Accord d'entreprise LES JARDINS DU VIDOURLE

ACCORD D'INTERESSEMENT

Société LES JARDINS DU VIDOURLE

Le 10/12/2024

• Intéressement

ACCORD D’INTERESSEMENT

Entre d’une part,

SAS JARDINS DU VIDOURLE

Pont de Lunel

RN 113

34400 LUNEL

Siret : 352 710 065 00017

Ape : 4776Z

Représentée par Monsieur Serge THIBON, en qualité de Président.

 Et d’autrepart,

Les membres du personnel du de l’entreprise SAS JARDINS DU VIDOURLE consultés par référendum dont les résultats figurent en annexe au présent accord, indiquant une majorité de deux tiers, conformément aux dispositions de l’article 1er de l’ordonnance du 21 octobre 1986.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

 Préambule

 L'objet du présent accord est d’associer le personnel de l’entreprise aux résultatséconomiques de son activité et de donner à chacun une conscience accrue de la communauté d’intérêt qui existe au sein de l’entreprise ainsi que d'améliorer le niveau de performance collectif et individuel.

Il importe de rappeler que :

• les sommes éventuellement réparties entre les salariés, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale et n'entrent pas en compte pour l'application de la législation relative au salaire minimum de croissance.

• les sommes attribuées dans le cadre du présent accord d’intéressement ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles

• Seules la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale sont prélevées (Article L.136-2 du code de la sécurité Sociale et 14 de l’ordonnance du 24 janvier 1996). L’abattement de 1.75 % n’étant pas applicable à ces sommes.

Le présent accord a pour objet principal de fixer le montant et les modalités de calcul de l'intéressement et les modalités de répartition de celui-ci.

Le présent contrat conclu pour une durée de trois exercices sociaux, 2024-2025, 2025-2026 et 2027-2028. L’exercice social commence le 1er septembre et se termine le 31 août de l’année suivante.

Tout ce qui ne serait pas prévu dans le présent accord, sera régi par les textes en vigueur relatifs à l'intéressement des salariés et, s'il y a lieu, par tout avenant qui pourrait être ultérieurement conclu et annexé au présent accord.

PARTIE I – MODALITES DE CALCUL DE L’INTÉRESSEMENT

 Le présent accord d’intéressement a pour objet d’associer les salariés de lasociété au développement de l’activité de l’entreprise, par la réalisation ou le dépassement des objectifs fixés.

Il a paru opportun de déterminer l’intéressement à partir de la richesse produite par chaque acteur de la société. Le chiffre d’affaires, pris comme élément de calcul de base, est un paramètre essentiel et significatif de la richesse produite.

Ce paramètre est pondéré par les critères de bonne gestion de la société.

Article 1 – Calcul de l'intéressement

Le montant de l’intéressement sera établi selon une grille prenant en compte des objectifs de chiffre d’affaires et de marge comptable.

 Soit

a - Objectifs par rapport au chiffre d’affaires :

• Si l’augmentation du chiffre d’affaires est inférieure à 1%, pas d’intéressement.

•  Sil’augmentation du chiffre d’affaires est supérieure à 1%, et inférieure ou égal à 2%, le montant de l’intéressement sera égal à 1 000€.

•  Si l’augmentation du chiffre d’affaires est supérieure à 2%, et inférieure ou égal à 3%, le montant de l’intéressement sera égal à 2 000€.

•   Si l’augmentation du chiffre d’affaires est supérieure à 3%, et inférieure ou égal à 4%, le montant de l’intéressement sera égal à 3 200€.

•   Si l’augmentation du chiffre d’affaires est supérieure à 4%, et inférieure ou égal à 5%, le montant de l’intéressement sera égal à 4 700€.

•   Si l’augmentation du chiffre d’affaires est supérieure à 5%, et inférieure ou égal à 6%, le montant de l’intéressement sera égal à 6 500€.

•   Si l’augmentation du chiffre d’affaires est supérieure à 6%, et inférieure ou égal à 7%, le montant de l’intéressement sera égal à 8 500€.

