société LES JARDINS DE PROVENCE N° Siret 484 349 758 000 25, APE 8710a, dont le siège social est situé 190 Avenue Robert GUILLEMARD – 83140 Six-Fours, représentée par Mme …. agissant en qualité de Directrice.
Ci-après dénommée « La Société» D’une part
Et
Madame …./Monsieur …. en leur qualité de membres du CSE titulaires de la société LES JARDINS DE PROVENCE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 15 décembre 2022.
Ci-après dénommés « les membres du CSE» Ou « Les négociateurs » D’autre part,
La Société et les salariés étant ci-après désignés ensemble les « Parties », et séparément une ou la « Partie ».
PREAMBULE
La Société LES JARDINS DE PROVENCE a pour activité l’exploitation de l’EHPAD LES JARDINS DE PROVENCE situé sur la commune de Six-Fours-les-Plages.
La Société LES JARDINS DE PROVENCE a signé un accord de substitution à durée interminée le 9 mars, qui est entré en vigueur le 1er avril 2023.
Cet accord prévoyait le versement d’une prime annuelle.
La société
LES JARDINS DE PROVENCE a dénoncé cet accord de substitution le 15 novembre 2024.
La mise en cause de l’accord a pour conséquence l’arrêt du versement de la prime annuelle avec application du critère d’assiduité à l’issue du délai de survie de 15 mois (3 mois de préavis auxquels s’ajoutent 12 mois de survie).
Avant l’expiration de ce délai, la Société
LES JARDINS DE PROVENCE a engagé une réflexion sur les mesures à mettre en œuvre pour faire bénéficier à la collectivité des salariés de mesures de remplacement, en accord avec les problématiques rencontrées dans le secteur d’activité.
Ainsi et à la suite de cette mise en cause, une négociation a été ouverte dans la perspective de conclure un accord de substitution à l’accord dénoncé.
La Direction a informé les membres du CSE du projet de conclusion d’un accord de substitution le 22 novembre 2024.
Puis une réunion de négociation et de rédaction du présent accord s’est tenu le 29 novembre 2024.
Les parties ont décidé de mettre en place :
une prime individuelle qui serait versée annuellement
une prime de présentéisme (assiduité) qui serait versée trimestriellement
Le présent accord a donc pour objets principaux :
de supprimer à compter du 31 décembre 2024 la prime individuelle annuelle
de mettre en place une prime individuelle annuelle à compter du 1er avril 2025 et une prime de présentéisme (assiduité) trimestrielle à compter du 1er janvier 2025.
En conséquence, à compter de sa date d’entrée en vigueur, les dispositions du présent accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, lequel cessera définitivement de produire effet dans toutes ses dispositions
Ainsi, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Objet de l’accord de substitution
Le présent accord se substitue à l’accord de substitution du 1er avril 2023, mise en cause le 15 novembre 2024. Le présent accord a donc pour objets :
de supprimer à compter du 31 décembre 2024 la prime individuelle
de mettre en place une prime individuelle annuelle à compter du 1er avril 2025 et une prime de présentéisme (assiduité) trimestrielle à compter du 1er janvier 2025.
Article 2 – Durée de l’accord de substitution
Le présent accord est conclu pour une durée
déterminée.
Il prend effet le
1er janvier 2025, après l’accomplissement de la dernière formalité visée à l’article 7 du présent accord.
Il cessera de produire effet automatiquement le 31 décembre 2025.
Article 3 – Champ d'application de l'accord de substitution
Le présent accord s'applique aux salariés de la Société
LES JARDINS DE PROVENCE sans condition d’ancienneté.
Ainsi le présent accord s’applique aux salariés en CDI et CDD.
Il est précisé que la société applique la convention collective nationale de l’Hospitalisation privée à but lucratif (IDCC 2264).
Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions de la convention collective dans les matières qui le concerne et à l’accord de substitution du
1er avril 2023.
Article 4 – Suivi de l’accord de substitution
Pour la bonne application du présent accord, une commission de suivi sera mise en place.
Elle sera composée des membres titulaires du CSE de la société et de deux représentants de la société.
Elle sera présidée par un représentant de l’employeur.
La Commission se réunira tous les 6 mois.
Ses missions couvriront notamment les aspects suivants :
veiller à la bonne application des mesures prévues dans le présent accord et proposer, le cas échéant, les adaptations à y apporter
aider à la résolution de ses difficultés d’application ou d’interprétation.
Un compte rendu de ces réunions sera établi et affiché au sein de la société.
Article 5 – Interprétation de l'accord de substitution
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente (de la majorité numérique des salariés ou représentant de l’employeur) dans les 45 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune autre forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 6 – Révision de l'accord de substitution
A la demande de la majorité numérique des représentants du personnel au CSE, il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande est faite par la Direction.
Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions et délai mentionnés aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et une réunion devra se tenir dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de cette lettre.
La révision pourra intervenir à tout moment. Elle prendra la forme d'un avenant. Les parties signataires conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent avenant et de nature à remettre en cause ses modalités d'application
Article 7 – Modalités de publicité de l'accord de substitution
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l'article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
Le présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes du lieu de conclusion conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail.
II – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL
Article 8 – Suppression de la prime annuelle proratisée en fonction de l’assiduité
La prime individuelle versée aux salariés en fonction de l’atteinte des critères évalués lors de l’entretien annuel d’évaluation et en fonction de l’assiduité est supprimée.
Article 09 – Prime annuelle individuelle
09.1 Bénéficiaires de la Prime individuelle
Le bénéfice de la prime est ouvert aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) présents dans les locaux depuis le 1er juin de l’année N-1 et titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de la période de référence (01 avril année N-1 au 31 mars année N) soit le 31 mars N.
