Accord d'entreprise LES JUS DE MARMANDE
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2019
Application de l'accord
Début : 01/07/2019
Fin : 30/06/2020
Début : 01/07/2019
Fin : 30/06/2020
Le 21/07/2019
ACCORD D’ENTREPRISE POUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2019
Entre les soussignées :La société
JUS DE MARMANDE – Zone Industrielle – Chemin de Cazeaux -47200 MARMANDE
Siret 521 507 137 00011 représentée par ci-après désignées par « la Direction »,
D’une part,ET
L’Organisation syndicale représentative au sein de la société JUS DE MARMANDE
- CGT représentée par en sa qualité de déléguée syndicale
La Direction de l’entreprise Les Jus de Marmande et la Délégation Syndicale représentant l’organisation CGT se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours de l’année pour la négociation annuelle 2019 à savoir :
- Mardi 09 Juillet 2019
- Vendredi 19 juillet 2019
CHAMP D’APPLICATION
Son champ d’application est la société Les Jus de Marmande, le présent procès-verbal est applicable à l’ensemble du personnel de la société.
DUREE
A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
OBJET
REMUNERATIONS – SALAIRES EFFECTIFS
- Une augmentation générale des salaires de base pour les salariés dont le coefficient se situe entre le IA et le IIIB de + 10 %
- Une augmentation générale des salaires de base pour les salariés dont le coefficient se situe entre le IIIC et le VB de + 4 %
- Une augmentation générale des salaires de base pour les salariés dont le coefficient est supérieur ou égal au VC de + 1 %
La Direction de l’entreprise met en avant qu’une augmentation généralisée des rémunérations n’a pour but premier que d’accompagner l’inflation et permettre le maintien, à minima, du pouvoir d’achat des collaborateurs. Au stade des négociations la notion d’inflation est plutôt inverse à savoir qu’il est constaté une diminution des prix depuis le début de l’année 2019.
De plus la Direction souhaite rappeler la situation actuelle du groupe Terres du Sud auquel appartient l’entreprise à savoir les éléments suivants :
- Dégradation du niveau d’activité du réseau végétal du groupe qui était le poumon d’activité depuis de nombreuses années
- Marché de distribution des produits de protection des plantes et de nutrition des plantes en recul et donc diminution des marges réalisées par les différentes sociétés du groupe
- Difficultés récurrentes sur la filière fruits et légumes
Cependant eu égard à l’investissement des équipes de la société Jus de Marmande suite au plan de sauvegarde de l’emploi et aux modifications d’axes stratégiques de l’entreprise il est décidé de mettre en œuvre :
- Une augmentation des salaires de base de 50 € brut pour tous les salariés dont le coefficient se situe entre le IA et le IIIB
- Une augmentation des salaires de base de 25 € brut pour tous les salariés dont le coefficient se situe entre le IIIC et le VB
La Direction répond également favorablement au paiement des journées travaillées le samedi à 125% sur la période de forte activité prévue entre le 01/08/19 et le 31/10/19.
DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL – ORGANISATION DES TEMPS DE TRAVAIL
EGALITE HOMMES – FEMMES
Cet accord fait l’objet d’un suivi périodique complété par une analyse lors de la NAO et ne nécessite pas à ce stade la mise en œuvre de nouvelles discussions.
MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
La Direction de l’entreprise souligne en effet les efforts et actions déjà réalisés en matière d’insertion, de formation et d’accueil de travailleurs handicapés.
PREVOYANCE
Les parties sont donc convenues de ne pas poursuivre les négociations sur ce thème.
EPARGNE SALARIALE
La Direction de l’entreprise s’accord avec la Délégation Syndicale sur la mise en œuvre d’un tel dispositif et convient de l’organiser dans les mois à venir.
PUBLICITE
En application des dispositions du Décret 2018-362 du 15-5-2018, le présent procès-verbal sera également télétransmis par la Direction à l’administration via la plateforme « www.teleaccords.travail-emploi.gouv » et déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Bergerac.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Marmande, le 21 juillet 2019
Pour la Direction des Jus de Marmande Pour les Organisation Syndicales
DRH Groupe Terres du SudCGTANNEXE – ACCORD D’ENTREPRISE POUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2019
Grille propre à l’entreprise Jus de Marmande des salaires minima mensuels pour un salarié effectuant 35 heures de travail effectif par semaine ou 151,67 heures par mois
NIVEAU
ECHELON
SAL. BASE
SAL. BASE
SAL. BASE
01/07/2015
01/07/2016
01/07/2019
IA
1 448 €
1 468 €
1 582 €
I
B
1 461 €
1 476 €
1 590 €
I
C
1 476 €
1 491 €
1 607 €
II
A
1 489 €
1 504 €
1 620 €
II
B
1 516 €
1 517 €
1 633 €
II
C
1 535 €
1 535 €
1 651 €
III
A
1 559 €
1 559 €
1 677 €
III
B
1 580 €
1 588 €
1 708 €
III
C
1 609 €
1 618 €
1 713 €
IV
A
1 629 €
1 637 €
1 732 €
IV
B
1 687 €
1 695 €
1 734 €
V
A
1 775 €
1 784 €
1 887 €
V
B
1 811 €
1 824 €
1 928 €
V
C
1 910 €
1 919 €
2 002 €
VI
A
2 058 €
2 068 €
2 158 €
VI
B
2 185 €
2 196 €
2 292 €
VII
A
2 161 €
2 172 €
2 367 €
VIII
A
2 353 €
2 365 €
2 468 €
IX
A
2 656 €
2 669 €
2 786 €
IX
B
3 398 €
3 415 €
3 564 €
X
A
4 152 €
4 173 €
4 355 €
Mise à jour : 2019-12-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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