ACCORD D'ENTREPRISE Accord de substitution relatif au changement de convention collective
ENTRE LES SOUSSIGNES
La solétâ LES JARDINS D'IROISE DE VALENCIENNES Société par action simplifiée au capital de 10 000 € Dont de numéro SIRET est te 32399622300026 Situäe 36 B RUE DE L'ABREUVOIR - 59300 VALENCIENNES Agissant par î’interm6diaire de l'1onsieur , Directeur régional, ayant tous pouvoirs à effet des présentes, D*une part,
en leur qua\ité d'élus titulaires au CSE, représentant la majorité des sufffages exprimés lors des dernières élections professionnelles. D'autre part
Table des matières PREAMBULE3 Article 1 - Objet de l'accord de substitution3 Article 2— ChamP d'application3 Article 3 - Les adaptations salariales4
Le salaire de base ......................................................................................................,. 4
La prime de fidélité.4
La prime fonctionnelle.4
La prime Grand äge ..............................................................................,.5
La prime décentralisée.5
Les reva\orisations salariales SEGUR.6
La prime ASG.7
La majoration spécifique des cadres.7
L'indemnité de dimanche.7
La prime d*ancienneté.8
Articie 4— Arrêt du mécanisme de subrogation.8 Articie 5 —Classification conventionnelle.8 Article 6 - Entrée en vigueur et durée de l'accord.9 Article 7 - Portée de l'accord9 Article 8— Révision/dénonciation.9 Article 9 - Dépôt et publicité äe l'accord9
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application de l'article L 2232-25 du Coda du travail:
PREAMBULE
Dans le cadre de l'opération de cession de titres et de l'extension de l’objet social de la Société RESIDENCE LA TREILLE, devenue LES JARDINS D'IROISE DE VALENCIENNES ayant eu îieu le 17 juin 2024, la conventian collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif (IDCC 0029) a été mise en cause, au profit de fa convention collective de l'hospitalisation à but lucratif(IDCC 2264).
Le présent accord è vocation à fixer tes modalités appticabtes aux salariés transférés. Il est conclu dans te cadre de l'article L. 2261-14 du Code du Travail et vaut accord de substitution.
Alicle 1 - Objet de l'accord de substitution
Un accord de substitution a pour effet de mettre un terme à ta survivance d'un an (délai de survie) de la convention collective dénoncée (hospitalisation privée à but non lucratif) en prévoyant de nouvelles dispositions applicables.
A ta aate d'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions conventionnelles de \’hosp"italisation privée à but non lucratif (IDCC 0029) n'auront pius vocation à s'appliquer aux salariés de la Société LES JARDINS D*IROISE DE VALENCIENNES, seules tes dispositions de la nouvelle convention cottective de l'hospitalisation privée è but lucratif (IDCC 2264) auront entièrement vocation à s'appliquer. Etant précisé que le présent accord a pour vocation de maintenir et valoriser certains avantages de l'ancienne convention collective, sans limitation au délai de survie.
Le présent accord de substitution a également pour effet de regrouper et adapter certaines primes octroyées par accord d'entreprise, usage ou note de service.
Article 2— Champ d'application
Le prèsent accord
s’app\ique uniquement aux saíariés présents à l'effectif avant fa modification de la situatión juridique de l'employeur et ta mise en cause de la convention collective, soit avant te 17 juin 2024.
Il met fin à l'application aux salariés transférés de L'ensemble des dispositions conventionnelles résultant de l'hospitalisation privée à but non lucratif (IDCC 0029).
Article 3 - Les adaptations salariales
Le salaire de base
If est précisé que le saíaire de base de chaque salarié concerné par le présent accord est conservé en î'état.
La prime de fidélité
La prime de fidéíîté actuelîement octroyée par note de service est conservée dans les conditions identiques rappelées ci-après :
La prime de fidélité est versée pour l*ensemble des saîariés, hors statut cadre, dans les conditions suivantes :
5 ans d’anciennet8 : 2^A,
10 ans d'ancienneté : 2 + 3% soit 596,
15 ans d'ancienneté : 5 + 39a soit 896,
30 ans d'ancienneté : 8+7% soit 1596.
L*ancienneté est appréciée selon les dispos“itions conventíonnefles de l'hospitaíisation privée à but lucratif.
Le sataire de réfèrence pour la prime de fidéíité est le salaire mensuet brut de base.
La prime de fidélité est \iée à la durte de présence du salarié et non inhéreme à la nature du travail, elle est ainsi exclue du taux horaire pour le cafcul des heures supptémentaires/compíémentaires.
La prime fonctionnelle
Certains safariźs perçoivent actuellement une prime fonctionneLle en vertu des dispositions conventionnelles de l'hospitalisation privé à but non lucratif.
II est convenu de modifier îes modafité de versement de cette prime : les safariés ne percevront plus de prime fonctionnelte sous forme d'attribution de points mais il est prévu d'intégrer le montant perçu directement au salaire mensuel brut de base du salarié.
Les salariés concernés par ł'octroi de la prime fonctionnelle ne verront ainsi plus de íIgne distincte intitulèe • prime fonctionnelle • sur leur bulletin de salaire mais verront une augmentation de leur saíaire mensuel brut de base.
