ACCORD D'HARMONISATION PORTANT SUR LE STATUT APPLICABLE AUX SALARIES DE LA SOCIETE ARTICA TRAITEMENT CONSECUTIVEMENT A LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE DE LA SOCIETE ARTICA TRAITEMENT DANS LA SOCIETE LES LAVANDIERES
Application de l'accord Début : 16/07/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’HARMONISATION PORTANT SUR LE STATUT APPLICABLE AUX SALARIES DE LA SOCIETE ARTICA TRAITEMENT
CONSECUTIVEMENT A LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE DE LA SOCIETE ARTICA TRAITEMENT DANS LA SOCIETE LES LAVANDIERES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société LES LAVANDIERES, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 062 201 009 dont le siège social est situé ZI les Carrières BP 60075 – 49242 ANGERS, représentée par …………………………………., Président,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale C.F.T.C de la société LES LAVANDIERES, représentée par …………………………….., délégué syndical central.
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties »,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Il est tout d’abord rappelé que la société LES LAVANDIERES détenait depuis décembre 2024, 100% des actions composant le capital de la SAS ARTICA TRAITEMENT, spécialisée dans le traitement des nuisibles, la dératisation, la désinsectisation, la désinfection, la dépigeonnisation et la dévégétalisation.
Les sociétés LES LAVANDIERES et ARTICA TRAITEMENT évoluent sur une même zone géographique et visent en partie au moins le même type de clientèle et réalisent des services similaires. A des fins d’optimisation des liens opérationnels, économiques, juridiques et financiers existant entre ces deux sociétés, la société LES LAVANDIERES a décidé de la dissolution de sa filiale ARTICA TRAITEMENT par voie de transmission universelle de patrimoine. Cette opération est intervenue le 16 juillet 2025.
Cette opération a pour conséquence de transférer les éléments d’actif et de passif de la filiale ARTICA TRAITEMENT dans la société LES LAVANDIERES, en particulier les contrats de travail ainsi que les contrats de prestations de services aux clients. Ainsi, les contrats de travail des salariés de la société ARTICA TRAITEMENT se poursuivent au sein de la société LES LAVANDIERES, conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail.
Il est précisé que la société LES LAVANDIERES est composée de plusieurs établissements distincts, conformément à l’accord d’entreprise du 2 janvier 2018, modifié par avenant n°5 du 24 mai 2023.
L’activité d’ARTICA TRAITEMENT est ainsi transférée au sein de l’établissement de CLISSON, qui regroupe les centres de CLISSON, NANTES et NIORT. L’activité d’ARTICA TRAITEMENT étant déjà localisée dans les locaux du centre de NANTES depuis le 1er janvier 2025, ce projet ne donnera pas lieu à la création d’un nouvel établissement.
Les parties se sont réunies afin d’apprécier les avantages dont les salariés bénéficiaient au sein de la société ARTICA TRAITEMENT avant la Transmission Universelle de Patrimoine, et les éventuelles dispositions à prendre pour harmoniser leur statut avec celui des salariés de la société LES LAVANDIERES.
Par la conclusion du présent accord, les parties ont entendu préciser les conséquences de la Transmission Universelle de Patrimoine sur le statut qui est applicable aux anciens salariés de l’entreprise ARTICA TRAITEMENT dans le cadre des dispositions de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail.
ARTICLE 1 – Application de la Convention Collective Nationale de la Blanchisserie - teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie) – IDCC 2002
Les deux Sociétés étant couvertes par des Conventions Collectives Nationales différentes, les Parties conviennent de déterminer dans le présent accord l’applicabilité des dispositions conventionnelles.
Application de la Convention Collective Nationale de la Blanchisserie à l’ensemble du personnel
Les anciens salariés de la société ARTICA TRAITEMENT, qui sont désormais salariés de la Société LES LAVANDIERES à compter du 16 juillet 2025, bénéficient des dispositions de la Convention Collective Nationale de la Blanchisserie (IDCC – 2002). Les dispositions de la Convention Collective Nationale de la Désinfection, Désinsectisation, Dératisation (IDCC – 1605) cessent de s’appliquer à compter du lendemain de la signature du présent accord.
