Société à responsabilité limitée Inscrite au RCS d’Angers sous le numéro 882 737 208 Numéro de SIRET : 88273720800018
Dont le siège social est situé : 14 Rue des Perreyeux 49800 TRELAZE
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ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL DOMINICAL ET AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre les soussignés :
LES JARDINS DES ARDOISIERES
Société à responsabilité limitée Dont le siège social est 14 Rue des Perreyeux 49800 TRELAZE Représentée par Mx Agissant en qualité de Gérant Code NAF : 4776Z Immatriculée sous le numéro SIRET : 88273720800018
d’une part,
Et :
Mx agissant en sa qualité de membre titulaire du CSE
d’autre part,
PREAMBULE
Il est rappelé que la Société LES JARDINS DES ARDOISIERES applique la convention collective nationale des Jardineries et graineteries du 3 décembre 1993 et ses divers avenants (IDCC 1760). L’article L. 2232-23-1 du Code du travail dispose que dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et moins de cinquante salariés, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus, révisés ou dénoncés par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique. Le présent accord est conclu en application de l’article L.2253-1 du Code du travail qui autorise l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche, sous réserve de contenir des garanties au moins équivalentes à celles de l’accord de branche. L’objectif de cet accord est de permettre aux salariés volontaires de travailler le dimanche au-delà de la limite prévue par la Convention collective nationale des Jardineries et graineteries. L’objectif est également d’adapter le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires au regard de la forte activité de notre société.
SECTION 1 – TRAVAIL DOMINICAL
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.
ARTICLE 2 – REGLEMENTATION DES DIMANCHE ET REPOS HEBDOMADAIRE
Le travail du dimanche s'organise conformément aux dispositions prévues à l'article L. 3132-12 du Code du Travail.
Par dérogation à l’article 5.7 de la Convention collective nationale Jardineries et graineteries (IDCC 1760) les salariés pourront travailler le dimanche au-delà de la limite de 26 dimanches dans l’année.
Les dimanches travaillés dans la limite de 26 par an seront majorés de 50% conformément aux dispositions conventionnelles. Les dimanches travaillés au-delà de la limite de 26 par an seront majorés de 60%.
Les modalités pratiques d'application de cette majoration sont définies dans chaque établissement après consultation des institutions représentatives du personnel lorsqu'elles existent. Son payement sous forme de repos compensateur ne peut se faire sans l'accord du salarié.
SECTION 2 – CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ET CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.
ARTICLE 2 – CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ET CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS
Constituent des heures supplémentaires toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures par semaine ou au-delà de 1607 heures sur l’année en cas de décompte du temps de travail annualisé.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 400 heures par salarié et par année civile.
S’imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires toutes les heures effectuées au-delà des durées exprimées au 1er paragraphe ci-dessus à l’exception de celles dont le paiement est remplacé en totalité par un repos compensateur équivalent.
SECTION 3 – DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail et a été ratifié par le membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique.
Cet accord annule et remplace les règles et accords existant antérieurement à sa signature traitant des thèmes abordés dans le présent accord.
Seuls se subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail en lien avec les thèmes abordés dans le présent accord, qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.
Il est donc expressément convenu entre les parties que toutes autres dispositions applicables antérieurement conventionnellement ou non, contractuellement ou non, à titre d’usage ou non et non reprises dans les présentes deviennent caduques et non avenues.
En outre, les parties reconnaissent que tous thèmes non abordés dans les présentes seront régis par les accords qui viendraient à être signés au sein de la Société LES JARDINS DES ARDOISIERES ou, à défaut, par les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelle en vigueur.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le jour de son dépôt auprès de l’autorité administrative.
ARTICLE 3 - REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Il pourra faire l’objet d’une révision ou pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur au sein de la Société LES JARDINS DES ARDOISIERES.
ARTICLE 4 - DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DDETS de Maine et Loire sur la plateforme TéléAccords accompagné d’une version neutre en format docx. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers. Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec les salariés.
