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ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE, DITE PRIME DE PRESENTEISME, ET DE SON RELIQUAT
Entre, d’une part,
L’Association Les Lys d’Argent sise au 6 rue Saint-Damien, 68300 SAINT-LOUIS Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général
Et, d’autre part,
Le syndicat CFTC, représenté par XXXX, agissant en qualité de Déléguée syndicale
PRÉAMBULE
La Convention Collective FEHAP a instauré une prime de présentéisme destinée à récompenser l’assiduité au travail c’est-à-dire la présence continue et régulière pour la bonne réalisation des missions et de l’activité de chaque association.
Partageant le même objectif, d’assurer la pérennité des emplois, des conditions de travail, de rendre l’association plus performante et d’améliorer la qualité du service rendu, la déléguée syndicale et la Direction ont élaboré un accord global qui porte sur des aménagements des modalités d’attribution et de versement de la prime de présentéisme ainsi que de son reliquat.
A noter, que cet accord permet également la promotion de l’Association auprès de ses collaborateurs afin que leurs conditions d’exercice soient saluées unanimement et puissent permettre à celui-ci d’être attractif en faveur des nouveaux salariés qui viendraient la rejoindre.
Par conséquent, cet accord est conclu pour atteindre les objectifs suivants :
Améliorer le présentéisme. L’indicateur est le taux d’absentéisme des professionnels. (Résultat combiné attendu : inférieur à 10%)
Diminuer les charges pesant sur les budgets relatifs aux accidents de travail. L’indicateur est le taux de cotisation AT/MP. (Résultat attendu : 4% en 2026 pour l’ensemble des activités de l’Association à l’exception du SSIAD)
Ce présent accord annule tous les accords antérieurs relatifs à ce sujet.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime de présentéisme.
Article 2 : Les bénéficiaires La prime de présentéisme est attribuée selon les modalités définies ci-après, à tous les salariés de l’association, cadres et non-cadres ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans la structure. Sont inclus également les personnes faisant valoir leur droit à la retraite dans l’année, au prorata de leur temps de présence dans l’année.
Article 3 : Périodicité de versement
Pour prétendre au bénéfice de la prime de présentéisme, le salarié doit être présent dans l’effectif au moment de son versement ou avoir fait valoir ses droits à la retraite dans la période de référence.
Le calcul et le versement de la prime se fait par quadrimestre (Décembre de l’année N-1 à Mars, Avril à Juillet, Août à Novembre).
La prime est versée lors du mois qui suit le quadrimestre écoulé, avec la paie du mois correspondant, soit le mois d’avril, le mois d’août et le mois de décembre.
Article 4 : Montant de la prime
Article 4-1 : Les éléments déterminant la base de la prime de présentéisme
Conformément aux dispositions de la Convention Collective « Hospitalisation Privée à but non lucratif », la prime de présentéisme brute est égale à 5% de la masse des salaires bruts de l’association.
On entend par masse des salaires bruts, l’ensemble des sommes versées aux salariés de l’association, qui ont le caractère de salaire et sont, à ce titre, soumises aux cotisations de Sécurité Sociale, durant l’année de référence du calcul de l’assiette.
Sont, en revanche, exclus : les indemnités journalières de Sécurité Sociale pour la maladie (sauf pour les arrêts de travail pour congés de maternité, d’adoption, maladie professionnelle, accident du travail ou de trajet), l’indemnité de licenciement et l’allocation de départ à la retraite à l'initiative de l'employeur, les remboursements de frais ainsi que les indemnités issues des accords Ségur ou Laforcade et du décret 2022-1498 du 30.11.2022 relatif à la prime de revalorisation des médecins.
Article 4-2 : Critères de versement
L’assiette de calcul de la prime de de présentéisme est répartie entre l’ensemble des bénéficiaires au prorata du temps de présence.
Sont prises en compte uniquement les périodes de travail effectif.
Article 4-3 : Les critères de présentéisme
Durant la période de référence de calcul de la prime de présentéisme (4 mois), toutes les absences, sauf celles mentionnées à l’article 4-4, entrainent un abattement sur la prime de présentéisme. En cas d’absence, un abattement de 1/20ème par jour d’absence est appliqué à la prime quadrimestrielle individuelle.
Toutefois, les quatre premiers jours d’absence intervenant au cours du quadrimestre de référence ne donnent pas lieu à un abattement, que ces quatre jours soient continus ou non.
Article 4-4 : Absence entrainant un abattement
Toutes les absences entrainent des abattements sur le montant de la prime de présentéisme sauf :
Périodes de congés payés,
Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,
Absences pour congés de maternité ou d’adoption, (dont la période de congé pathologique)
Absence pour maladie d’une femme enceinte
Maladie professionnelle
Hospitalisation, ainsi que les 7 premiers jours de convalescence
Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,
Congés de courte durée : congé pour soigner un enfant malade dans la limite des accords d’entreprise, les congés pour évènements familiaux et congés liés à l’accomplissement d’une période militaire obligatoire, les congés supplémentaires évoqués dans les accords d’entreprise,
Jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,
Congé paternité,
Absences pour participation à un jury d’assises.
Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré (inférieur à 2 mois à temps complet), d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse.
Au vu de cette liste, il convient de préciser que les absences liées à un congé parental total, donnent lieu à un abattement de la prime de présentéisme.
Article 5 : Répartition du reliquat
La somme des abattements pratiqués constitue un reliquat à répartir entre les salariés en CDI et en CDD de plus d’1 an d’ancienneté continue dans la structure, et faisant partie de l’effectif de l’association au 30 novembre.
La somme des abattements est calculée par l’association.
Le reliquat sera ajouté au montant global de la part individuelle de la prime aux seuls salariés n’ayant pas eu d’absences supérieures à 12 jours consécutifs ou non ou à toute personne ayant remplacé de 85h dans l’Association, un collègue absent dans les 7 jours calendaires, proratisé à son temps de présence. (Ex : un salarié absent 2 mois, verra son quota d’heures de remplacement réduit de (85h/12mois)*10mois soit 70,83 heures, arrondi par excès soit 71 heures).
La période de référence afin d’obtenir le reliquat en intégralité est du 1er décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année N.
Ce reliquat sera réparti auprès des salariés concernés, au prorata de leur équivalent temps plein (ETP) contractuel.
Le versement sera réalisé annuellement, lors de la paie du mois de décembre, qui sera versée exceptionnellement le 20 du mois. Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet le 1er décembre 2023 jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 7 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties conviennent que le suivi du présent accord est réalisé à la demande des signataires.
Article 8 : Révision de l’accord
Chaque signataire peut demander la révision du présent accord. La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR à tous les signataires et être accompagnée d’un projet.
La réunion de négociation en vue de sa révision se tiendrait dans un délai de trois mois à compter de la demande.
Dans l’attente de la signature d’un accord portant révision ou en l’absence de signature d’un tel accord, le présent accord continue à produire effet.
Article 9 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Le formulaire de dénonciation doit être adressé à tous les signataires du présent accord. Durant le préavis légal de dénonciation, le présent accord continue à produire effet.
Article 10 : Publicité
Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à SAINT-LOUIS, le 16 octobre 2023
Pour l’Association Les Lys d’Argent Pour le syndicat CFTC XXX XXX
