MISE EN PLACE D’EQUIPES DE SUPPLEANCE conclu en date du 22/11/2019
Entre les soussignés :
La société JFA, JUS DE FRUITS D’ALSACE, située à Z.I. Rimsdorf - 67260 SARRE-UNION, au RCS de Saverne sous le n° TI 501 330 138,
d'une part,
Et
L’organisation syndicale suivante : La CFDT, représentée par XX, agissant en qualité de délégué syndical
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En raison des besoins de l’activité technique en début d’année 2021 et dans l’attente du plan de charge final 2021 qui définira la négociation ou non d’un nouvel accord en 2021, la société a sollicité l’organisation syndicale représentative afin de prolonger l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’équipes de suppléance conclu en date du 22 novembre 2019.
Après échange entre les parties, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Les dispositions du présent avenant changent l’organisation du travail et notamment le personnel et la période concernée par l’accord initial.
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU TRAVAIL
Personnel concerné
Personnel maintenance générale et bâtiments
Par le présent accord, les parties s’accordent sur la mise en place d’équipes de suppléance au sein du service maintenance pour deux raisons :
afin de permettre l’exécution des travaux de maintenance ne pouvant être réalisés pendant l’horaire normal de la semaine, principalement du fait que les lignes de conditionnement fonctionnent de manière continue sur les 3 postes de la semaine et que certaines installations sont inaccessibles pendant la semaine.
afin de permettre les maintenances obligatoires annuelles des installations de production d’énergie et les nettoyages règlementaires des tours de refroidissement.
L’objectif est donc de pérenniser les équipements industriels et de leur garantir un état de fonctionnement optimal.
Cet aménagement de l’horaire concerne
2 personnes du service maintenance conditionnement par semaine et le personnel du service maintenance bâtiments. Le nombre de salariés concernés est toutefois susceptible d’être modifié en fonction de la charge de travail et des travaux exceptionnels à réaliser.
Personnel préparation
Par le présent accord, les parties s’accordent sur la mise en place d’équipes de suppléance au sein du service préparation afin de permettre l’exécution des travaux de la préparation ne pouvant être réalisés pendant l’horaire normal de la semaine du fait que les lignes de conditionnement fonctionnent de manière continue sur les 3 postes de la semaine.
Cet aménagement de l’horaire concerne
1 personne du service préparation. Le nombre de salariés concernés est toutefois susceptible d’être modifié en fonction de la charge de travail et des travaux exceptionnels à réaliser.
Durée prévisionnelle
Il est prévu la prolongation de l’accord initial sur la période du
1er janvier 2021 au 31 janvier 2021.
ARTICLE 2 - INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les membres du Comité social et économique sont informés et consultés en date du 23 décembre 2020 sur le contenu du présent avenant, préalablement à sa mise en application.
ARTICLE 3 - INFORMATION DU PERSONNEL
Le présent accord sera affiché aux endroits prévus à cet effet. Pour les salariés concernés par le travail en équipes de suppléance, ils seront informés dès la constitution des équipes directement et personnellement par la remise du plan de travail prévisionnel pour la période considérée et par voie d’affichage à travers le planning hebdomadaire.
ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant, conclu pour une durée déterminée, s’appliquera
à compter du 1er janvier 2021 et cessera de plein droit de produire effet au 31 janvier 2021.
ARTICLE 5 – REVISION
Le présent avenant pourra être révisé par avenant modificatif signé d’une part, par la Direction et d’autre part, par l’organisation syndicale signataire de cet accord ou celles qui y auront adhéré ultérieurement. Toute demande de révision par l'une ou l'autre des parties signataires, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans le délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées, à l’initiative de la Direction, en vue de la rédaction du nouveau texte. L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 6 - CONDITIONS DE SUIVI DE L’ACCORD
Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer à l’issue de la période d’application de l’accord pour faire le point sur son application et ses effets.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Alsace à Strasbourg et un exemplaire sera transmis en version papier au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saverne.
Il sera également remis au salarié signataire et sera tenu à la disposition des salariés de la société et des représentants du personnel, sans limite de durée au service RH.
Fait à Sarre-Union, le 22/12/2020 en 4 exemplaires originaux.
