ACCORD COLLECTIF APPROUVE PAR REFERENDUM SUR L’ORGANISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL
LES JARDINS DU PETIT MOULIN, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Tours, sous le numéro 949 609 812, dont le siège social est situé Les Grands Champs 37390 CHANCEAUX SUR CHOISILLE, souhaite se doter d’une certaine souplesse en matière d’organisation de la durée du travail, afin de mieux répondre aux exigences de son activité, tout en respectant la qualité de vie de ses collaborateurs, notamment par l’introduction de la possibilité de conclure des conventions de forfaits jours. La convention collective applicable (CCN de la gestion des déchets) ne prévoit pas la possibilité de conclure une telle convention ; pour cette raison, le gérant a souhaité soumettre cette possibilité aux salariés de l’entreprise par la voie d’un référendum salarial, tel que prévu aux articles L2232-21 et suivants du Code du Travail. La procédure de ratification a été mise en place et au terme du scrutin du 30 juillet 2025, l’accord a été approuvé à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application et catégories de salariés concernés Sont éligibles à la convention de forfait jours conformément aux dispositions de l’article L3121-43 du Code du Travail :
Le personnel ayant le statut cadre ou agent de maitrise et disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif de l’équipe, du service ou de l’atelier auquel ils sont rattachés ;
Article 2 : Organisation de la durée du travail dans un cadre annuel La période de référence est l’année civile ; le nombre maximal de jours travaillés au cours de cette période est de 218 jours. La convention de forfait conclue en cours d’année devra préciser le nombre de jours pour la période de référence en cours. 2.1 Définition du temps de travail effectif La durée du travail effectif s’entend du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.
2.2 Modalités d’attribution des jours de RTT Les jours de repos liés au forfait sont fixés par accord entre l’employeur et le salarié, en tenant compte toute à la fois des nécessités de l’entreprise et des souhaits du salarié. En début d’année civile, l’employeur informe le salarié du nombre de jours de repos dont il bénéficie. Les repos peuvent être pris en journée ou demi-journée en respectant un délai de prévenance de 15 jours.
Article 3 : Nécessité d’une convention individuelle de forfait Pour être valablement soumis à une convention de forfait jours en application du présent accord, le salarié doit signer une convention individuelle de forfait jours qui définit :
Le nombre de jours à travailler par an ;
Le nombre de jours de repos ;
Les modalités de décompte par demi-journée et par journée
L’amplitude maximum sur la journée et la semaine
Article 4 : Suivi mensuel de la durée du travail Le salarié soumis à une convention de forfait jours devra renseigner chaque mois une fiche individuelle de suivi de son activité et la remettre au plus tard à la fin du mois courant à sa hiérarchie, après l’avoir signée. Un exemplaire de ce formulaire est annexé à la convention individuelle de forfait.
Article 5 : Entretiens périodiques relatifs à la charge de travail La direction devra veiller régulièrement, à ce que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié, et permettent ainsi la protection de sa sécurité et de sa santé.
Elle devra prendre toute mesure à cet effet.
Un entretien annuel individuel est organisé avec chaque salarié ayant souscrit un forfait annuel en jours.
Lors de cet entretien annuel, le salarié et sa hiérarchie devront aborder les points suivants :
L’évaluation de la charge de travail, l'amplitude des journées de travail,
L'organisation du travail au sein de l'entreprise,
La rémunération
L'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, la rémunération.
Article 6 : Dispositions finales – Dépôt et publicité Le présent accord prend effet au jour de sa ratification par les 2/3 des salariés présents dans l’entreprise le 30 juillet 2025 ; il est conclu pour une durée indéterminée. Il sera déposé sur la plateforme officielle à l’adresse suivante https://accords-depot.travail.gouv.fr Il sera adressé en deux exemplaires à la DEETS d’Indre et Loire, 8 rue Albert Fleming BP 81656 – 37016 TOURS GRAND TOURS CEDEX 1.
Fait à Chanceaux sur Choisille, Le 30 Juillet 2025.
Pour la SARL LES JARDINS DU PETIT MOULIN Grégoire PIERSON Gérant
