ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La Société
LES JARDINS VERTS ET BLEUS
SASU, au capital de 64.000 €uros, Dont le siège social est à CROZET (01700) – 321, rue des Étangs Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse, sous le numéro 339 593 014 Représentée par
Monsieur LANDRECY Alexandre en sa qualité de Président
Ci-après dénommée « la société » ou « l'entreprise »
ET
Les salariés de la société LES JARDINS VERTS & BLEUS consultés sur le projet d’accord,
Ci-après dénommés « Les salariés »
PREAMBULE
La Société relève de la Convention collective nationale des entreprises du Paysage du 10 octobre 2008 et de l’accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981. En application de l’avenant n° 24 du 26 avril 2019 à la Convention collective nationale des entreprises du Paysage la Société s’engage sur les modalités d’organisation du travail et des trajets pour se rendre sur les chantiers. Les négociations ont été conduites dans un souci permanent d’équilibre avec l’objectif commun de concilier d’une part les besoins de l’entreprise, soumise à un environnement imprévisible et concurrentiel, et d’autre part les attentes des salariés en terme d’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle par une meilleure organisation du travail Le présent accord est conclu en application des articles L 2232-21 et L 2232-23 du code du travail. En effet l’entreprise est dépourvue de CSE et son effectif est compris entre 11 et 20 salariés. Le présent accord se substitue aux dispositions préexistantes en application de convention d’accord ou d’usage relatif à l’aménagement et à la durée du temps de travail au sein de l’entreprise.
TITRE I - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés suivants :
Ouvriers O1 à O6
Employés E1 à E4
Ainsi qu’aux techniciens Agents de Maitrise TAM 1 à TAM 4 et aux cadres non titulaires d’une convention de forfait annuel en heures ou en jours
Pour assurer la cohérence dans l’organisation, cet accord s’applique aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée, quel qu’en soit le motif, y compris aux apprentis.
TITRE II - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 1 - Modalités d’organisation du travail dans l’entreprise
Ainsi, selon les modalités d’organisation il est convenu que tous les salariés de l’entreprise ont l’obligation de passer au dépôt avant de se rendre sur les chantiers Exceptionnellement, les salariés peuvent se rendre sur les chantiers directement à condition d’établir préalablement une demande et d’avoir l’accord de la direction.
Article 2 - Temps de chargement / Déchargement – Préparation du chantier
Outre le temps de travail effectif sur les chantiers, les salariés peuvent être amenés à accomplir des travaux de chargement/déchargement du matériel et de préparation des véhicules au dépôt (véhicules légers et/ou camions). Ce temps est considéré comme du travail effectif et rémunéré comme tel.
Article 3 - Temps de déplacements pour se rendre sur les chantiers (petits déplacements)
Article 3-1 : Situation des salariés passant au dépôt
Pour les salariés qui passent au dépôt, le temps de trajet pour se rendre sur les chantiers constitue du temps de travail effectif. Pour la prise en charge de leurs frais de repas, et s’ils ne déjeunent ni à l’entreprise ni à leur domicile, ces salariés perçoivent une indemnité de panier d’un montant égal à la valeur de 2.5 MG en vigueur.
Article 3-2 : Situation exceptionnelle des salariés qui se rendent directement sur les chantiers par leurs propres moyens avec l’accord au préalable de la direction.
Pour les salariés qui se rendent directement sur le lieu d’exécution du contrat de travail depuis leur domicile, sans passer au dépôt, le temps de trajet ne constitue pas du temps de travail effectif. Ils perçoivent pour leurs frais de repas, et s’ils ne déjeunent ni à l’entreprise ni à leur domicile, une indemnité de panier dont le montant est égal à la valeur de 2,5 MG en vigueur.
Article 4 - Temps de déjeuner
Le temps de pause repas est habituellement d’une durée incompressible d’une demi-heure à prendre à partir de 12h30 à 13 heures. Toutefois, ce temps pourra être modifié, sur décision de l’employeur, lorsque les circonstances climatiques ou certaines conditions de chantier l’exigeront. Ce temps de pause est pris à l’initiative du personnel de manière à optimiser le bon déroulement des chantiers. Pendant cette pause déjeuner, le salarié peut vaquer librement à ses occupations personnelles, ce temps n’est pas un temps de travail effectif.
TITRE III - DISPOSITIONS FINALES
Article 5 - Modalités de conclusion du présent accord
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié selon les modalités prévues aux articles R. 2232–10 à 13 du code du travail,
Article 6 - Date d’effet et durée d’application
Le présent accord prend effet à compter du jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 - Suivi révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée, en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu dans les conditions prévues aux articles L.2232–21 et 22 du code du travail. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues par l’article L 2232–22 du code du travail.
Article 8 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DREETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse
Un exemplaire sera disponible dans les locaux de l’entreprise
Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.
Fait à CROZET, Le 24 juin 2024 En trois originaux Pour la Société LES JARDINS VERTS & BLEUS Alexandre LANDRECY – Président