• Si l’augmentation du chiffre d’affaires est supérieure à 7%, le montant de l’intéressement sera égal à 10 500€.

b - Objectifs par rapport à la marge commerciale comptable :

• Si le taux de marge est inférieur à 44.5%, pas d’intéressement

• Si le taux de marge est supérieur à 44.5% et inférieur ou égal à 45%, le montant de l’intéressement sera égal à 1 300€

• Si le taux de marge est supérieur à 45% et inférieur ou égal à 45.5%, le montant de l’intéressement sera égal à 2 080€

•     Si le taux de marge est supérieur à 45.5%, le montant de l’intéressement sera égal à 2 600€.

 Article 2 – Répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires

 Le montant de l’intéressement total seraréparti en fonction de salaires bruts annuels, avec comme élément pondérateur le temps de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice pour chaque salarié bénéficiaire. La durée de présence est exprimée en heures et se définit comme suit :

 Ils’agit des périodes de travail effectif auxquelles s’ajoutent les périodes assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel :

• • Congés Payés

  • Exercice d’un mandat de représentation du personnel

  • Maternité & adoption

  • Paternité

  • Absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Les périodes de suspension de contrat n’étant en aucun cas déduite (maternité, adoption, paternité et accident du travail sont assimilés à des périodes de travail). Les périodes de suspension du contrat de travail seront reconstituées avant leur prise en compte.

Article 3 – Salariés bénéficiaires

 Bénéficieront de l'intéressement les salariés comptant au moins trois mois d'ancienneté.

Pour la détermination de l’ancienneté, sont pris en compte les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent, que ce soit un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.

La notion d’ancienneté correspond à la durée totale d’appartenance juridique à l’entreprise, sans que les périodes de suspension du contrat, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites.

La rupture du contrat, quelle qu’en soit la cause, ne pourra entraîner la suppression des droits acquis par le salarié sur la totalité de son appartenance juridique à l’entreprise, au cours de l’exercice de référence.

PARTIE II – MODALITES DE VERSEMENT DE L’INTÉRESSEMENT

Article 4 – Versement de l'intéressement 

L’intéressement sera versé selon les échéances suivantes :

• Exercice du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 : versement au 1er décembre 2025

• Exercice du 1er  septembre 2025 au 31 août 2026 :versement au 1er décembre 2026

• Exercice du 1er septembre 2026 au 31 août 2027 : versement au 1er décembre 2027

Les sommes dues au titre de l'intéressement devront être versées au plus tard le dernier jour du 5ème mois qui suit la clôture de l'exercice. Passé ce délai, un intérêt calculé au taux légal sera versé.

Tout salarié bénéficiaire de l'intéressement pourra affecter tout ou partie de la part d'intéressement lui revenant au plan d'épargne d'entreprise.

La société adressera aux salariés bénéficiaires, avant chaque versement d'intéressement, un formulaire mentionnant le montant de la prime d’intéressement. Les salariés souhaitant l'affecter en tout ou partie au PEE auront à lui retourner sous quinzaine en précisant le montant à verser sur ce PEE.

Article 5 - Plafonds légaux de l’intéressement :

• Plafond global : le montant des primes distribuées aux salariés ne pourra dépasser annuellement 20% du total des salaires bruts versés à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de l’entreprise.

• Plafond individuel : le montant brut (avant déduction de la CSG et de la CRDS ) des primes distribuées à un même salarié ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale à la moitié du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Pour les salariés n’ayant pas accompli une année entière dans l’entreprise, le plafond individuel est calculé au prorata de présence aux effectifs. Dans ce cas, le plafond est égal à la somme des plafonds mensuels applicables.

Article 6 – Information collective et individuelle du personnel

• Information collective :

 L’accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise, elle comprend une copie ratifiée de l’accord d’intéressement ainsi que la validation par la commission ah ’hoc du montant de l’intéressement pour l’exercice en cours.

Une information collective sur l’application de l’accord est en outre assurée dans les conditions définies à l’article 10 « contrôle et information ».

• Information individuelle

 Une noted’information sera remise à chaque salarié, de façon distincte à la fiche de paye, lui donnant les informations utiles, notamment sur les modalités de calcul et de répartition de l’intéressement ainsi que les retenues opérées au titre de la CSG et de la CRDS.

Elle fera mention :

• du montant global de l’intéressement

• du montant moyen d’intéressement perçu par les bénéficiaires

• du montant des droits attribués à l’intéressé

Lorsqu'un salarié susceptible de bénéficier de l'intéressement quitte la société avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, il lui sera demandé d’informer la société de l'adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits ainsi que tout changement d’adresse éventuels.