Ainsi, pour exemple, pour l’entretien annuel 2025, la période retenue sera du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 de telle sorte que le bénéfice de la prime est ouvert aux salariés présents dans les locaux depuis le 1er juin 2024 et titulaires d’un CDI le 31 mars 2025.
Pour exemple, pour l’entretien annuel 2026, la période retenue sera du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 de telle sorte que le bénéfice de la prime est ouvert aux salariés présents dans les locaux depuis le 1er juin 2025 et titulaire d’un CDI le 31 mars 2026.
09.2 Calcul de la Prime individuelle
Le montant de la prime varie en fonction des points obtenus par le salarié aux critères suivants, lors de l’entretien annuel d’évaluation :
Respect des fiches de postes- consignes
Respect protocole traçabilité
Solidarité-Entraide au sein de l’équipe
Tenue et présentation
Bienveillance et disponibilité auprès des résidents/ Adhésion aux projets menés par l’établissement
Ponctualité.
L’évaluation est faite de la manière suivante, pour chaque critère :
Evaluation
Note en point(s)
Insatisfaisant 0 En dessous des exigences 1 Répond aux exigences 2 Au-dessus des exigences 3
L’évaluation des 6 critères précitées génère une NOTE.
Le montant de la prime sera calculé comme suit :
Note obtenue
Montant Prime
De 0 à 7 inclus 0 € Brut De 8 à 10 inclus 57 € Brut 11 96 € Brut 12 150 € Brut 13 195 € Brut De 14 à 18
€ Brut
Pour exemple, un salarié ayant obtenu une Note de 14 points percevra une prime de 300 €.
09.3 Versement de la Prime individuelle
La prime annuelle sera versée sur le mois M+1 suivant la tenue de l’entretien annuel d’évaluation.
Pour exemple, si l’entretien se déroule le 31 mai 2025, elle sera versée avec le salaire du mois de juin 2025, au titre de la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
Une mention sera précisée sur le bulletin de paie correspondant.
Article 10 – Prime trimestrielle individuelle
10.1 Bénéficiaires de la Prime de présentéisme (trimestrielle)
Le bénéfice de la prime est ouvert aux salariés remplissant les conditions suivantes :
Avoir 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise au moment du versement de la prime; soit au mois M+1 suivant la fin du trimestre considéré, objet de ladite prime, l'ancienneté étant appréciée dans les conditions fixées par le Code du travail
Être titulaire au moment du versement de la prime, soit au mois M+1 suivant la fin du trimestre considéré, objet de ladite prime, d'un contrat de travail en vigueur.
Cette dernière condition est applicable dans toutes les situations, y compris en cas de départ en cours de trimestre. Aucune proratisation de la prime d’assiduité ne sera effectuée en cas de départ ou d’entrée dans les effectifs en cours de trimestre.
Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation, détenteurs d’un contrat de travail, peuvent prétendre à la prime.
A contrario, dans la mesure où ils ne sont pas titulaires d’un contrat de travail, les stagiaires, les salariés intérimaires et les salariés mis à disposition ne peuvent pas prétendre à cette prime.
10.2 Calcul de la Prime de présentéisme (trimestrielle)
Le montant de la prime de présentéisme, pour les salariés bénéficiaires, est égal à un montant de 200 € brut par trimestre.
A partir d’1 jour d’absence sur le trimestre considéré (sauf absences décrites ci-après intitulées « absences non prises en compte »), la prime de présentéisme
est égale à 0 €.
Les absences non prises en compte sont les suivantes :
congés payés
congés pour évènements familiaux (sauf congé pour enfant malade)
congé maternité
congé paternité
Ainsi, sauf en cas d’absences non prises en compte, toutes les absences, autorisées ou non, entraînent les mêmes conséquences à savoir la fixation du montant de la prime à 0 euros.
A titre d’exemples :
Trimestre janvier à mars 2025 : aucune absence : 200 € brut
Trimestre avril à juin 2025 : 10 jours de congés payés, 5 jours de congés pour évènement familial en raison du mariage du salarié : 200 €
Trimestre juillet à septembre 2025 : 10 jours de congés payés, 1 jour de congé pour évènement familial en raison d’un enfant malade : 0 €
Trimestre octobre à décembre 2025 : 0 absence mais le salarié quitte les effectifs le 20 décembre 2024 : 0 €
Trimestre octobre à décembre 2025 : 0 absence mais le salarié ne s’est pas présenté sur son poste de travail pour effectuer les heures supplémentaires demandées : 0 €
Trimestre octobre à décembre 2025 : 1 mois de congé maternité : 200 € brut
10.3 Versement de la Prime de présentéisme (trimestrielle)
La prime d’assiduité sera versée
trimestriellement.
La prime trimestrielle sera versée sur le mois M+1 suivant la fin du trimestre écoulé.
Pour exemple, pour le premier trimestre 2025 (janvier à mars), elle sera versée avec le salaire du mois d’avril 2025, au titre de la période du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025.
Une mention sera précisée sur le bulletin de paie correspondant.
Comme énoncé plus avant, aucun versement prorata temporis de la prime ne sera réalisé pour les salariés entrés ou sorties des effectifs en cours de trimestre.
En cas de licenciement pour quelle que cause que ce soit, démission ou rupture conventionnelle notamment, le salarié qui n’aura pas été présent sur l’intégralité du trimestre ne percevra pas de prime d’assiduité.
La dispense par l’employeur de l’exécution du travail pendant le préavis n’entrainera, jusqu’à l’expiration de ce délai, aucune diminution de la prime d’assiduité, qui sera versée comme si le salarié avait accompli son travail. La prime sera incluse dans l’indemnité compensatrice de préavis due au salarié. Fait à Six-Fours-les-Plages le 29 novembre 2024
Signatures précédées du nom / prénom et de la qualité.
