Décision unilatérale relative au versement d’une prime de partage de la valeur
Raison sociale de l’entreprise : LES JOKERS N° SIREN : 897791257 Adresse : 20 Rue LAVOISIER 95300 PONTOISE
La présente décision unilatérale est prise conformément à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instituant la prime de partage de la valeur. Champ d’application La présente décision s’applique à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime de partage de la valeur.
La prime sera versée à l’ensemble des salariés.
La rémunération retenue s’entend de la rémunération brute telle que définie à l’article L. 2421 du Code de la sécurité sociale perçue au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.
La prime bénéficiera également aux salariés intérimaires présents dans l’entreprise à la date de versement. L’entreprise s’engage à informer sans délai les entreprises de travail temporaire des conditions d’éligibilité et de versement de la prime pour qu’elles puissent procéder à son versement. Montant de la prime Le montant de la prime est défini en fonction des objectifs sportifs ci-dessous : Pour les matchs de championnat (saison régulière)
40 euros net pour une victoire dans le temps réglementaire
30 euros net pour une victoire en prolongation ou aux tirs au but - 20 euros net pour une défaite en prolongation ou aux tirs au but Pour les matchs de play-offs et coupe de France
40 euros net pour une victoire dans le temps règlementaire ou en prolongation ou aux tirs au but
Pour l’objectif final de la saison (montants cumulables)
100 euros net pour le maintien sportif en Synerglace ligue Magnus
100 euros net pour la qualification en ½ finale du championnat de France - 150 euros net pour la qualification en finale du championnat de France - 150 euros net pour le titre de champion de France SLM 2023-2024.
Principe de non-substitution La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Modalités de versement
La prime de partage de la valeur fera l’objet d’un versement en plusieurs fois :
Fin Décembre 2023 (*)
Fin Avril 2024
Le montant de la prime partage de la valeur est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
(*) : l’acompte a fin décembre 2023 sera calculé en fonction des résultats sportifs à cette date. Consultation des représentants du personnel et publicité
La décision unilatérale fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Une copie de la décision est jointe au bulletin de paie constatant le paiement de la prime.
Durée de la décision unilatérale La présente décision unilatérale ne vaut que pour l’exercice comptable 2023/2024 (période du 1er mai 2023 au 30 avril 2024).
Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral pour l’avenir.