Cela n*aura donc aucun impact sur leur rémunération.
La prime Grand âge
Une prime Grand âge, d*un montant de 90 € bruts mensuels (pour un sa\arié à temps complet — prime calculée prorata temporis selon l'horaire contractuel), est actuellement octroyée pour une catégorie de personnel diplômé (aide-soignant, aide médico-psychologique, accompagnant éducatif et social) en vertu d'une décision unilatérale.
Il est convenu de modifier les modalités de versement de cette prime: les salariés ne percevront plus de prime Grand age mais il est prévu d'intégrer le montant perçu directement au salaire mensuel brut de base du salarié.
Les salariés concernés par l'octroi de ta prime Grand âge ne verront ainsi plus de ligne distincte intitulée • prime Grand êge sur leur bulletin de salaire mais verront une augmentation de leur salaire mensuel brut de base.
Cela n'aura donc aucun impact sur leur rémunération.
La prime décentralisée
Les salariés bénéficient en vertu des anciennes dispositions conventionnelles applicables d'une prime annuelle décentralisée. Compte tenu de l'importance de cette prime sur la rémunération annuelle brute globale, il a été convenu de maintenir fe versement de cette prime dans les conditions, ci-après présentées :
La prime sera intitulée • Prime Notre Dame et conserve son caractère annuel.
Bénéficiaires
La prime est versde aux salariés concernés par le présent accord de substitution, soit ceux présents à l'effectif de la Société au 17 juin 2024.
La prime sera vsrsée aux salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée concernés par l*accord de substitution et présents à l'effectif de la Société au 31 janvier N+1.
Aucune prime, même proratisée, n'aura vocation è être versée aux salariés ayant quitté la Société en cours d'année et ne remplissant pas la condition de présence au 31 janvier N+1.
3 5 2 Base de calcul
Le montant de la prime correspond è 5% de la masse annuelle des salaires bruts individuels. Il est pris en compte les salaires, non pas de l'ensemble des salariés, mais des salariés présents à l'effectif de îa Société au 17 juin 2024.
li s'agit d'un versement global à chaque salarié d'une prime annuelle de 5 % de son salaire brut.
La période de référence s'étend du 1er janvier N au 31 décembre N.
En cas d'absence non assimilée è du tamps de travail effectif, il sera appliqué un abattement de 1/60 de la pûme annuelle par jour d'absence. Toutefois les 6 premiers jours d'absence au cours d'une année civile ne donnent pas lieu è abattement.
En cas de minoration de fa prime, de montant du reliquat est versé uniformément à l'ensemble des salariés n'ayant pas subi de minoration.
Il est précisé que les salaires des salariés sortis des effectifs de la Société en cours de période de référence sont pris en compte dans le calcul du reliquat, è l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail.
Ne donnent pas lieu à abattement les absences suivantes:
absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels, par la participation à un jury d'assises, par un congé de formation rémunéré, un congé de formation économique, sociale et syndicale, un congé de formation des aadres et animateurs pour la jeunesse ;
absences autorisées des délégués syndicaux et représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionne\les ;
périodes de congés payés, de congés pour événements familiaux ;
absences pour AT ou l’dP, accidents de trajet assimilés à des AT par la SS, congds de maternité, d'adoption, de paternité ;
périodes de maintien ou de rappeî sous les drapeaux et congès pour obligations militaires ;
jours de repos acquis au titre d'un dispositif d'ARTT;
temps de repos de fin de carrière.
Les revalorisations salariales SEGUR
Le versement des revaîorisations salariales SEGUR étant encadré et dépendant des financements publics, if a été ddcidé d'appliquer strictement les dispositions conventionnelles de l'hospitalisation pnvée à but lucratif, è savoir notamment :
Revalorisation salariale SEGUR: 206€ bruts mensuels pour un salarié è temps complet,
Revalorisation salariale SEGUR 2 : 54 € bruts mensuels pour des infirmiers, 19 C bruts mensue\s pour les aides-soignants.
Tout autre montant ne correspondant pas aux dispositions convention de l*hospitalisation privée à but lucratif n'a plus vocation è s'appliquer. Les autres modalités (champ d'application, personnel concerné, montant, modalités d*application) sont définies par ta convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif
La prime ASG
La convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif prévoyant également le versement d'une prime pour les assistants de soins en gérontologie (ASG), d'un montant de 9oE bruts mensuels pour un équivalent temps plein, les dispositions de la nouvelle convention collective ont vocation à s'appliquer intégralement sans besoin d'une quelconque adaptation, sous réserves du respect strict des dispositions conventionnettes.
La majoration spécifique des cadres
En venu des dispositions conventionnelles de la convention collective de l'hospitalisation privée è but non lucratif, les salariés ayant Le statut cadre bénéficient actuellement d'une majoration spécifique des cadres.
lt est convenu de modifier les modalités de versement de cette majoration : les salariés ne percevront plus de majoration spécifique aes cadres mais il est prévu d'intégrer le montant fixe ,perçu, è la date du 1"jet 2025, directement au salaire mensuel brut de base du salarié. fc ,Les salariés concernés par l'octroi de îa majoration spécifique des cadres ne verront ainsi plus e ligne distincte intitulée • f•lajoration spécifique des cadres • sur leur bulletin de salaire mais verront une augmentation da leur salaire mensuel brut de base.