Lorsque le salarié ne peut pas être atteint à la dernière adresse qu’il a indiqué, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par la société pendant une durée d'un an courant à compter du premier jour du huitième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ces sommes sont attribuées. Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations, où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription (30 ans).

PARTIE III – DISPOSITIONS GENERALES

 Article 7 –Régime social et fiscal des sommes 

 Les sommes attribuées au titre de l’intéressement du fait de l’application du présent accord, n’ont pas le caractère de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, et sont en conséquence exonérées de charges sociales. A l’exception de la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Lesdites sommes sont soumises à l’impôt sur le revenu.

Dans le cas où un salarié choisit de verser sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE) tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement, et ce dans les quinze jours suivant, ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale.

Article 8 – Dépôt de l’accord 

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Une note sera en outre remise à chaque salarié lors de sa conclusion.

 Dans le cadre des mesures visant à la sécurisation et la simplification des démarches des entreprises l’accord d’intéressement est déposé auprès du sitehttps://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr., sous la responsabilité de la Direction de l’entreprise à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle dont relève la société.

Article 9 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée de trois exercices sociaux, soit :

• du 1er septembre 2024 au 31 août 2025

• du 1er septembre 2025 au 31 août 2026

• du 1er septembre 2026 au 31 août 2027

Article 10 – Contrôle et information 

L’application du présent accord sera suivie par la commission de contrôle élue par l’ensemble du personnel, à qui il appartiendra de vérifier, chaque année, que le calcul de l'intéressement est bien conforme aux dispositions du présent accord. Tous les éléments et pièces ayant servi de base au calcul de la prime seront tenu à sa disposition au moins huit jours avant la date de réunion.

La commission pourra demander aux représentants de la Direction des informations sur l’application de l’accord, formuler tout avis et présenter toutes suggestions à ce sujet.

Publicité de l'accord dans l'entreprise : l'accord d'intéressement fera l'objet d'une note d'information reprenant le texte même de l'accord et remise à tous les salariés de l'entreprise, y compris à tout nouvel embauché.

Article 11 – Révision de l’accord 

Le présent contrat pourra être révisé pendant sa période d’application par entente entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Dans ce cas, un avenant sera conclu entre toutes les parties signataires de l’accord initial, et déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu où il a été conclu.

Pour préserver le caractère aléatoire de cet accord d’intéressement, sa modification ne pourra intervenir au plus tard que dans les six premiers mois de l’exercice au cours duquel elle doit prendre effet lorsque la période de calcul est annuelle.

Article 12 – Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires dans la même forme que sa conclusion.

La dénonciation ne pourra intervenir au plus tard que dans les six premiers mois de l’exercice au cours duquel elle doit prendre effet lorsque la période de calcul est annuelle.

Article 13 – Suspension de l’accord 

Si les avantages fiscaux ou les exonérations de cotisations sociales offertes par le système de l’intéressement facultatif devaient être remises en cause, à la suite d’un changement dans la législation française, l’application de l’accord d’intéressement serait suspendu et ferait l’objet de nouvelles négociations.

Article 14 - Règlement des litiges 

Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se règleront, si possible, à l'amiable entre les parties signataires (éventuellement  : après consultation d'un expert désigné d'un commun accord). À défaut de règlement amiable, le litige pourra être portédevant la juridiction compétente.

Fait à Lunel

Le 10/12/2024

Représentant le Personnel Représentant la Direction

ANNEXE

Feuille d’émargement du personnel

  Résultant de la consultation organisée le 10 /12 / 2024

 Auprès du personnel de l’entreprise JARDINS DU VIDOURLE, en vue de la ratification duprojet d’accord d’intéressement proposé par le chef d’entreprise :

Ayant pris connaissance des modalités retenues pour l’accord d’intéressement précité, l’ensemble du personnel signe la présente liste nominative et émettent un avis favorable à l’application de cet accord d’intéressement.

 Par ailleurs, ce même jour, les salariés désignent M. _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ pour la signature du présent accord d’intéressement et pour les représenter dans le suivi de l’accord d’intéressement.

 LISTE NOMINATIVE DU PERSONNEL FIGURANT A L’EFFECTIF DE LA SOCIETE EN DATE DU _ _ _ _ _

NOM Prénom	Date	Signatures
NOM Prénom	Date	Signatures