciaires si le litige est collectif, conseil des prud'hommes si le litige est individuel Article 1o : Revision et denonciation de la decision La presente decision pourra etre revisee par avenant ou denoncee par l'employeur et portee a la connaissance des salaries. Pour etre applicable a l'exercice en cours, l'avenant ou la denonciation devront avoir ete signes au cours de la premiere moitie de sa premiere periode d'application, exception faite des avenants dits de conformite faisant suite aux observations des services de recouvrement sur la presente decision. L'avenant ou la decision seront deposes sur la plateforme de teleprocedure du ministere du travail.
Article 11 : Reconduction de la decision Le regime d'interessement sera renouvele par tacite reconduction pour une duree egale a la duree initiale. Le renouvellement par tacite reconduction peut intervenir plusieurs fois.
