Association inscrite au Répertoire Nationale des Associations sous le N°W561002136, Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le N°304 605 256 RCS Lorient,
Dont le siège social est situé 17 rue du Danemark – 56400 AURAY,
Représentée par XXXX, Agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « l’
Association »,
d'une part,
ET
Les salariés de l’Association LES ILES DU PONANT se prononçant à la majorité des deux tiers,
d'autre part.
Il est arrêté ce qui suit :
Le présent accord d’entreprise concernant la mise en œuvre du contrat à durée déterminée à objet défini, conformément à la Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.
SOMMAIRE
Préambule3
Article 1 – Définition et caractéristiques du CDD à objet défini3
Article 2 – Eligibilité3
Article 3 – Fin du CDD à objet défini4
Article 4 – Rupture anticipée4
Article 5 – Indemnité de fin de contrat4
Article 6 – Garanties4
Article 7 – Durée, dénonciation et révision de l’accord5
Article 8 – Dépôt légal et publication5
Préambule
En application de l’article 6 de la Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, un contrat de travail à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini, peut être conclu pour le recrutement d'ingénieurs et de cadres.
Le recours à ce dispositif est apparu nécessaire à l’Association pour la raison suivante :
L’Association candidate régulièrement, dans le cadre des ses actions, à des appels à projets ou manifestations d’intérêts (Agende De L’Eau, Programmes européens, Fondations d’entreprises, …) donnant lieu à des financements sur des durées limitées et requérant des profils spécifiques.
Les signataires ont dès lors reconnu l’intérêt de mettre en place ce type de contrat spécifique, qui répond parfaitement aux besoins de l’Association. Les parties au présent accord rappelle que ce contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'Association, ni être utilisé pour faire face à un accroissement temporaire d’activité.
En conséquence de quoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Définition et caractéristiques du CDD à objet défini
Le CDD à objet défini est un contrat à terme incertain conclu pour la réalisation d'un objet défini. Il prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance de 2 mois.
CDD, il a une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois, non renouvelable.
Le CDD à objet défini obéit aux règles de droit commun des contrats à durée déterminée prévues par le code du travail, à l'exception des spécificités expressément prévues par la loi du 25 juin 2008 notamment en ce qui concerne le contenu du contrat et les règles de rupture anticipée et d'arrivée du terme.
Ce CDD doit être établi par écrit. Il comporte les clauses obligatoires pour les CDD, avec les mentions suivantes :
La mention « CDD à objet défini »,
L’intitulé et les références du présent accord collectif,
Une clause descriptive du projet mentionnant sa durée prévisible,
La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu,
L’évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle,
Le délai de prévenance de l’arrivée du terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en CDI,
Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l’une ou l’autre partie, pour un motif réel et sérieux,
Le droit pour le salarié, lorsque la rupture du contrat est à l’initiative de l’employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.
Article 2 – Eligibilité
Sont éligibles au présent accord les candidats cadres ou ingénieurs, recrutés en vue d’occuper au sein de l’Association un poste compatible avec le CDD à objet défini.
Article 3 – Fin du CDD à objet défini
Le CDD à objet défini se termine à la fin de la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance de 2 mois minimum.
A l'issue du contrat, lorsque les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié bénéficie d'une indemnité de fin de contrat prévue à l’article 5.
Article 4 – Rupture anticipée
Le CDD à objet défini peut être rompu par l'une ou l'autre des parties pour un motif réel et sérieux, soit au bout de 18 mois, soit au bout de 24 mois après sa conclusion.
Lorsque la rupture est à l'initiative de l'employeur, le salarié reçoit l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article 5.
Le CDD à objet défini peut également être rompu, comme tout CDD, de façon anticipée dans les conditions de droit commun des CDD (faute grave ou lourde, force majeure ou rupture d'un commun accord…).
Article 5 – Indemnité de fin de contrat
Le salarié reçoit une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute :
A l’issue du contrat, lorsque les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un CDI,
En cas de rupture à la date d’anniversaire de la conclusion du contrat,
En cas de rupture anticipée à l’initiative de l’employeur pour un motif réel et sérieux au bout de 18 ou 24 mois.
Article 6 – Garanties
Il est rappelé que le salarié bénéficie du principe d'égalité de traitement avec les salariés sous contrat à durée indéterminée.
En outre, le salarié en CDD à objet défini bénéficiera des garanties suivantes :
Entretien :
Au plus tard 2 mois avant le terme de la mission envisagée, un entretien avec le Directeur aura lieu avec le salarié, afin d'examiner avec lui les possibilités éventuelles d'embauche ou de mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de son parcours professionnel ; un examen particulièrement attentif de la situation des salariés âgés de plus de 55 ans sera effectué.
De plus, s’il en fait la demande au moment du bilan et dans tous les cas avant la fin de son contrat, le salarié pourra bénéficier d’une recommandation auprès d’une relation professionnelle de l’Association.
Enfin, le salarié bénéficie, au cours du délai de prévenance, en concertation avec l'employeur, d'une autorisation d'absence rémunérée pour organiser la suite de son parcours professionnel, à hauteur d’une demi-journée par semaine, en concertation avec le Directeur.
Formation :
Pendant toute la durée de son contrat, le salarié aura un accès à la formation professionnelle continue et pourra, au cours du délai de prévenance, en bénéficier si nécessaire, notamment en utilisant les heures acquises au titre du CPF au titre de la formation professionnelle ou de la validation des acquis de l'expérience.
Priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée :
Pendant la période de prévenance, il sera informé individuellement en cas de création ou de vacance de poste dans l’entreprise correspondant à son niveau d'expérience, ses compétences et sa qualification, et sera prioritaire sur un recrutement s'il présente les qualités requises pour postuler à l'emploi.
Priorité de réembauchage :
Après la rupture de son contrat de travail, en cas de création de poste correspondant à son niveau d'expérience, ses compétences et sa qualification, le salarié bénéficiera d'une priorité de réembauchage pendant 6 mois, s'il en a fait expressément la demande avant son départ de l'Association. Cette priorité vise les emplois à durée indéterminée.
Article 7 – Durée, dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter de la signature de l’accord.
Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, selon les conditions légales en vigueur, notamment le respect du préavis minimum de 3 mois.
Il pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 8 – Dépôt légal et publication
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l'accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de XXXX.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Fait à Auray, Le 10 octobre 2023
Pour l’Association LES ILES DU PONANT XXXX Président
