16 rue de Ranspach 68470 Husseren-Wesserling Tél : 03 89 82 91 98 SIRET : 430 360 024 00037 – code APE 9104Z
Association les Jardins de Wesserling
16 rue de Ranspach 68470 Husseren-Wesserling Tél : 03 89 82 91 98 SIRET : 430 360 024 00037 – code APE 9104Z
Accord local
Préambule :
La mise en place d’un CSE au sein de l’association avec le principe d’avoir retenu l’option du collège unique ne permet d’organiser les réunions qu’avec le représentant des salariés et celui de l’employeur, soit deux personnes. Cette situation ne permet pas une représentation satisfaisante.
Objet :
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de représentativité des salariés et de l’employeur afin d’augmenter le nombre de présents en tenant compte : - Du nombre de salariés élus au CSE : titulaire et suppléant - Du nombre de représentants de l’employeur, nombre qui ne peut être supérieur au nombre total des salariés
Proposition :
Il est convenu que les suppléants, salarié et employeur, pourront assister aux réunions du CSE en qualité de titulaire avec tous les droits, notamment de vote, afférents.
Application :
Seront donc membre du CSE et participeront aux réunions :
M……, représentant des salariés, titulaire M……, représentant des salariés, suppléant assurant la fonction de secrétaire Mme….., délégataire de l’employeur assurant la présidence du CSE Mme….., suppléante de l’employeur, suppléante de la présidence du CSE
Dépôt, Publicité
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la Direction départementale de l’Emploi, du Travail, de la Solidarité et de la Protection des Populations, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé sur la plateforme numérique TéléAccords pour valoir transmission à tous les services concernés. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Mention de cet accord sera faite sur le panneau réservé à la Direction pour sa communication avec le personnel et sur le panneau réservé au CSE.
Accord présenté et validé lors des délibérations du conseil d’administration du 07/12/2022 et de la consultation du CSE du 08/12/2022.
Fait à Husseren -Wesserling, le 08/12/2022 Fait en 6 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité
La présidente de l’association
Les salariés La présidente du CSE La suppléante employeur Titulaire CSE Suppléant CSE– secrétaire