L'indemnité de dimanche
Les dispositions conventionnelles de l'hospitalisation privée à but non lucratif sont ptus favorables que les dispositions conventionnelles de d'hospitalisation privée à but lucratif concernant le paiement des indemnités spécifiques lorsque les salariés travaillent des dimanches.
Afin de maintenir le présentéisme des salariés sur ce type de jours travaillés, if a étè convenu de maintenir [e taux actuel applicable, mais de distinguer sur le bulletin de paie, l'indemnité octroyée par la nouvelle convention collective applicable et les majorations accordées an vertu du présent accord.
Désormais, en cas de travaii tes dimanches, les salariés verront deux lignes sur leur bulletin de salaire :
Une ligne intitulée • indemnité de sujétion spéciale dimanche •,
Une seconde ligne intitulée «complément ancienne convention •.
En conséquence, tes salariés ne verront aucun impact sur leur rémunération lorsqu'ils travaillent les dimanches.
La prime d'ancienneté
En vertu des dispositions conventionnelles de î'hospitalìsation privée à but non fucratif, lø prime d'ancienneté des salariés est calculée sur fe salaire de base. Or dans l'hospitalisation privśe à but lucratif, t'ancienneté est calculée sur le salaire minimum conventionnef.
II a été convenu de maintenir à í'identique les modalités de calcuf de la prime d'ancienneté, à savoir que cette dernière continuera d'être cafcu\ée sur \e montant du salaire de base.
Les salarié9 ne verront donc aucun impact sur leur rémunération.
Alicle 4— Arrêt du mécanisme de subrogation
II est envisagé de changer d'organismes de prévoyance et de mutuelle. Dans le cadre du changement de convention collective, il est précisé que la Société fera application des nouveífes dispositions conventionnelles d'indemnisation en cas d'arrêt maíadie.
Ií a également été convenu de supprimer íe mécanisme de ía subrogation aux saîariés de la Société LES JARDINS D'ROISE DE VALENCIENNES à compter du changement d'organismes, dont la date reste è définir (entre îe 1”septembre 2025 et łe 31 décembre 2025), pour chaque arrët de travail, dès la fin de la carence.
La subrogation consistait jusqu'à présent à ce que í'employeur perşoive directement las USS (indemnités journalières de la sécurité sociale) et les indemnités de prévoyance, en contrepartie d'un maintien de salaire à 100 % dans la limite des dispositions conventionneîles.
Désormais, à compterdu changement d*organismes, ilest convenu que plus aucune subrogation ne sera appliquée en cas d'arrêt de travail de l'un quelconque des salariés de la Société.
Le salarié percevra directement les indemnités journatières de la sécurité sociaíe (IJSS) puis devra envoyer son décompte d’lJSS à la Société dans un délai maximum de 90 jours après te début de î'arrêt de travail. La Société se chargera ensuite de transmecre le décompte ä l'organisme COLLECTEAN, qui après délai de traitement, reversera à ía Sociáté íes montants dus aux sa\ariés concernés. Chaque salarié se verra ensuite reverser sur sa fiche ae paie \e montant correspondant.
Alicle 5 — Classification conventionnelle ‘V Compte tenu de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective, les pastes et les'-”“ classifications des satariés seront adaptés aux dispositions conventionnelles de l'hospitalisation privée à but fucratif.
II sera fait mention de cette nouvelíe classification sur te bulletin de paie à compter du 1”j 2025.
Alicle 6 - Entrée en vigueur et durée de l'accord Le présent accord s'applique è compter du 1" septembre 2025 et pour une durée indéterminée.
Alicle 7- Portée de l'accord Le présent accord met définitivement fin à l'application des dispositions de la convention collective de l’hospitalisation privée à but non lucratif (IDCC 0029) et complète les dispositions de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif (IDCC 2264) du 18 avril 2002 et de l’annexe médico-social du 10 décembre 2002 dont relève la Société LES JARDINS D'IROISE DE VALENCIENNES.
Alicle 8— Révision/dénonciation
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en
vigueur. Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par ie Code du travail et moyennant un préavis de trois mois (article L, 2222-6 et suivants du Code du travail).
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, te présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de \a convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, è défaut, pendant une durée de douze mois.
Apicle 9 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par le représentant tégal de la Société LES JARDINS D'IROISE DE VALENCIENNES sur la plateforme de téîéprocédure du ministère du travail, accessible depuis la site www.te\eaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l‘accord aux fins de publication sur te site Legifrance. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Valenciennes,
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d'affichage et peuvent en prendre connaissance auprès de ta Direction où un exemplaire est tenu à teur disposition.
Page 9 sur 10
Fait à Valenciennes ; Le 12 juin Z025 Pour la Société LES JARDINS D’lROlSE DE VALENCIENNES Monsieur Directeur regional
Pour la partie salariale Membres titulaires du CSE non mandatés