Dispositions particulières
Afin de permettre une application facilitée de la Convention Collective Nationale de la Blanchisserie, les parties conviennent de préciser les modalités de fin d’application de certaines dispositions particulières de la Convention Collective Nationale du 3D.
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ARTICLE 3 – Autres éléments de rémunération variable
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ARTICLE 4 – Application des dispositions conventionnelles instituées au sein de la société LES LAVANDIERES
A compter du 16 juillet 2025, les anciens salariés de la société ARTICA TRAITEMENT bénéficient de l’ensemble des accords d’entreprise et avenants afférents, en vigueur au sein de la société LES LAVANDIERES à savoir principalement :
Accord sur le Plan d’Epargne Groupe du 18 avril 2019 et ses avenants
Accord de groupe relatif au plan d'épargne retraite d’entreprise collectif (« PERCOL ») du 22 novembre 2021
Accord de classification du 20 juin 2014
Accord relatif à la prévention des Risques Psycho-Sociaux au travail du 20 décembre 2023
Accord relatif à la durée du travail du personnel cadre du 2 juillet 2024
Accord harmonisant la garantie frais de santé des cadres du 24 novembre 2017 et ses avenants
Accord harmonisant la garantie prévoyance des cadres du 24 novembre 2017 et ses avenants
Accord de prévention de la pénibilité du 22 août 2022
Accord sur la formation professionnelle du 11 octobre 2019
Accord égalité professionnelle et QVT du 20 décembre 2023
Accord de Groupe relatif à la Participation du 28 juin 2018 et ses avenants
Accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels du 25 février 2022
Accord sur la prime vacances du 1er juin 2023
Accord sur le fonctionnement et l’information-consultation des comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique central au sein de la société LES LAVANDIERES du 29 mars 2018
Accord sur le périmètre des établissements distincts du 02 janvier 2018
Accord sur la répartition des sièges au CSEC du 03 décembre 2019
Accord d’adaptation sur les négociations du 10 décembre 2024
Accord sur les catégories objectives du 19 décembre 2024
Accord sur le financement du paritarisme du 9 janvier 2023
Accord d’intéressement du 19 décembre 2024
Accord sur l’activité partielle de longue durée du 17 décembre 2020.
La société LES LAVANDIERES étant constituée de plusieurs établissements distincts pourvus de dispositions conventionnelles propres, les Parties conviennent de préciser également les accords d’établissement applicables au sein de l’établissement de CLISSON-NANTES-NIORT :
Accord d’intéressement des établissements de Clisson, Rezé, et Niort du 28 janvier 2025
Accord sur l’aménagement de la durée du travail du 17 avril 2019
Avenant n°1 à l’accord sur l’aménagement de la durée du travail du 3 décembre 2019
Avenant n°2 à l’accord sur l’aménagement de la durée du travail du 30 novembre 2021
Accord sur la prime annuelle d’ancienneté du 10 novembre 2022
ARTICLE 5 – Les régimes de garanties complémentaires Frais de santé et Prévoyance
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ARTICLE 6 : Durée du travail
Un accord d’établissement relatif à la durée du travail est applicable sur l’établissement de Clisson. Les dispositions de cet accord s’appliquent ainsi à l’ensemble des salariés des centres de CLISSON-NANTES-NIORT.
La signature d’un avenant au contrat de travail sera proposée aux salariés anciennement salariés d’ARTICA TRAITEMENT.
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ARTICLE 7 – Régime juridique
Révision
Les signataires peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagné de propositions écrites de substitution.
Dénonciation
L’une ou l’autre des parties signataires peut dénoncer le présent accord, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail sous réserve de respecter une durée de préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.
Durée et entrée en vigueur et dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail. Il entre en vigueur le 16 juillet 2025.
Formalité de dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et sera déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail. L’accord sera également déposé par la société sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.
Fait à Avrillé, Le 16 juillet 2025,
En 2 exemplaires originaux, dont l’un pour chaque partie.
